Arrêté n° 5413/2001/MEM/OMH du 8 mai 2001 portant libre accès aux infrastructures essentielles de la chaîne d’approvisionnement du secteur pétrolier aval

On entend par « libre accès » le droit octroyé aux opérateurs titulaires de Licences de Distribution et/ou d’Importation d’hydrocarbures, l’usage collectif et sans discrimination des installations et équipements logistiques composant les infrastructures essentielles définies ci-après.

On entend par « Infrastructures essentielles », les installations et équipements logistiques d’approvisionnement, de stockage ainsi que les installations de transfert et de transport massif de produits pétroliers, tels qu’ils sont listés dans l’annexe.

En application des dispositions des articles 45, 46 et 47 de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier Aval, il est institué, pendant la période transitoire, pour toutes les infrastructures essentielles existantes et futures dans la chaîne d’approvisionnement du secteur pétrolier aval, le régime de libre accès.

Ce régime s’applique notamment aux Dépôts et Terminaux d’Importation pour le stockage et la manipulation des hydrocarbures liquides et gazeux ainsi qu’aux infrastructures essentielles desservant les avitaillements nationaux et internationaux.

Le Libre accès ne s’applique pas aux stations-service, aux installations stockages localisées chez les consommateurs ainsi qu’aux dépôts de stockage et aux autres installations de produits aviation situés sur les aéroports et opérés par le titulaire d’une licence de distribution des produits aviation au titre de cette licence.

Toutefois, sont considérés comme Infrastructures essentielles tous les dépôts de stockage se trouvant en dehors des zones aéroportuaires.

Le droit d’accès aux Infrastructures essentielles et aux services y afférents, est exercé dans les conditions prévues ci-après :

Est garanti à tout titulaire d’une Licence d’Importation et/ou de Distribution, le Libre accès aux Dépôts, aux Dépôts et Terminaux d’Importation et au transport massif.

La garantie donnée par le libre accès aux Infrastructures essentielles est basée sur les clauses d’un contrat négocié, entre les titulaires de la licence d’exploitation de telles Infrastructures essentielles, pour l’utilisation des services offerts par lesdites infrastructures, avec tout titulaire d’une Licence d’Importation et/ou de Distribution qui en exprime la demande.

Ce contrat de services doit obligatoirement préciser les dispositions convenues entre les parties portant notamment sur le respect des obligations liées aux cahiers de charge, l’utilisation par les importateurs des dépôts et terminaux d’importation existants, la programmation et les qualités de produits importés, les droits liés aux parts de marché, les tarifs négociés, les règles de priorité d’utilisation des infrastructures, la mise en place des procédures opérationnelles assurant le bon déroulement de l’approvisionnement national en produits pétroliers, et ce conformément aux textes réglementaires en vigueur.

Les exploitants ont la responsabilité de gérer leurs transactions de telle sorte qu’ils se partagent les infrastructures d’approvisionnement afin d’assurer l’approvisionnement ininterrompu de produits pétroliers aux consommateurs, quelle que soit la situation géographique des dépôts, la destination des produits, même pour de petites quantités.

Pour cela, les titulaires de licences d’exploitation d’Infrastructures essentielles doivent s’entendre avec les titulaires d’une licence d’Importation, et/ou de Distribution.

Si dans un délai de trois mois à compter de la date de demande d’accès, les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’interprétation des dispositions d’un contrat de services, tel que défini dans l’article 3, l’une des parties au contrat peut demander l’arbitrage de l’OMH en vue d’un règlement à l’amiable, avant la saisine de la juridiction compétente.

Lors de son arbitrage, l’OMH appliquera le principe de non-discrimination à l’accès aux Infrastructures essentielles pour interpréter les clauses litigieuses, en se référant notamment aux clauses contenues dans les autres contrats de services appliqués par le titulaire de la licence d’exploitation d’Infrastructures essentielles avec ses autres clients, pour la même activité et à condition d’activité égale. Cette interprétation doit aussi tenir compte des éventuelles conséquences de ladite interprétation sur les autres clauses du contrat.

Par ailleurs, tout manquement aux obligations des dispositions du présent Arrêté et notamment celles de l’article 4, susceptible d’entraver la continuité de l’approvisionnement national en produits pétroliers, oblige l’intervention de l’OMH. Cette intervention visera à organiser la priorité des importations, la réception des produits programmés et la libération des volumes minima de stockage.

Les frais relatifs à la procédure d’arbitrage et aux autres interventions de l’OMH seront supportés par les parties en litige.

Le présent Arrêté est enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

1) Sont considérés comme Infrastructures essentielles les Dépôts (intermédiaires et/ou les Terminaux d’importations) de stockage des produits finis et commercialisables sur le territoire de la République de Madagascar, ainsi que les installations et équipements s’y rattachant, tels que définis ci-après :

Les installations de stockage d’hydrocarbures dont l’exploitation fait l’objet d’une licence de stockage, qu’elle soit de gaz ou d’hydrocarbures au sens de l’Arrêté n° 2924/2000.

Les installations de transport par pipeline dont l’exploitation fait l’objet d’une licence de transport d’hydrocarbures par pipeline au sens de l’Arrêté n° 2924/2000.

Les équipements de transport maritime dont l’exploitation fait l’objet d’une licence de transport maritime d’hydrocarbures au sens de l’Arrêté n° 2924/2000.

Et notamment :

• les bacs de stockage (horizontaux, cylindriques verticaux) et leurs accessoires ;
• les postes de chargement et de déchargement pour wagons réservoirs, camions citernes ;
• les lignes (pipes) de déchargement et chargement reliant les installations portuaires aux dépôts de stockage ainsi que les installations annexes telles que les pomperies, les bacs de slop, les mélangeurs en ligne, les manifolds, les gares à boules, listes non exhaustives ;
• les postes d’enfûtage ;
• les postes d’embidonnage ;
• les postes de remplissage de bouteilles de gaz et ses annexes ;
• les tankers et chalands réservoirs et leurs remorques.

2) Sont de même considérés comme Infrastructures essentielles, les services rendus par les camions citernes et les wagons citernes desservant un dépôt à un autre, les coffres d’amarrages et leurs accessoires (les dokerlines, vannes, etc...), ainsi que les quais et les amarrages portuaires destinés aux chargements et déchargements de produits pétroliers.