Décret n° 2016-1096 du 3 août 2016 fixant une majoration spéciale applicable aux prestations périodiques de pension et aux rentes dues au titre des accidents du travail servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Indépendamment des dispositions du Décret n° 2003-572 du 06 mai 2003, les prestations périodiques de retraite servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, éventuellement majorées suivant les dispositions de l’article 277.3° du Code de Prévoyance Sociale, bénéficient d’une majoration spéciale et unique de vingt pour cent pour compter du 1er Juillet 2016.

Indépendamment des dispositions du Décret n° 2003-572 du 06 mai 2003, les rentes dues au titre d’accidents du travail ayant entraîné la mort de la victime ou une incapacité permanente supérieure à dix pour cent, éventuellement majorées suivant les dispositions de l’article 212 modifié du Code de Prévoyance Sociale, bénéficient d’une majoration spéciale et unique de vingt pour cent pour compter du 1er Juillet 2016.

Les dispositions du Décret n° 2003-572 du 06 mai 2003 demeurent applicables et restent inchangées.

Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.