Décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance

L’agent général d’assurances est la personne physique ou morale, chargée en vertu d’un mandat d’une ou plusieurs entreprises d’assurances de conclure des contrats d’assurance au nom des entreprises mandantes.

Il est interdit de renouveler le mandat d’agent général à une personne physique ou morale dont la production serait constituée à plus de 50 % par les affaires d’une seule entreprise ou d’un seul groupe d’entreprises, après les trois premiers exercices.

Les relations entre l’entreprise d’assurances et l’agent général obéissent aux dispositions d’un traité de nomination. Ce traité est le lien juridique entre l’entreprise mandante et l’agent général. Les agents généraux nommés antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99-013 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 21 août 1999 portant Code des assurances doivent se référer à l’article 280.

Un nouveau traité doit régir l’agent général et son mandant.

Le traité doit préciser au moins :

• les branches d’assurance pour lesquelles l’agent général est mandaté ;
• la circonscription territoriale ;
• les tâches de production, de gestion et, éventuellement, de règlement des sinistres incombant à l’agent ;
• le montant des commissions selon les branches, les catégories de contrat et les tâches assumées ;
• la durée du mandat, déterminée ou non ;
• l’obligation de reversement du solde mensuel du compte courant réconcilié liant les deux parties dans un délai de un mois de l’arrêté des comptes, étant entendu qu’il doit suivre les directives édictées par l’entreprise d’assurance ;
• la garantie financière ;
• l’indemnité compensatrice ;
• les sanctions non prévues par la loi.

L’agent général doit l’exclusivité de sa production à sa société mandante, sauf pour les risques qu’elle ne pratique pas.

Lorsqu’un agent général reçoit mandat de plusieurs entreprises d’assurance, les traités de nomination précisent les diverses branches et catégories par mandant.

Le contrat passé entre les entreprises d’assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Le mandat de l’agent général prend fin par son départ à la retraite, sa démission volontaire, son décès ou sa révocation par la société mandante pour incapacité notoire, insuffisance de production ou de gestion et sa faute professionnelle grave.

Sauf révocation par la société mandante pour incapacité notoire ou faute professionnelle grave, la cessation de mandat de l’agent général ou de ses ayants droit lui donne droit :

• soit de présenter un successeur à l’entreprise d’assurances dans le délai de deux mois ;
• soit en cas de non-présentation de successeur ou de refus de celui-ci par l’entreprise mandante, d’obtenir une indemnité compensatrice qui correspond aux droits de créance sur les commissions et non pas à la vente du portefeuille qui appartient à la société.

L’indemnité compensatrice est calculée conformément aux dispositions du traité de nomination. Elle ne peut être inférieure aux commissions perçues par l’agent général au cours des douze mois qui ont précédé la fin du mandat et, ne peut être supérieure à vingt-quatre mois.

Les entreprises d’assurances peuvent déduire de l’indemnité compensatrice toute somme dont l’agent général leur serait redevable au moment de la cessation d’activité. Elles peuvent demander le remboursement de tout ou partie de l’indemnité compensatrice à l’agent général qui sera nommé par elles comme successeur à l’agent général qui a cessé ses fonctions.

L’agent général sortant ou ses ayants droit doit s’abstenir pendant trois ans de présenter des opérations d’assurances de même catégorie que celle de son agence.

Cependant, lorsque l’agent général a refusé l’indemnité compensatrice ou lorsqu’il a été révoqué pour une cause reconnue abusive, il lui est seulement interdit pendant six mois de faire souscrire de nouveaux contrats en remplacement des contrats constituant le portefeuille de l’agence.

Le courtier d’assurances est la personne, physique ou morale, qui met en rapport des preneurs d’assurance et des sociétés d’assurances sans être tenu dans le choix de celles-ci à l’effet d’assurer des risques aux conditions les plus avantageuses pour les assurés tout en offrant la meilleure sécurité sur le plan financier.

Le courtier est le mandataire de l’assuré et est responsable envers lui.

L’exercice de la profession de courtier est soumis à l’agrément du Ministre chargé des Finances qui établit et met à jour une liste des courtiers après avis du Conseil des Assurances. Cette liste est transmise aux entreprises d’assurances agréées à Madagascar.

Il est interdit aux entreprises d’assurances de souscrire des contrats d’assurance par l’intermédiaire de courtiers non agréés sous peine des sanctions prévues à l’article 276 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances.

Les courtiers d’assurances sont des commerçants sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que les actes qu’ils accomplissent sont civils ou commerciaux.

Ils sont soumis comme tels à toutes les obligations imposées aux commerçants.

