Arrêté n° 1375/2006 du 31 janvier 2006 instituant la procédure de constatation et de sanction d’irrégularités sur les marchés du Ministère des Travaux Publics et des Transports

Il est institué, au sein du Ministère chargé des Travaux Publics et des Transports, une procédure visant à constater et sanctionner les irrégularités relevées et démontrées lors du processus d’Appel d’offres ou d’exécution des marchés publics passés avec le Ministère des Travaux Publics et des Transports en tant que Maître d’Ouvrage ou Maître d’œuvre.

Une « Irrégularité », au sens du présent arrêté, est définie comme « toute tentative, agissement ou acte perpétré en vue de dénaturer la réalité, ou contrevenant aux dispositions contractuelles ou légales ».

Elle est caractérisée par un « motif » et par sa « classe ».

Le « motif » indique soit l’irrégularité elle-même, soit l’environnement dans lequel elle a été commise.

La « classe » indique la gravité de l’irrégularité commise, en fonction des conséquences de celle-ci.

Est « Auteur d’irrégularités », la personne physique ou morale, soumissionnaire à un Appel d’offres ou titulaire d’un marché, qui a commis ou tenté de commettre un acte constituant une irrégularité.

La tentative est constituée dès lors que, malgré la notification qui lui a été faite d’un constat de début d’irrégularité, la personne n’a pas pris les mesures appropriées pour y mettre fin.

Le « Fichier des Auteurs d’Irrégularités » (FAI) est le registre informatisé sur lequel sont portés l’identité de tous les auteurs d’irrégularité, les motifs et la classe des irrégularités qu’ils ont commises, ainsi que la sanction associée telle que précisée l’article 6 ci-dessous.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toutes personnes physiques ou morales, sans distinction de nationalité, pour tout Appel d’offre ou Marché contracté avec le Ministère des Travaux Publics et des Transports, sauf dispositions contraires prévus aux engagements internationaux auxquels l’Etat malgache a souscrit. Elles s’appliquent notamment aux soumissionnaires ou cocontractants qui peuvent être :

• 1° des personnes physiques dans le cas d’un consultant et fournisseur individuel ;
• 2° des personnes morales pour toutes formes de sociétés, pour les cabinets d’études et de conseils, pour les associations.

Les irrégularités commises par un sous-traitant sont imputées à la personne pour laquelle il est le sous-traitant.

La sanction associée à une irrégularité est la durée pendant laquelle la personne l’ayant commise est réputée se trouver en situation dite « irrégulière ».

Elle est fonction tant de la classe de l’irrégularité que du caractère répétitif de l’acte. Elle ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à trois ans.

La sanction appliquée à l’encontre de l’auteur de plusieurs irrégularités, dans le cadre d’une même Offre ou d’un même Marché, est celle correspondant à la plus élevée des classes des irrégularités commises. L’auteur récidiviste d’une irrégularité encourt le doublement de la sanction correspondant à l’irrégularité commise.

La sanction, au sens du présent arrêté, ne fait obstacle ni à l’application des mesures administratives définies dans le dossier d’Appel d’offres ou dans le Marché, ni aux poursuites judiciaires.

Une irrégularité est constatée par une décision du Ministère des Travaux Publics et des Transports mentionnant l’identité de l’auteur de l’irrégularité, le motif et la classe de celle-ci, ainsi que la sanction correspondante.

Ces mêmes informations seront obligatoirement portées sur le Fichier des Auteurs d’Irrégularités (FAI).

Les motifs d’irrégularité sont les faits générateurs pouvant déclencher la mise en œuvre de la procédure.

Ils sont spécifiés à l’Annexe I du présent arrêté.

Les motifs d’irrégularités sont classés en trois catégories :

• A : Simple irrégularité ;
• B : Irrégularité grave ;
• C : Irrégularité majeure.

Le classement des irrégularités est donné en Annexe I au présent arrêté.

La procédure de constatation et de sanction d’irrégularités comporte six étapes :

• 1° Verbalisation de l’auteur de l’irrégularité. Elle est faite par la plus diligente des entités suivantes : commission d’Appel d’Offres, l’Autorité chargée du contrôle, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), la Commission Nationale des Marchés, l’Inspection Générale de l’Etat (IGE), le Contrôle des Dépenses Engagées. Elle est matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal d’irrégularité ;
• 2° Elaboration du Dossier Constitutif de l’Irrégularité (DCI). Elle est assurée par l’entité verbalisatrice. Le procès-verbal ayant constaté l’irrégularité en est l’élément essentiel ;
• 3° Instruction du Dossier Constitutif de l’Irrégularité (DCI). Elle est assurée par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère des Travaux Publics et du Transport ;
• 4° Etablissement de la Décision. Elle comporte trois phases : l’élaboration du projet, la saisine du Comité Consultatif (CC) stipulé à l’article 17 ci-dessous et la signature de la Décision ;
• 5° Inscription dans le Fichier des Auteurs d’Irrégularités (FAI) ;
• 6° Notification de la Décision à l’auteur de l’irrégularité.

Le Fichier des Auteurs d’Irrégularités est tenu par une entité placée sous la responsabilité de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Travaux Publics et du Transport.

Les données du Fichier des Auteurs d’Irrégularités ne feront pas l’objet d’une publication.

Seules les informations tenant à l’identité des auteurs et à la durée de la situation d’irrégularité sont communiquées à toute personne le souhaitant sur demande écrite et motivée de la part de celle-ci. Cependant des informations complémentaires portant notamment sur le motif d’irrégularités peuvent être communiquées à la demande des personnes ci-dessous énumérées : les chefs de service du Ministère des Travaux Publics et des Transports, les autorités signataires d’un Appel d’Offres ou d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, les agents de l’Inspection Générale de l’Etat, le Délégué du Contrôle des Dépenses Engagées, le Président de la Commission Nationale des Marchés, le Directeur Général d’un établissement public ou d’une agence sous tutelle d’un Ministère.

La requérante est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur en cas d’utilisation abusive des informations qu’elle a obtenues auprès du Fichier des Auteurs d’Irrégularités, notamment en cas d’utilisation en dehors du domaine des marchés publics.

Il est institué, dans le cadre de cette procédure, un Comité Consultatif dont l’organisation et le fonctionnement sont définis par voie d’une circulaire du Ministère des Travaux Publics et des Transports.

Le Comité Consultatif est composé de trois membres de droit et de trois suppléants représentants respectivement les entités suivantes :

• le Cabinet du Ministère des Travaux Publics et des Transports ;
• le Secrétaire général du Ministère des Travaux Publics et des Transports ;
• la Direction Générale des Opérations.

Tout différend né de l’application du présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit auprès de la section de Recours du Comité de Recours de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) stipulé à l’article 53 du Code des Marchés Publics, soit auprès du Comité de Règlement Amiable des litiges de l’article 58 du même Code et en cas d’échec auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de sa publication.

Elles s’appliquent également aux titulaires des marchés en cours d’exécution, dont la procédure fait déjà partie intégrante.

Le Directeur du Cabinet, le Secrétaire Général, la Direction Générale des Opérations et toutes les Directions techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.