Dispositions liminaires
Art. 1
En application dispositions des articles 387 et 388 du décret n° 2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier, modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 Août 2005, le présent Arrêté fixe la composition du dossier de la demande, les modalités d’instruction de la demande et d’octroi de l’autorisation de collecte de produits de mines, le montant et les modalités de recouvrement de frais d’instruction de la demande ainsi que les différents modèles de documents conformément aux règles énoncées dans le TITRE XII, Chapitre IV dudit Décret.
Art. 2
En application des dispositions de l’article 387 du Décret 2006-910, sont exclues de l’application des dispositions du présent Arrêté, la collecte d’or auprès des orpailleurs, la collecte des produits des gîtes fossilifères et des produits des gîtes rares lesquelles qui sont régies par des dispositions spécifiques.
Art. 3
En application des dispositions de l’article 388 du Décret 2006-910 et aux fins d’un partage de compétence entre les Directions, les bureaux où sont reçus les dossiers de demande et où sont délivrés les autorisations de collecte de produits de mines sont fixés comme les suivants :
Pour toute demande dont les communes de collecte concernent une Direction Interrégionale et dont le demandeur réside à l’intérieur de la circonscription administrative de cette Direction, la demande est adressée ou affectée à la Direction interrégionale du ressort.
Pour toute demande dont les communes de collecte concernent deux ou plus de deux Directions interrégionales ou dont le demandeur réside hors de la circonscription administrative de la Direction interrégionale où la collecte est envisagé, la demande est traitée par la Direction centrale chargée du ou des produits des mines objet(s) de la demande.
Art. 4
Toute demande d’autorisation de collecte doit être soumise conformément au modèle annexé au présent Arrêté. La demande dûment remplie et accompagnée des pièces requises doit être datée et signée puis adressée à la Direction compétente.
La signature doit être légalisée par l’autorité compétente.
La date d’enregistrement à l’arrivée à la Direction concernée tient lieu de date de la demande d’autorisation de collecte.
La délivrance de l’autorisation doit intervenir au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt contre récépissé du dossier complet de la demande.
Le refus d’octroi d’autorisation doit être motivé et notifié au demandeur dans les mêmes délais.
Art. 5
Le dossier de demande est fourni en trois exemplaires dont un original. Les pièces qui le composent sont :
Formulaire de demande dûment remplie, datée, signée et signature à légaliser accompagnée de :
a) Pour les personnes physiques
- Copie certifiée conforme de la CIN/Passeport/Carte de résident ;
- Certificat de résidence ;
- Extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 ;
- Copie certifiée de la Carte professionnelle de l’année en cours ou Etat 211 Bis ;
- Copie certifiée de la Carte d’Identification d’Etablissement ;
- Copie certifiée de la Carte d’Immatriculation Fiscale ;
- Deux photos d’identité 4x4 ;
- Quittance de paiement du droit d’octroi ;
b) Pour les personnes morales
- Copie certifiée conforme des statuts (en langue malagasy ou française) ;
- Extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Extrait de son casier judiciaire, bulletin n° 3 ;
- Copie certifiée de la Carte professionnelle de l’année en cours ou Etat 211 Bis ;
- Copie certifiée de la Carte d’Identification d’Etablissement ;
- Copie certifiée de la Carte d’Immatriculation Fiscale ;
c) Pour les mandataires responsables représentant la personne morale
- Copie certifiée conforme de la CIN/Passeport/Carte de résident du mandataire ;
- Certificat de résidence du mandataire ;
- Extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 du mandataire ;
- Copie certifiée conforme de son mandat général passé avec la personne morale, dûment timbré, daté, signé et présenté à la formalité d’enregistrement auprès du Centre Fiscal territorialement compétent ;
- Deux photos d’identité 4x4 ;
- Quittance de paiement du droit d’octroi.
Art. 6
En application des dispositions de l’article 388 susmentionné, le droit de délivrance et de renouvellement de l’autorisation de collecte de produits de mines est fixé conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Ce droit est versé directement au compte de la Direction Interrégionale ou centrale concernée en vue de couvrir les frais occasionnés par le suivi et contrôle des activités de collecte.
