Décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales

Les modalités d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, sont fixées par les dispositions du présent décret.

En application de l’article 2 et des dispositions de la loi sur les Sociétés commerciales relatives aux convocations et aux notifications en matière de droit des Sociétés, les procédés laissant trace écrite de la tentative de remise sont notamment les suivants :

• lettre au porteur contre récépissé ;
• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• courrier envoyé à une messagerie Internet officielle avec avis d’affichage ;
• fax adressé à un numéro officiel.

Le montant nominal des actions ou coupons d’actions prévu par l’article 64 de la loi sur les Sociétés commerciales ne peut être inférieur à 100.000 Fmg (cent mille francs malgaches) ou 20.000 ariary.

En application de l’article 80 de la loi sur les Sociétés commerciales, certaines informations peuvent ne pas être insérées dans le document d’information prévu par cet article lorsque :

• 1° ces informations n’ont qu’une faible importance et ne sont pas de nature à influencer l’appréciation portée sur le patrimoine, la situation financière, les résultats ou les perspectives de l’émetteur ;
• 2° la divulgation de ces informations est contraire à l’intérêt public ;
• 3° la divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l’émetteur et l’absence de publication de celles-ci n’est pas de nature à induire le public en erreur ;
• 4° la personne qui fait l’offre n’est pas l’émetteur et ne peut avoir accès à ces informations.

Art.4.1.- Domaine

Le document d’information prévu par l’article 80 de la loi sur les Sociétés commerciales peut faire référence à tout document d’information visé par les autorités prévues à l’article 3.2 ci-après, lorsque ce document a été établi pour des titres de même catégorie et qu’il comprend les derniers états financiers annuels approuvés de l’émetteur et l’ensemble des informations requises à l’article 3 ci-dessus.

Le document d’information visé est alors complété par une note d’opération qui doit comprendre :

• les informations relatives aux titres offerts ;
• les éléments comptables qui ont été publiés depuis le visa initial ;
• les éléments sur les faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l’évaluation des titres offerts.

Art.4.2.- Visa - organisme de contrôle

Le projet de document d’information est soumis au visa de l’organisme de contrôle de la bourse des valeurs. En l’absence de cet organisme, il est soumis au visa du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget.

Ces autorités s’assurent que l’opération ne comporte pas d’irrégularités et ne s’accompagne pas d’actes contraires aux intérêts des souscripteurs éventuels.

Elles indiquent les énonciations à modifier ou les mentions complémentaires à insérer. Elles peuvent également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l’activité et des résultats de la Société. Elles peuvent demander des investigations complémentaires, aux frais de la Société, aux Commissaires aux comptes ou une révision effectuée par un professionnel indépendant, désigné avec leur accord, lorsqu’elles estiment que les diligences des Commissaires aux comptes sont insuffisantes.

Elles peuvent demander de faire figurer sur le document d’information un avertissement rédigé par leurs soins. Elles peuvent également requérir toute garantie appropriée.

Les autorités visées au présent article accordent le visa prévu à l’alinéa premier dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé de dépôt du document d’information. Ce délai peut passer à deux mois si elles sollicitent des investigations complémentaires. Le récépissé de dépôt du document d’information est délivré le jour même de la réception du document d’information.

Si l’organisme de contrôle de la bourse des valeurs ou, le cas échéant, le Ministre des Finances décide de ne pas accorder son visa, il notifie dans les mêmes conditions de délai à la société son refus motivé.

Art.4.3.- Refus de visa

Si les demandes de l’organisme de contrôle de la bourse des valeurs, ou à défaut, du Ministre chargé des Finances ne sont pas satisfaites ou si l’opération s’accompagne d’actes contraires aux intérêts des souscripteurs éventuels, le visa prévu à l’article 3.2 précédent est refusé.

Art.4.4.- Document complémentaire

Lorsque des faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l’évaluation des titres offerts au public sont intervenus entre la date du visa prévu à l’article 3.2 précédent et le début de l’opération projetée, l’émetteur ou l’initiateur de l’offre établit un document complémentaire mis à jour qui est, préalablement à sa diffusion, soumis au visa de l’organisme de contrôle de la bourse des valeurs ou, à défaut, du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget.

Art.4.5.- Diffusion - modalités

Le document d’information doit faire l’objet d’une diffusion effective sous les formes suivantes :

• 1° Diffusion dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales ;
• 2° Mise à disposition d’une brochure accessible pour consultation à toute personne qui en fait la demande au siège de l’émetteur et auprès des organismes chargés d’assurer le service financier des titres ; une copie du document doit être adressée sans frais à tout intéressé.

Art.4.6.- Publicité

Les publicités relatives à l’opération font référence à l’existence du document d’information visé et indiquent les moyens de se le procurer.

