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Décret
En vigueur, modifié

Décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales

Signé le
6 avr. 2004
Journal officiel
n° 2004-2908
Identifiant
MDG-D-2004-453
21 Sociétés commerciales

Note de tête du document

Décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales (JO 2004-2908)

Modifié par

  1. le décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 modifiant les articles 17, 25 et 27 du décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur le Sociétés commerciales (JO 2005-2971)
  2. le décret n° 2008-534 du 18 juin 2008 portant modification du décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 modifié par le décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés commerciales
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  1. la loi n° 2008-032 du 17 décembre 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés commerciales
  2. le décret n° 2011-050 du 1er février 2011 modifiant les dispositions des articles 17 et 18.2 du décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales (JO 2011-3357)
  3. la loi n° 2014-010 du 4 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-36 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales (JO 2015-3594)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
MDG-L-2003-36 · non disponible

Partie 3 - Des dispositions finales

Art. 60

Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 61

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.