Art. 7
Il peut être délivrée au demandeur, à la réception du dossier de demande, une attestation de déclaration sur laquelle sont mentionnés les identité, qualité et adresse de celui-ci, la catégorie des substances à collecter et l’indication de la ou des Communes dans la circonscription de laquelle ou desquelles la collecte se déroulera. Un modèle d’attestation de déclaration est présenté à l’annexe de cet Arrêté.
Art. 8
L’autorisation délivrée est valable pour une année. Elle est valable pour les substances et dans les Communes de la collecte qui y sont inscrites. Elle est renouvelable. Un collecteur peut détenir simultanément une ou plusieurs autorisations de collecte.
Art. 9
Tous collecteurs de produits de mines sont tenus de tenir à jour des registres réglementaires et sont soumis à des contrôles effectués par les soins du Ministère chargé des Mines conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 10
En vue de pouvoir renouveler l’autorisation de collecte et conformément aux dispositions du TITRE X, Chapitre V, Section II du Décret 2006-910, tous collecteurs de produits de mines doit effectuer des comptes-rendus à la Direction qui a octroyé l’autorisation.
Tous collecteurs de produits de mines doit remettre contre récépissé ou faire parvenir sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la Direction qui a octroyé l’autorisation, un relevé semestriel en deux exemplaires, du ou des registre(s) des entrées et sorties.
Dans le mois qui suit la fin de chaque exercice, tous collecteurs de produits de mines doit remettre contre récépissé ou faire parvenir sous pli recommandé avec demande d’avis de réception à la Direction qui a octroyé l’autorisation les documents et pièces suivants :
- le registre des Laissez-Passer ;
- l’extrait du registre des entrées et sorties ;
- les copies des factures d’achat ;
- les doubles des factures de vente ;
- le cas échéant, les quittances de paiement de redevances et ristournes ;
- toutes autres pièces jugées utiles pour justifier les origines et les destinations des produits.
Art. 11
Au moment de l’évaluation du rapport d’activités, tous les produits de mines collectés qui n’ont pas encore fait l’objet de paiement de redevance et de ristourne doivent être régularisés en payant les redevances et ristournes correspondantes.
Les modalités de recouvrement des redevances et ristournes minières se font conformément aux dispositions de l’Arrêté interministériel n° 14.421/2008 du 03 Juillet 2008.
Art. 12
Une autorisation de collecte peut faire l’objet de révocation dans les mêmes formes que son octroi après mise en demeure aux fins de régularisation demeurée infructueuse, pour non-respect ou de manquement grave à ses obligations par le collecteur ou encore pour des irrégularités répétées. Le renouvellement peut être refusé dans ces cas.
Art. 13
Tous les commerçants, tous les collecteurs et tous les exportateurs de produits de mines qui sont en cours d’activités sont soumis aux dispositions du présent Arrêté. Ils doivent se conformer en demandant les autorisations correspondantes à leurs activités auprès de la ou des Direction(s) compétentes conformément aux dispositions de l’article 3 du présent Arrêté.
Art. 14
Le(s) Directeur(s) chargé(s) des mines et les Directeurs Interrégionaux du Ministère chargé des Mines sont chargés en ce qui leur concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié avec ses annexes au Journal Officiel de la République.
Madame, Monsieur le Directeur,
Je soussigné(e), déclare sur l’honneur que je voudrais bien exercer l’activité de collecte de(s) produit(s) de mines à l’intérieur des communes et Districts mentionnés ci-dessous.
OU
Je soussigné(e), agissant au nom de la Société..., déclare sur l’honneur que la société voudrait bien exercer l’activité de collecte de(s) produit(s) de mines à l’intérieur des communes et Districts mentionnés ci-dessous.
Substance(s) ou produit(s) de mines à collecter | Commune(s) de collecte | District(s) | Région(s) |
Et demande en conséquence une AUTORISATION DE COLLECTE y afférente. De même, je certifie la véracité des informations fournies suivantes :
a. Pour les personnes physiques :
Nom et prénoms :
Domicilié(e) à :
CIN/Passeport/Carte de résident :
NIF :
N° STAT :
b. Pour les personnes morales :
Raison Sociale :
Siège sociale :
N° Inscription au RCS :
NIF :
N° STAT :
Enfin, je m’engage à exercer l’activité de collecte des produits de mines conformément aux réglementations et à la déontologie de la profession.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de ma haute considération.