Art.4.7.- Non-exigence

L’établissement du document d’information n’est pas exigé, lorsque :

• 1° L’offre est destinée à des personnes dans le cadre de leurs activités professionnelles ;
• 2° Le montant global de l’offre est inférieur à cinq cent millions de FMG ou 100.000.000 ariary ;
• 3° L’offre concerne des actions ou des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que fermés ;
• 4° L’offre est destinée à rémunérer en valeurs mobilières des apports effectués à l’occasion soit d’une fusion, soit d’un apport partiel d’actif ;
• 5° L’offre porte sur des titres de capital qui sont attribués gratuitement lors du paiement d’un dividende ou à l’occasion d’une incorporation de réserves
• 6° Les valeurs mobilières offertes proviennent de l’exercice d’un droit issu de valeurs mobilières dont l’émission a donné lieu à l’établissement d’un document d’information ;
• 7° Les valeurs mobilières sont offertes en substitution d’actions de la même société et leur émission n’entraîne pas une augmentation de capital de l’émetteur.

En application de l’article 118 de la loi sur les Sociétés Commerciales, tout actionnaire dans une Société Anonyme peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions et modalités sont prévues par les articles 35 et 37 à 37.2 du présent texte. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Dans les Sociétés autres qu’anonymes, le vote par correspondance relève des statuts de la Société ou de la convention des parties.

Les procès-verbaux prévus aux articles 119 à 121 de la loi sur les Sociétés Commerciales indiquent la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents, l’ordre du jour, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, les résultats des votes.

Art.6.1.- Modalités

Les procès-verbaux doivent être signés dans les conditions prévues pour chaque forme de société.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé dans les conditions prévues par le présent texte pour chaque forme de société.

Art.6.2.- Consignation sur registre spécial

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté paraphé par le Greffier du Tribunal de Commerce.

Toutefois, ils peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées, Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou interversion de feuilles est interdite.

En application du titre IV du livre II de la Première Partie de la loi sur les Sociétés Commerciales relatif aux états financiers de synthèses annuels, et dans le respect des article 3 à 3.7 du présent décret, les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne sont tenues d’annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l’exercice.

Elles annexent également un tableau relatif à la répartition et à l’affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l’assemblée générale.

Ces sociétés, sont également tenues d’établir et de publier, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le premier semestre de l’exercice, un rapport commentant les données chiffrées relatives au chiffre d’affaires et aux résultats de la société au cours du semestre écoulé et décrivant son activité au cours de cette période ainsi que son évolution prévisible au cours de l’exercice et les événements importants survenus au cours du semestre écoulé.

En application de l’article 180 de la loi sur les Sociétés Commerciales, la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.

Dans l’hypothèse prévue par l’article 194 de la loi sur les sociétés commerciales, 1 société qui doit céder ses actions doit le faire dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d’aliéner sont entrées dans son patrimoine.

L’avis prévu à l’article 209 de la loi sur les sociétés commerciales contient les énonciations suivantes :

• 1° la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l’adresse du siège social, le montant du capital et les numéros d’immatriculation de chacune des sociétés participants à l’opération ;
• 2° la dénomination sociale suivie, le échéant, de son sigle, la forme, l’adresse du siège social, le montant du capital de la ou des sociétés nouvelle qui résulteront de l’opération ou le montant du capital social des sociétés existantes ;
• 3° l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
• 4° le rapport d’échange des droits sociaux ;
• 5° le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;

Le dépôt au registre du commerce et des sociétés et la publicité prévue au présent article doivent porter sur l’opération.

L’avis prévu à l’article 278 de la loi sur les sociétés commerciales contient les énonciations suivantes :

• 1° la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• 2° la forme de la société ;
• 3° le montant du capital social ;
• 4° l’adresse du siège social ;
• 5° l’objet social indiqué sommairement ;
• 6° la durée de la société ;
• 7° le montant des apports en numéraire ;
• 8° la description sommaire et l’évaluation des apports en nature ;
• 9° les noms, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
• 10° les noms, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes ;
• 11° les références de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L’avis prévu à l’article 279 de la loi sur les sociétés commerciales contient les énonciations suivantes :

• 1° la raison ou la dénonciation sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• 2° la forme de la société ;
• 3° le montant du capital social ;
• 4° l’adresse du siège social ;
• 5° le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• 6° l’indication des modifications intervenues.

L’acte de nomination des liquidateurs prévu à l’article 282 de la loi sur les sociétés commerciales contient les indications suivantes :

• 1° la raison ou la dénonciation sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• 2° la forme de la société, suivie de la mention « société en liquidation » ;
• 3° le montant du capital social ;
• 4° l’adresse du siège social ;
• 5° le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• 6° la cause de la liquidation ;
• 7° les noms, prénoms usuels du ou des liquidateurs ;
• 8° le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;
• 9° le Tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce et de crédit mobilier, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

L’avis de clôture de liquidation prévu à l’article 284 de la loi sur les sociétés commerciales contient les énonciations suivantes :

• les énonciations visées aux paragraphes 10, 2°, 3° 4°, 5° et 7° de l’article précédent,
• ainsi que :
• 1° la date et le lieu de réunion de l’assemblée de clôture, si les comptes de la liquidation ont été approuvés par elle ou, le cas échéant, la date de la décision de la juridiction compétente statuant aux lieu et place de l’assemblée, ainsi que l’indication du Tribunal qui l’a prononcée ;
• 2° l’indication du greffe du Tribunal de commerce où sont déposés les comptes des liquidateurs.