Décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance

Les opérations pratiquées par les entreprises agréées à Madagascar mentionnées à l’article 221 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances ne peuvent être présentées que par les personnes suivantes :

• 1° les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour le courtage d’assurance et agréées par le Ministre chargé des Finances. Dans ces sociétés, les associés et les collaborateurs ont le pouvoir de gérer et d’administrer ;
• 2° les personnes physiques ou morales titulaires d’un mandat d’agent général d’assurance ;
• 3° les personnes physiques salariées commises à cet effet :
• soit par une entreprise d’assurance ;
• soit par une personne ou société mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus.

Présentation par les membres du personnel d’une entreprise d’assurances

Les opérations pratiquées par une entreprise agréée à Madagascar, mentionnée à l’article 221 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances, ne peuvent être présentées que par des membres du personnel salarié :

• du siège de cette entreprise,
• de tout bureau de production de cette entreprise dont le responsable remplit les conditions de capacité professionnelle exigées des courtiers ou des agents généraux d’assurances,

Commis à cet effet.

Pour autant que les contrats correspondants émanent des Entreprises d’assurances dûment agréées à Madagascar conformément à l’article 227 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances suscitée, les opérations ci-après définies peuvent être présentées, sous la forme aussi bien de souscription d’assurances individuelles, que d’adhésions à des assurances collectives, par les personnes respectivement énoncées dans chaque cas :

• 1° Assurances contre les risques de décès, d’invalidité, de perte de l’emploi ou de l’activité professionnelle souscrites expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au remboursement d’un prêt : le prêteur ou les personnes concourant à l’octroi de ce prêt ;
• 2° Assurances de bagages valables pour un seul voyage, assurances villégiatures ou voyages d’une durée de moins de trois mois, garanties d’assistance liées à des déplacements : les dirigeants et le personnel des agences de voyage et des Tours opérators ;
• 3° Assurance vie et de capitalisation ainsi que les risques liés à ces produits : les personnes commises à cet effet par les banques et les établissements financiers.

Néanmoins, la personne habilitée à présenter ces opérations doit être titulaire de la carte professionnelle visée à l’article 11 du présent décret.

Les adhésions à des assurances de groupe définies à l’article 186 du livre 1 de la loi 99-013 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 2 août 1999 portant Code des Assurances peuvent être présentées par le souscripteur, ses préposés ou mandataires ainsi que les personnes physiques ou morales désignées expressément à cet effet dans le contrat d’assurance de groupe, sous réserve que cette présentation ne donne lieu à l’attribution directe ou indirecte aux dites personnes d’aucune commission ou autres rétributions.

Lorsque la présentation d’une opération d’assurance est effectuée par une personne habilitée selon les modalités prévues aux articles 1 à 3 du présent décret, l’employeur ou le mandant est civilement responsable dans les termes des articles 220 et 221 de La Théorie Générale des Obligations (L.T.G.O.), du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité.

Contrôle des conditions de capacité par les employeurs et les mandants

Toute personne habilitée à présenter des opérations d’assurance ou de capitalisation qui, dans une entreprise d’assurance ou de capitalisation, ou une entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personnes chargées de présenter des opérations d’assurance ou de capitalisation, est tenue de veiller à ce que celles-ci remplissent les conditions prévues à l’article 258 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances et à l’article 1 du présent décret.

Toute personne qui, dans une entreprise d’assurances, donne mandat à un agent général d’assurance ou à une personne chargée des fonctions d’agent général d’assurance, doit préalablement :

• faire la déclaration prévue à l’article 13 du présent décret, au Ministère chargé des Finances ;
• vérifier que l’intéressé remplit les conditions requises par l’article 258 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances.

Les courtiers d’assurances, les associés ou tiers qui gèrent ou administrent une société de courtage d’assurance et les agents généraux ou la personne chargée des fonctions d’agent général d’assurances doivent justifier préalablement à leur entrée en fonction :

• a) soit de la possession d’un diplôme mentionné sur une liste établie par le Ministre chargé des Finances après avis du Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar et organisations professionnelles représentatives des intermédiaires d’assurances, ainsi que de l’accomplissement d’un stage professionnel en assurance prévu à l’article 9 du présent décret ;
• b) soit de l’exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les services centraux ou extérieurs d’une entreprise d’assurance, d’un courtier ou d’une société de courtage d’assurance, d’un agent général ou d’une agence générale d’assurance de fonctions relatives à la production ou à la gestion de contrats d’assurance, ainsi que de l’accomplissement d’un stage professionnel en assurance prévu à l’article 9 du présent décret ;
• c) soit de l’exercice à temps complet pendant un an au moins d’une activité en qualité de cadre ou de dirigeant des entreprises mentionnées à l’article 1 du présent décret ;
• d) soit de l’exercice pendant deux ans au moins en qualité de cadre dirigeant ou de chef d’entreprise industrielle ou commerciale ainsi que de l’accomplissement d’un stage professionnel en assurance prévu à l’article 9 du présent décret ;
• e) soit de l’exercice pendant deux ans au moins de fonctions de responsabilités en tant que cadre dans l’Administration chargée du Contrôle des Assurances et avoir accompli un stage professionnel en assurance prévu à l’article 9 du présent décret.

