Décret n° 2003-572 du 6 mai 2003 fixant une majoration spéciale applicable aux prestations périodiques de pension et aux rentes dues au titre des accidents du travail servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Signé le: 6 mai 2003
Identifiant: MDG-D-2003-572

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Note de tête du document

Décret n° 2003-572 du 06 mai 2003 fixant une majoration spéciale applicable aux prestations périodiques de pension et aux rentes dues au titre des accidents du travail servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Voir également le Décret n° 2016-1096 du 03 août 2016 fixant une majoration spéciale applicable aux prestations périodiques de pension et aux rentes dues au titre des accidents du travail servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2016-1096, art. 1, 2, 3vise l'article

Art. 1

Les prestations périodiques de retraite servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, éventuellement majorées suivant les dispositions de l’article 277.3° du Code de Prévoyance Sociale, bénéficient d’une majoration spéciale et unique de 30 % pour compter du 1er avril 2003.

Art. 2

Les rentes dues au titre d’accidents du travail ayant entraîné la mort de la victime ou une incapacité permanente supérieure à 10 %, éventuellement majorées suivant les dispositions de l’article 212 modifié du Code de Prévoyance Sociale, bénéficient d’une majoration spéciale et unique de 30 % pour compter du 1er avril 2003.

Art. 3

Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 4

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget ainsi que le Ministre du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.