Fait à le
(Nom+Signature légalisée)
P.J. (Liste conformément à l’article 5 de l’Arrêté n° .../2013)
ATTESTATION DE DECLARATION
(Conformément à l’article 387 du Décret 2006-910 et de l’article 7 de l’Arrêté n° .../2013)
Le Directeur...
Atteste par la présente que :
Nom et Prénoms :
Adresse :
CIN ou Carte de Résident ou Passeport n° :
Suite à sa demande n° ...du... a déclaré son intention d’exercer les activités minières citées.
En foi de quoi, cette attestation qui est à usage unique et personnelle lui est délivrée pour la création de son Entreprise individuelle.
A... le…
ATTESTATION DE DECLARATION
(Conformément à l’article 387 du Décret 2006-910 et de l’article 7 de l’Arrêté n° .../2013)
Le Directeur...
Atteste par la présente que
Nom et Prénoms
Adresse
CIN ou Carte de Résident ou Passeport n°
ET
Nom et Prénoms
Adresse
CIN ou Carte de Résident ou Passeport n°
Suite à leur demande n° ...du... vont monter ensemble une société dénommée... sis... activités minières citées ci-dessous :
En foi de quoi, cette attestation qui est à usage unique et personnelle leur est délivrée pour la création de leur Société.
A... le...
AUTORISATION DE COLLECTE DE PRODUITS DE MINES n°
Nom
Domicile
CIN/Passeport/Carte de Résident n° (1) du : à :
NIF
N° STAT
Est autorisé(e) à collecter les produits de mines cités ci-dessous pour une durée de un an, renouvelable, à compter de la signature de la présente autorisation.
Cette autorisation est valable uniquement pour les Produits de mines et dans les Communes de la collecte qui sont me dessous, et doit être utilisée avec les Documents et Registres à tenir à jour conformément à la réglementation en vigueur.
Communes | Districts | Régions | Produits de mines à collecter | ||
Fait à..., le ...
Signature et Cachet du Directeur Interrégional
Renouvellement accordé en date du ... Signature et Cachet Quittance n° | Renouvellement accordé en date du ... Signature et Cachet Quittance n° | Renouvellement accordé en date du ... Signature et Cachet Quittance n° | Renouvellement accordé en date du ... Signature et Cachet Quittance n° |
FORMULAIRE A DACTYLOGRAPHIER
(1) Rayer la mention inutile
DIRECTION ... AUTORISATION DE COLLECTE DE PRODUITS DE MINES n°
Raison Sociale
Siège sociale
N° Inscription au
RCS
NIF
N° STAT
Est autorisé(e) à collecter les produits de mines cités ci-dessous pour une durée de un an, renouvelable, à compter de la signature de la présente autorisation.
Cette autorisation est valable uniquement pour les Produits de mines et dans les Communes de la collecte qui sont me dessous, et doit être utilisée avec les Documents et Registres à tenir à jour conformément à la réglementation en vigueur.
Communes | Districts | Régions | Produits de mines à collecter | ||
Fait à..., le ....
Signature et Cachet du Directeur Interrégional
Renouvellement accordé en date du ... Signature et Cachet Quittance n° | Renouvellement accordé en date du ... Signature et Cachet Quittance n° | Renouvellement accordé en date du ... Signature et Cachet Quittance n° | Renouvellement accordé en date du ... Signature et Cachet Quittance n° |
FORMULAIRE A DACTYLOGRAPHIER
(2) Rayer la mention inutile
Produits à collecter | Droit par Commune (Particulier) en ARIARY | Droit par Commune (Société) en ARIARY |
Metaux precieux | ||
Or | 300.000 | 500.000 |
Argent | 200.000 | 350.000 |
Pierres fines | 300.000 | 500.000 |
Pierres industrielles | 200.000 | 350.000 |
Pierres precieuses | 300.000 | 500.000 |