Les intermédiaires mentionnés au 3° de l’article 1 du présent décret, à l’exception des personnes physiques salariées qui exercent les fonctions de responsable de bureau de production ou ont la charge d’animer un réseau de production d’une entreprise d’assurance, doivent justifier, préalablement à leur entrée en fonction :

• a) soit de la possession d’un diplôme mentionné sur une liste fixée par le Ministre chargé des Finances après avis du Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar, ainsi que de l’accomplissement d’un stage professionnel en assurance prévu à l’article 9 du présent décret ;
• b) soit de l’exercice à temps complet pendant six mois au moins de fonctions relatives à la production ou à la gestion de contrats d’assurances dans les services centraux ou extérieurs d’une entreprise d’assurance, d’un courtier ou d’une société de courtage d’assurance, d’un agent général d’assurance ou d’une agence générale d’une assurance, ainsi que de l’accomplissement d’un stage professionnel en assurance prévu à l’article 9 du présent décret.

Les stages professionnels mentionnés aux articles 7 et 8 du présent décret doivent être effectués en une seule période. Ils comportent une partie d’enseignement théorique et une partie de formation pratique.

L’enseignement théorique doit être dispensé par des professionnels qualifiés au sein d’un établissement d’enseignement national ou étranger délivrant des diplômes fixés par la liste mentionnée à l’article 7 ci-dessus.

La formation pratique dont le contenu est homologué par le Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar (CEAM), au sein d’une entreprise d’assurance, d’un courtier ou d’une société de courtage d’assurance, d’un agent général d’assurances ou d’une agence générale d’assurance, d’un centre de formation choisi ou géré par le Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar, est effectuée sous le contrôle permanent et direct de personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances ou de capitalisation.

Les stages professionnels doivent avoir une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieurs à six mois.

Toutefois, la durée de la formation pratique ne peut excéder la moitié de la durée totale du stage professionnel.

La capacité professionnelle prévue par les articles 7 et 8 du présent décret se justifie par la présentation :

• du diplôme requis et du livret de stage pour les personnes visées aux articles 7-a) et 8-a) du présent décret ;
• de l’attestation de fonction pour les personnes visées à l’article 7-b et 7-c) du présent décret ;
• du livret de stage et de l’attestation de fonction pour les personnes visées aux articles 7-d), 7-e) et 8-b) du présent décret.

Les signatures apposées sur le livret de stage par les personnes ou chefs des entreprises auprès de qui un stage a été effectué valent certification des indications concernant ce stage.

L’attestation de fonction doit être établie par la personne ou l’entreprise ou l’administration auprès de laquelle ont été exercées les fonctions requises.

Le livret de stage, l’attestation de fonction doivent être conformes au modèle fixé par arrêté du Ministère chargé des Finances.

Toute personne physique mentionnée à l’article 1 du présent décret ainsi que les personnes visées au 3° de l’article 3 du présent décret doivent présenter une carte professionnelle délivrée par le Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar (CEAM). La validité de cette carte est limitée à trois ans renouvelables.

La carte professionnelle doit être conforme au modèle fixé par arrêté du Ministère chargé des Finances.

Le Ministre chargé des Finances et le Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar peuvent retirer la carte professionnelle pour non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 3 du présent décret et à l’article 258 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances. La décision est immédiatement exécutoire et peut faire l’objet, par tout intéressé, d’un recours devant le tribunal compétent.

L’entreprise d’assurance peut aussi la retirer si l’attributaire ne remplit plus les conditions d’attribution.

Toute modification aux conditions de capacité prévues à l’article 258 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances ainsi que tout retrait de mandat doivent être notifiés au Ministre chargé des Finances.

Lorsque, soit de sa propre initiative, soit sur l’injonction du Ministre chargé des Finances, la personne qui a délivré le mandat veut retirer la carte professionnelle, elle le notifie à son titulaire par lettre recommandée. Cette mesure prend effet à la date de l’envoi de ladite lettre.