La demande d’agrément est instruite par les services du Ministère chargé des Finances après dépôt par l’intéressé de l’original ou de la copie certifiée conforme de tous les documents et pièces ci-après :

a) Pour les personnes physiques :

• 1° acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de six mois ;
• 2° extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• 3° diplômes et attestations professionnelles justifiant la capacité professionnelle mentionnée à l’article 7 du présent décret ;
• 4° récépissé d’inscription au registre du commerce ;
• 5° justificatif de nationalité ;
• 6° pour les étrangers, une carte de résident.

b) Pour les personnes morales :

• 1° les statuts de la société ;
• 2° un certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital social libéré ;
• 3° le récépissé d’inscription au registre du commerce ;
• 4° la liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leurs nationalité et du montant de leur participation ;
• 5° la liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérants avec indication de leur nationalité ; et pour chacune de ces personnes les documents visés aux 1°, 2°, 3° et 5° du paragraphe a) ci-dessus ;
• 6° la liste des personnes qui seront autorisées à présenter des opérations d’assurance au public ;
• 7° les comptes prévisionnels détaillés pour les trois premiers exercices ;

Les personnes physiques et morales doivent justifier d’un établissement permanent sur le territoire d’exercice de l’activité.

Le Ministre chargé des Finances peut exiger éventuellement d’autres documents notamment l’attestation de la garantie financière pour les besoins de l’instruction du dossier.

L’agrément ainsi que le retrait d’agrément font l’objet d’un arrêté du Ministre chargé des Finances. Les arrêtés d’agrément sont publiés au Journal Officiel de la République.

L’agrément est réputé caduc dans les cas suivants :

• 1° pour les personnes physiques :
• décès du courtier ;
• non exercice effectif de la profession de courtier pendant une période continue d’un an ;
• faillite du courtier.
• 2° pour les personnes morales :
• décès ou démission des associés, administrateurs ou préposés ayant la qualité de gérant, de président directeur général, de directeur général ;
• faillite ou liquidation de la société de courtage ;
• dissolution de la société de courtage ;
• changement de raison sociale.

Le Ministre chargé des Finances constate la caducité de l’agrément accordé et engage la procédure de retrait d’agrément. Le courtier ou la société de courtage dont la caducité de l’agrément a été constatée, ne peut plus exercer la profession de courtier d’assurances. Pour les opérations en cours, le Ministre chargé des Finances édicte les mesures destinées à assurer leur bonne fin compte tenu des intérêts en cause.

En cas de décès ou de démission du représentant légal ou du gérant d’une société de courtage, celle-ci doit dans un délai de trois mois, à compter du décès ou de la démission, soumettre à l’approbation du Ministre chargé des Finances la candidature d’un nouveau représentant légal ou d’un nouveau gérant.

Tout courtier ou toute société de courtage d’assurances doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Ce contrat d’assurance doit comporter des garanties qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous.

Le montant minimum de la garantie est au moins égal à cent millions Ariary par sinistre et par année pour un même courtier ou société de courtage assuré.

Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des préjudices. Cette franchise n’est pas opposable aux tiers.

Il garantit la personne assurée de toutes réclamations présentées entre la date d’effet et la date d’expiration du contrat quelle que soit la date du fait dommageable ayant entraîné sa responsabilité dès lors que l’assuré n’en a pas eu connaissance au moment de la souscription.

Il garantit la réparation de tout sinistre connu de l’assuré dans un délai maximum de douze mois à compter de l’expiration du contrat, à condition que le fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité du contrat.

Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

L’assureur délivre à la personne garantie une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Sauf préavis de trois mois avant le terme du traité, l’attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.

Tout document à usage professionnel émanant d’un courtier ou d’une société de courtage doit comporter la mention : « garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes à l’article 260 (Version en vigueur en 2005 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances et à l’article 35 du décret relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance ».

Sous peine de retrait d’agrément, il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage d’assurances, sauf mandat exprès de l’entreprise d’assurances, d’encaisser des cotisations ou des fractions de cotisations.

De même, ils ne peuvent retenir le montant de leurs commissions sur les cotisations qu’ils sont autorisés à encaisser sauf accord exprès de l’entreprise d’assurance.

Les cotisations ou fractions de cotisations encaissées par les courtiers et sociétés de courtage d’assurances dûment autorisés doivent être reversés aux sociétés d’assurances dans un délai maximum de trente jours suivant leur encaissement.

Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage d’assurances de délivrer une note de couverture sans un mandat exprès de l’entreprise d’assurances.

Les commissions dues aux courtiers doivent être versées dans les trente jours qui suivent l’encaissement des cotisations par l’entreprise d’assurances.

Les taux de rémunération des courtiers et sociétés de courtage d’assurances, soit en pourcentage des cotisations encaissées, soit en honoraires, sont librement débattus entre les intéressés et les entreprises d’assurances auxquelles ils apportent des contrats.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.