Art. 1
En application des dispositions de l’article 35 du décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999, régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004, portant libéralisation du secteur pétrolier aval, un produit qui pourra être commercialisé sur le marché national, sous le nom de « Supercarburant sans Plomb 95 », doit présenter la composition et les caractéristiques fixées par l’article 2 ci-après.
Art. 2
Est dénommé « Supercarburant sans plomb 95 » le mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse et éventuellement de composés oxygénés organiques, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
Caractéristiques | Valeurs | Norme (1) | |
mini | maxi | ||
Odeur | commerciale | ||
Couleur | verte (2) | visuelle | |
Corrosion lame de cuivre (3h à 50°C) | 1 | ASTM D 130 | |
Densité à 15°C (Kg/l) | 0,710 | 0,785 | ASTM D 1298 |
Distillation : | |||
10 % (V/V) évaporé à (°C) | 65 | ASTM D 86 | |
50 % (V/V) évaporé à (°C) | 77 | 115 | ASTM D 86 |
90 % (V/V) évaporé à (°C) | 185 | ASTM D 86 | |
Point final (°C) | 215 | ASTM D 86 | |
Résidu % Vol | 2 | ASTM D 86 | |
Composés sulfurés : « Doctor Test » | négatif | ASTM D 4952 | |
Gommes actuelles mg/100ml | 5 | ASTM D 381 | |
Indice d’octane « Recherche » | 95,0 | ASTM D 2699 | |
Pression de vapeur « Reid » KPa (37,8°C) | 45 | 90 | ASTM D 323 |
Teneur en plomb (gPb/l) | 0,013 | ASTM D 3341 | |
Teneur en soufre % (m/m) | 0,20 | ASTM D 1266 | |
Teneur en aromatique % (V/V) | 42,0 | ASTM D 1319 | |
Teneur en oléfines % (V/V) | 18,0 | ASTM D 1319 | |
Teneur en benzène % (V/V) | 5 | NF EN 12177 : 1998 | |
Composés oxygénés Méthanol (avec agents stabilisants) Ethanol : (avec éventuels agents stabilisants) Alcool iso-propylique Alcool iso-butylique Alcool ter-butylique Ethers (à 5 atomes de C ou plus par molécule) | 3 5 10 10 7 15 | NF EN 1601 | |
Teneur en phosphore | aucun composé à base de phosphore ne doit être incorporé | ||
additifs | le supercarburant sans plomb 95 ne peut être additionné de faibles quantités de produits destinés à en améliorer la qualité qu’avec l’agrément du Ministère chargé de l’Energie | ||
(1) ou toute autre norme utilisée par l’industrie pétrolière internationale reconnue équivalente
(2) couleur neutre à l’importation
Art. 3
Des dérogations aux présentes spécifications, dûment justifiées sur le plan technique et économique, peuvent être approuvées par l’OMH et autorisées par le Ministre chargé de l’Energie et des Mines pour une durée maximale de six mois.
La décision y afférente précisera éventuellement les formes dans lesquelles les dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Art. 4
La dénomination « Supercarburant Sans Plomb 95 », lorsqu’il s’agit d’une distribution manifestement destinée au public, ainsi que le prix de vente du litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles et apparents d’au moins 2 cm de hauteur.
Lorsque cette distribution est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Art. 5
Afin de faciliter le contrôle de la qualité du produit et de sa conformité aux spécifications définies à l’article 2 ci-dessus, les factures et bons de livraison doivent, à tous les stades de la vente, faire mention du nom du titulaire de la licence d’exploitation de produits pétroliers qui a mis le Supercarburant Sans Plomb 95 en consommation.
Art. 6
Les infractions et manquements aux dispositions du présent arrêté sont poursuivis et réprimés par l’Article 37 nouveau de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999, modifiée par la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et les textes subséquents.
Art. 7
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, en raison de l’urgence, le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
