Dispositions liminaires
Art. 1
En application de l’article 4 du décret n° 2003-784 du 08 juillet 2003 fixant les conditions d’application de la loi n° 2001-031 du 08 octobre 2002, modifiée par la Loi n° 2005-022 du 17 octobre 2005, établissant régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM), le présent arrêté a pour objet de fixer, en vue de leur actualisation pour l’année 2015, les valeurs en monnaie nationale des montants exprimés en Ariary et visés à l’Annexe A du décret n° 2003-784 susmentionné.
Art. 2
L’actualisation des montants est fixée en annexe du présent arrêté, selon la formule suivante : M i.n = M i.A (DTSn/DTSo)
Dans laquelle :
- M i,n représente la valeur actualisée pour l’année « n » du montant « i » qui figure à l’Annexe A du décret n° 2003-784 ;
- M i.A représente la valeur du montant « i » précisée à l’Annexe A du décret ;
- DTSo représente la valeur du DTS en monnaie nationale au 31 juillet 1999 ;
- DTSn représente la valeur du DTS pour l’année « n », définie comme la valeur du DTS en monnaie nationale au 31 octobre de l’année « n - 1 ».
Art. 3
Toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Art. 4
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, le Ministre chargé des Finances, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 5
Conformément à l’article 6 de l’Ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Arrêté entre en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante indépendamment de son insertion au Journal Officiel.
Références des articles de la Loi sur les Grands Investissements Miniers | Description | Montants en MGA précisés dans la Loi sur les Grands Investissements Miniers | Montants actualisés en monnaie nationale (MGA) pour l’année 2015 |
Seuil d’éligibilité des investissements | 50.000.000.000,00 | 106.161.682.882,36 | |
Article 59 | Plafonnement annuel de l’Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties (IFPB) et de la Taxe Annexe à l’IFPB (TAFPB) | 200.000.000,00 | 424.646.731,53 |
Article 68 | 5 tranches de capital auxquelles on applique le taux correspondant pour déterminer le droit proportionnel des droits d’apport | 1) <10.000.000,00 2) >10.000.000,00 et <100.000.000,00 3) > 100.000.000,00 et < 1.000.000.000,00 4) >1.000.000.000,00 et <2.760.000.000,00 5)> 2.760.000.000,00 | 1)<21.232.336,58 2)>21.232.336,58 et <212.323.365,76 3)>212.323.365,76 et <2.123.233.657,65 4)>2.123.233.657,65 et <5.860.124.895,11 5)> 5.860.124.895,11 |
Article 68 | Montant du droit fixe des droits d’apports pour chaque acte visés à l’article 68(1) | 2.000,00 | 4.246,47 |
Article 68 | Plafonnement du droit proportionnel des droits d’apport | 10.000.000,00 | 21.232.336,58 |
Article 95 | Montants déterminant le délai de paiement pour l’indemnité d’expropriation | 1)<20.000.000,00 2)>20.000.000,00 | 1) <42.464.673,15 2)> 42.464.673,15 |
Article 116 | Montant de l’astreinte par jour en cas de manquement du Titulaire ou de l’Entité de Transformation | 1.000.000,00 | 2.123.233,66 |
Article 92 (article 95 du Décret) | Plafonnement de la contribution du Titulaire aux frais d’évaluation de l’Etude d’Impact Environnemental | 682.000.000,00 | 1.448.045.354,52 |
Formule d’actualisation : M i.n = M i.A (DTSn/DTSo)
Taux de change indicatifs (source Banque Centrale de Madagascar)
Monnaie | Sigle | Cours moyen en MGA | Date |
FMI DTS | XDR | 3780.15 | 30 octobre 2014 |
FMI DTS | XDR | 1780.37 | 30 juillet 1999 |
