Art. 1
Le présent arrêté a pour objet d’organiser l’assistance technique au profit de certaines catégories de communes dans le processus de gestion des marchés publics conformément aux dispositions prévues à l’article 5 alinéa 2 du Code des Marchés Publics.
Art. 2
Les communes et les Organismes Publics de Coopération Intercommunale (OPCI), qui sont des établissements publics locaux à caractère administratif regroupant plusieurs communes tel que définis par l’article 20 de la loi n° 94-007 du 26 avril 1995, visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, ne disposant pas de moyens humains et financiers leur permettant de gérer leurs marchés publics dans le respect des dispositions du Code des Marchés publics, peuvent bénéficier à titre gratuit d’une assistance technique dans les conditions ci-après.
Art. 3
Les communes susceptibles de bénéficier de l’assistance technique doivent posséder une population inférieure à mille habitants et un budget de fonctionnement inférieur ou égal à 50.000.000 d’Ariary.
Les Organismes Publics de Coopération Intercommunale (OPCI) susceptibles de bénéficier de l’assistance technique doivent posséder une population globale inférieure à trois mille habitants et un budget de fonctionnement global inférieur ou égal à 250.000.000 d’Ariary.
Les communes et les Organismes Publics de Coopération Intercommunale (OPCI) dont les budgets de fonctionnement globaux sont respectivement supérieurs à 50.000.000 d’Ariary et 250.000.000 d’Ariary, et souhaitant bénéficier de l’assistance technique supportent intégralement le coût de cette assistance technique.
Art. 4
Toutes Communes ou Organismes Publics de Coopération Intercommunale (OPCI) visés par les articles 2 et 3 du présent arrêté qui en font la demande, peuvent conclure avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) une convention d’assistance basée sur des conditions générales types précisant entre autres les secteurs d’intervention et la durée de l’assistance technique.
Cette convention d’assistance devra être conclue dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande d’assistance.
Art. 5
L’assistance technique peut concerner tout ou partie du processus de passation du marché public ainsi que tout ou partie de son exécution.
Art. 6
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est libre de réaliser les prestations d’assistance au moyen de son propre personnel ou en ayant recours à du personnel et à des moyens extérieurs. Dans ce dernier cas, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) vérifiera au préalable la capacité et les moyens du personnel ou des entreprises extérieures qui devront dans tous les cas s’engager à respecter strictement l’ensemble de la réglementation applicable à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans le cadre d’une mission de ce type.
Art. 7
La convention d’assistance devra prévoir dans tous les cas un volet formation et des objectifs mesurables de transfert de connaissance et de savoir-faire.
Art. 8
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
