Objet
Art. 1
En application de l’article 37 du décret 2017-532 du 4 juillet 2017, le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d’obtention d’une autorisation d’exportation des produits et des sous-produits de la pêche et de l’aquaculture.
Conditions et modalités d’obtention d’une autorisation d’exportation
Art. 2
Sans préjudice des textes en vigueur, toute personne physique ou morale qui procède aux activités d’exportation des produits et des sous-produits de la pêche et de l’aquaculture doit avoir une autorisation d’exportation.
Le Ministre en charge de la Pêche et de l’Aquaculture est la seule personne habilitée à délivrer cette autorisation.
La liste des bénéficiaires de l’autorisation d’exportation sera disponible au niveau du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche.
Art. 3
Toute personne physique ou morale demandeur de cette autorisation doit fournir :
- une demande sur papier libre à adresser à Monsieur Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche en mentionnant les types de produits à exporter et ;
- un dossier comprenant les renseignements généraux du promoteur et ses projets détaillés.
Art. 4
Le titulaire d’une autorisation d’exportation doit obligatoirement envoyer trimestriellement au Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche - BP : 1699 - Ampandrianomby - Antananarivo, toutes les copies détaillées et visées par les Autorités de l’Etat présents de chacune des expéditions réalisées durant le trimestre.
Ces détails comprennent les dates d’expédition, les espèces, les formes de présentation et les quantités expédiées.
Art. 5
La validité de l’autorisation d’exportation est d’une année calendaire.
Conditions et modalités de renouvellement d’une autorisation d’exportation
Art. 6
A Chaque renouvellement d’autorisation d’exportation, l’ancienne autorisation originale ainsi que les preuves d’envoi des rapports des copies complétées et visées des expéditions de l’année précédente doivent être présentés au Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.
Le renouvellement n’est pas accordé s’il y a manquement ou falsification de l’un ou des rapports mentionnés au présent alinéa de cet article.
La demande de renouvellement doit être effectuée trois mois avant la fin de la validité de l’autorisation.
Dispositions transitoires et finales
Art. 7
Dès la publication au Journal Officiel de la République de Madagascar du présent arrêté, les concernés doivent régulariser leur situation dans les trois mois qui suivent.
Art. 8
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Art. 9
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
