Décret n° 98-127 du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n° 96-020 du 4 septembre 1996 et de la loi n° 95-030 du 22 février 1996 concernant les institutions financières mutualistes

Le présent décret a pour objet de préciser les conditions d’application de la loi n° 95-030 du 22 février 1996 et de la loi n° 96-020 du 4 septembre 1996 concernant les institutions financières mutualistes.

Article abrogé.

Sans préjudice des dispositions de l’article 39 de la loi n° 96-020 relative à la constitution d’un fonds de garantie une Association mutualiste d’épargne et de crédit ne peut d’activités accessoires, se porter caution auprès des tiers au profit de ses membres qu’après sa transformation en société.

A titre transitoire, en attendant la constitution l’Association professionnelle dans les formes et conditions aux articles 46 et suivants de la loi n° 96-020, toute d’agrément collective ou individuelle d’une institution mutualiste est soumise à l’avis de l’Association de Développement du Mouvement Mutualiste d’Epargne et de Crédit (ADMMEC) créée en application de l’article 85 de l’ordonnance n° 93-026 du 13 mai 1993 ou de l’organisme appelé à la remplacer.

Le rôle l’Association professionnelle l’organisme transitoire en tenant lieu en matière d’agrément sera précisé par voie d’instruction de la CSBF.

Le délai de trois mois prévu à l’article 86 de la loi n° 95-030 du 22 février 1996, promulguée et publiée au Journal officiel du 4 mars 1996, est prorogé jusqu’au 30 juin 1998.

Toute demande d’agrément collectif formée par Union ou une Fédération doit comprendre, outre les documents prescrits à l’article 18 de la loi n° 95-030 et par l’instruction de CSBF y afférente, un projet de statuts et un procès-verbal l’Assemblée générale constitutive de chaque institution affiliée tout en double exemplaire.

Le délai d’un mois indiqué à l’article 20 de la loi n° 96-020 court à partir de la date de réception par l’Association professionnelle du dossier du demandeur.

Le délai d’un mois indiqué à l’article 19 de la loi n° 95-030 court à partir de la date de clôture de l’instruction du dossier Secrétariat général de la CSBF.

Conformément aux dispositions de l’article 20 de loi n° 96-020, toute adhésion d’une institution financière mutualiste à un organe central, formulée postérieurement à la demande d’agrément de ce dernier, doit faire l’objet d’une demande d’agrément accompagnée du projet de statuts, des documents visés à l’article 7 ci-dessus, le tout en double exemplaire, adressée à l’organe central à la Commission de Supervision Bancaire Financière (CSBF).

A l’expiration du délai d’un mois accordé à la CSBF pour statuer sur la demande, et en l’absence d’une décision expresse la CSBF, l’institution nouvellement affiliée bénéficie des effets juridiques de la décision d’agrément de l’organe central.

La perte de la qualité d’institution affiliée résultant d’un retrait d’adhésion ou d’une décision d’exclus de groupe, prononcé conformément aux dispositions des statuts ou de règlements intérieurs de l’organe central, doit être notifiée à la CSBF dans un délai d’un mois par l’organe centrale. Par application des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi n° 95-030, la Commission de Supervision Bancaire et Financière assure le respect des dispositions stipulées dans le présent décret.

Pour être administrateur d’une institution financière mutualiste, il faut :

• 1° n’être pas frappé par l’une des interdictions prévues à l’article 14 de la loi n° 95-030 ;
• 2° avoir la qualité de membre de l’institution ;
• 3° être domicilié dans le ressort territorial de l’institution.

La durée maximum du mandat d’administrateur est de quatre ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées par les statuts.

La perte de la qualité de membre d’une institution financière mutualiste, notamment à la suite d’une démission ou d’une décision d’exclusion emporte cessation d’office du mandat d’administrateur.

La démission d’un membre d’un des organes de l’institution est faite par écrit à l’organe dont il est membre et copie en est adressée aux autres organes de l’institution. Sauf précision expresse, la démission n’emporte pas la qualité de membre de l’institution.

Les modalités d’application du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par voie réglementaire.