Art. 1Définitions
On entend par « Produits structurés » les produits dont les prix de vente aux consommateurs ne peuvent pas être supérieurs à des prix maxima établis périodiquement par l’OMH.
On entend par « Frais de mise en place » les frais de passage de produits dans les dépôts, les frais de transport massif ainsi que tout autre frais lié à ces opérations.
On entend par « Logisticien » l’exploitant dont la rémunération sera assurée par le poste « passage au système logistique » de la structure des prix maxima.
Art. 2Domaine d’application
Il est instauré un système de péréquation portant sur les frais de mise en place des produits dans les dépôts du système logistique autres que ceux du système du Terminal de Toamasina.
Le système de péréquation s’applique aux titulaires de Licences d’Exploitation des Hydrocarbures pour leurs activités d’Importation et/ou de Distribution de produits structurés pendant la période de fixation des prix maxima au consommateur.
Art. 3Principes généraux
Le système de péréquation repose sur les principes suivants :
L’obligation pour le Logisticien de maintenir un réseau de dépôts au service des distributeurs, de telle sorte que le poste « passage au système logistique » de la structure de prix soit identique sur tout le territoire.
Le poste « passage au système logistique » de la structure des prix maxima doit rémunérer exclusivement l’exploitant du système logistique.
Le système de péréquation ne doit pas entraîner une surévaluation du poste « passage au système logistique » de la structure des prix maxima. Ce poste doit être déterminé suivant les dispositions décrites dans l’Arrêté n° 13136/99 du 10 décembre 1999.
Art. 4Règles de fonctionnement
Chaque titulaire de licence de distribution verse systématiquement dans une caisse dénommée « Fonds de péréquation » le montant dû au titre du poste « passage au système logistique » de la structure des prix maxima appliqué sur la totalité des volumes des produits structurés sortis des dépôts livranciers sur l’ensemble du Territoire National.
Le logisticien facture le Distributeur des prestations effectivement réalisées pour son compte suivant des tarifs convenus contractuellement entre les deux parties.
Seuls les Distributeurs pouvant justifier des services effectivement fournis par le Logisticien se verront rembourser par le Fonds de Péréquation leurs frais de passage au système logistique, selon une grille de remboursement unique fixée par les Administrateurs du Fonds de péréquation et validée par l’OMH.
Tout opérateur, distributeur ou logisticien, en désaccord avec la grille proposée doit communiquer par écrit ses réserves avec les pièces justificatives aux Administrateurs du Fond de péréquations. Ces derniers sont tenus d’adresser ces pièces à l’OMH, avec la Grille de remboursement proposée pour validation.
Dans les délais prescrits à l’article 5, l’OMH doit notifier aux Administrateurs du Fonds de péréquation la validation de la grille de remboursement ou, le cas échéant, son refus motivé ainsi que ses éventuelles observations.
Au vu des déclarations de sorties dépôts effectuées périodiquement par le Distributeur et après validation, le Fonds de péréquation rembourse celui-ci selon la grille de remboursement pour couvrir les frais de mise en place en dépôts des volumes déclarés.
Ce Fonds de péréquation est administré conjointement par l’ensemble des distributeurs et logisticiens, dénommés « Administrateurs ». La gestion courante de ce Fonds est confiée à un tiers dénommé « Gestionnaire du Fonds » dont la mission est la validation des déclarations de paiement et de remboursement des distributeurs. Les frais de gestion y afférents ne seront pas pris en compte dans la structure des prix maxima.
Le gestionnaire du Fonds vérifie en permanence l’équilibre entre encaissements perçus et remboursements effectués.
En cas de déséquilibre, les Administrateurs peuvent avoir à ajuster la grille de remboursement en fonction d’éventuelles distorsions géographiques de volumes par rapport aux estimations initiales, sous réserve des dispositions de l’article 3 et 4 alinéa 3 du présent Arrêté.
Art. 5Intervention de l’OMH
Le statut du Fonds de Péréquation doit être approuvé par l’OMH.
L’OMH exerce un droit de contrôle sur la gestion du Fonds de péréquation. Il doit notamment être informé mensuellement des volumes d’hydrocarbures reçus et sortis de dépôts livranciers.
Les différends entre les parties peuvent être portés à l’arbitrage de l’OMH. Ce dernier doit rendre sa décision dans les quinze jours suivant une saisine motivée.
Si aucune réserve n’accompagne la Grille de remboursement transmise pour validation, l’OMH est tenu de rendre une décision dans les huit jours suivant la réception de cette Grille et des pièces justificatives. Dans le cas contraire, ce délai est étendu à quinze jours.
Art. 6Date d’effet
Le système de péréquation ne prend effet qu’après la fixation de la grille de remboursement par les Administrateurs du Fonds et la validation de celle-ci par l’OMH.
Les logisticiens et les distributeurs sont collectivement responsables du fonctionnement du système de péréquation et doivent négocier de bonne foi pour éviter son blocage.
Art. 7
Le présent Arrêté est enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
