Arrêté interministériel n° 3883/2017 du 21 février 2017 fixant les tarifs des prestations, indemnités et remboursements à la charge de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Le taux de base mensuel des allocations familiales visées à l’article 139 du Code de Prévoyance Sociale est fixé à 2,80 % du Salaire Minimum d’Embauche mensuel de la catégorie professionnelle M1 du secteur non agricole du Code du Travail, arrondi au millier d’Ariary le plus proche.

Le montant du remboursement des frais d’accouchement et soins médicaux visé à l’article 161 du Code de Prévoyance Sociale est octroyé dans la limite de 40 % du Salaire Minimum d’Embauche mensuel de la catégorie professionnelle M1 du secteur non agricole du Code du Travail, arrondi au millier d’Ariary supérieur le plus proche.

Pour le cas des cultivateurs visés à l’article 171,2° du Code de Prévoyance Sociale, les indemnités prévues par l’article 191, 1° du même Code sont fixées à Ariary 50.000 par hectare cultivé.

L’indemnité pour les frais funéraires prévue par l’article 193 du Code de Prévoyance Sociale est fixée à Ariary 100.000.

L’indemnité journalière prévue à l’article 201 du Code de Prévoyance Sociale ne peut dépasser 1/540 du plafond des salaires annuels soumis à cotisations du secteur non agricole du Code du Travail.

Le remboursement des frais occasionnés par les traitements, soins et appareillages énumérés à l’article 222 du Code susvisé ne peut ni porter sur des sommes supérieures à celles effectivement dépensées ni dépasser les tarifs des formations sanitaires administratives.

Les honoraires et les frais médicaux des médecins traitants, des médecins experts et des médecins spécialistes sont remboursés aux tarifs des honoraires et actes médicaux effectués par les médecins d’exercice libéral homologués par arrêté interministériel.

Les frais de séjour prévus par les articles 247 et 248 du Code susvisé donnent lieu à remboursement dans les conditions suivantes :

• les frais de repas sont égaux, par repas pris, à quatre fois le Salaire horaire Minimum d’Embauche de la catégorie professionnelle M1 du secteur non agricole du Code du Travail  ;
• les frais de découcher sont égaux à quinze fois le Salaire horaire Minimum d’Embauche de la catégorie professionnelle M1du secteur non agricole du Code du Travail.

Les experts visés à l’article 181, 3° du Code de Prévoyance Sociale sont indemnisés de la perte des rémunérations provoquée par l’expertise dans la limite d’Ariary 30.000 par vacation de trois heures.

Ils perçoivent les indemnités de déplacement dans les conditions déterminées aux articles 244 et suivants du Code de Prévoyance Sociale.

Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.