En vue de permettre de vérifier les conditions d’honorabilité telles qu’elles résultent des dispositions de l’article 257 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances, une déclaration doit être faite au Ministre chargé des Finances concernant toute personne physique entrant dans une des catégories définies à l’article 1 du présent décret avant que cette personne ne présente des opérations d’assurances telles que définies à l’article 255 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances.

L’obligation de souscrire la déclaration incombe :

• 1° aux associés ou tiers ayant pouvoir de gérer ou administrer une société de courtage d’assurances, aux intéressés eux-mêmes, en ce qui concerne les courtiers d’assurances ;
• 2° aux entreprises qui se proposent de les mandater en cette qualité, en ce qui concerne les agents généraux d’assurances ;
• 3° à l’entreprise ou à la personne ayant la qualité d’employeur ou mandant, en ce qui concerne les intermédiaires mentionnés au 3° de l’article 1 du présent décret.

Le Ministre chargé des Finances peut fixer par arrêté un modèle de fiche destinée à cette déclaration.

Toute modification des indications inclues dans la déclaration prévue à l’article 13 du présent décret, toute cessation de fonction d’une personne ayant fait l’objet d’une déclaration, tout retrait de mandat doivent être déclarés au Ministre chargé des Finances par la personne ou entreprise à qui incombe l’obligation d’effectuer la déclaration prévue à l’article 13 ci-dessus.

Il incombe au Ministère chargé des Finances qui a reçu une déclaration prévue à l’article 13 du présent décret de s’assurer que la personne qui a fait l’objet de cette déclaration n’est pas frappée ou ne vient pas à être frappée d’une des incapacités prévues à l’article 257 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances et, lorsqu’il constate une telle incapacité, de le notifier dans le plus bref délai :

• a) au greffier compétent pour recevoir l’immatriculation au registre du commerce, si elle concerne un courtier ou un associé ou un tiers ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer dans une société de courtage d’assurances ;
• b) à l’entreprise déclarante, si elle concerne un agent général d’assurances ;
• c) au mandant, si elle concerne un intermédiaire mentionné au 3° de l’article 1 du présent décret.

Le nom de toute personne ou société mentionnée à l’article 1 du présent décret qui a fait souscrire un contrat d’assurance ou réaliser une adhésion à un tel contrat doit figurer sur l’exemplaire de ce contrat ou de tout document équivalent, remis au souscripteur ou adhérent.

Toute correspondance ou publicité émanant d’une personne ou société mentionnée au 1° de l’article 1 du présent décret agissant en cette qualité, doit comporter dans son en-tête le nom de cette personne ou la raison sociale de cette société, suivi des mots « courtier d’assurances » ou « société de courtage d’assurances ». Toute publicité, quelle qu’en soit la forme, émanant d’une telle personne ou société et concernant la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance ou l’adhésion à un tel contrat ou exposant, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom de ladite entreprise d’assurance.

Toute correspondance ou publicité émanant de personnes autres que celles mentionnées au 1° de l’article 1 du présent décret et tendant à proposer la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance déterminée ou l’adhésion à un tel contrat ou à exposer, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom et la qualité de la personne qui fait cette proposition ainsi que le nom ou la raison sociale de ladite entreprise d’assurance.

Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de soixante-dix millions Ariary et ne peut être inférieur au solde du compte courant réconcilié du mois précédant la reconduction de l’engagement de caution.

Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle.

Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables qu’il estime nécessaire à la détermination du montant de la garantie.

L’engagement de caution est pris pour la durée de chaque année civile, il est reconduit tacitement au 1er Janvier.

Le garant délivre à la personne garantie une attestation de garantie financière. Cette attestation est renouvelable annuellement lors de la reconduction de l’engagement de caution.

La garantie financière est mise en œuvre sur la seule justification que l’agent général tel qu’il est défini à l’article 22 ou le courtier ou la société de courtage d’assurances garanti est défaillant sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.

La défaillance de la personne garantie est acquise un mois après la date de réception par celle-ci d’une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes dues ou d’une sommation de payer, demeurée sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Le paiement est effectué par le garant à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande écrite.

Si d’autres demandes sont reçues, pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.

La garantie cesse en raison du non-renouvellement du contrat à son échéance.

Elle cesse également par le décès ou la cessation d’activité de la personne garantie ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution de la société.

En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l’expiration d’un délai de trois jours francs suivant la publication, à la diligence du garant, d’un avis dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales.

Toutefois, le garant n’accomplit pas les formalités de publicité prescrite au précédent alinéa, si la personne garantie apporte la preuve de l’existence d’une nouvelle garantie financière prenant la suite de la précédente sans interruption.

Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de garantie n’est pas opposable aux créanciers pour les créances nées pendant la période de validité de l’engagement de caution.