Décret n° 2005-097 du 22 février 2005 relatif à l’application de l’article 61 de la loi n° 95-023 du 6 septembre 1995 portant Statut des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs Enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique modifiée et complétée par la loi n° 2003-008 du 5 septembre 2003

Le présent décret fixe les modalités d’application de l’article 61 (nouveau) de la loi n° 95-023 du 06 septembre 1995 portant Statut des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs Enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique modifiée et complétée par la loi n° 2003-008 du 05 septembre 2003.

La demande se formule en une seule fois et dans les six mois précédant l’âge prévu pour la retraite et au plus tard avant le premier paiement de la pension de retraite.

Une demande formulée après perception de la pension de retraite n’est pas une demande de maintien et doit être déclarée irrecevable.

Le dossier de demande est composé des pièces suivantes :

1) La demande proprement dite

Dans l’hypothèse, où la demande émane d’une personne autre que l’intéressé, à la demande de maintien doit être joint un acte d’acceptation de ce dernier dont la signature doit être légalisée.

En dehors de cette hypothèse, la seule demande de maintien avec signature légalisée de l’intéressé suffit.

2) L’avis du Collège

Dans les deux hypothèses d’initiative de la demande de maintien, l’avis favorable du Collège des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs-Enseignants du Département intéressé et celui du Chef de l’Etablissement doivent être joints à la demande.

3) La visite médicale annuelle

Une visite médicale annuelle est imposée à l’intéressé jusqu’à l’expiration du délai légal de maintien.

La visite médicale doit être effectuée par un médecin inscrit à l’Ordre des Médecins et visée par les services des aptitudes des fonctionnaires.

4) L’état de service du demandeur

Un état de service doit être transmis, par le département employeur sur demande de l’intéressé, au Ministère chargé de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, tous les ans.

L’encadrement de jeunes doctorants assorti de soutenance de thèse sera recommandé.

5) Transmission du dossier

Le Chef de l’Etablissement et le Président de l’Université ont la charge de transmettre, au Ministère chargé de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le dossier de demande.

Le dossier de demande de maintien est instruit par la direction chargée de la gestion des ressources humaines du Ministère pour les aspects administratif et financier, et par la direction de l’enseignement supérieur ou celle de la recherche scientifique du Ministère pour les aspects pédagogiques et scientifiques.

Le défaut de communication du certificat médical d’aptitude ou le défaut d’état de service entraîne la mise à la retraite de l’Enseignant-Chercheur ou du Chercheur-Enseignant en situation de maintien.

La communication du certificat médical d’aptitude et de l’état de service s’effectue entre le premier jour du mois précédant et le dernier jour du mois suivant l’anniversaire de l’intéressé.

Dans le cas où le certificat médical fait mention d’une inaptitude de l’Enseignant Chercheur ou du Chercheur-Enseignant à assumer ses obligations de recherche et d’enseignement il est, sauf conclusions contraires d’un comité de trois experts, versé directement dans la position de retraité.

L’Enseignant-Chercheur ou le Chercheur-Enseignant en situation de maintien cesse ses activités par défaut de communication du certificat médical, par défaut d’état de service, par sa propre déclaration ou pour inaptitude attestée par un certificat médical délivré conformément aux dispositions de l’article 3.3 ci-dessus et bénéficie immédiatement des droits et avantages de l’Enseignant - Chercheur ou Chercheur-Enseignant mis à la retraite.

L’Enseignant-Chercheur ou le Chercheur-Enseignant en situation de maintien, sous l’ancienne réglementation, qui souhaite bénéficier du régime de maintien peut formuler une demande de maintien à condition que, d’une part, il a continué d’assurer des activités pédagogiques et scientifiques dûment constatées par son supérieur hiérarchique direct et que, d’autre part, il ne perçoit pas encore sa pension de retraite.

L’Enseignant-Chercheur ou le Chercheur-Enseignant en position de retraite avant la promulgation de la loi n° 2003-008 du 05 septembre 2003 complétant et modifiant la loi n° 95-023 du 06 septembre 1995 portant Statut des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs-Enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ne peut en aucun cas bénéficier du régime de maintien fixé par le présent décret.

Après instruction du dossier de demande de maintien par la direction chargée de la gestion des ressources humaines du Ministère, le dossier est transmis au Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique pour décision.

La décision du Ministre est notifiée à l’intéressé par les soins de la direction des ressources humaines du Ministère dans le délai de trois mois à compter de la date de dépôt soit de la demande initiale, soit du certificat médical d’aptitude, soit de l’état de service de l’intéressé.

L’Enseignant-Chercheur ou le Chercheur-Enseignant en situation de maintien bénéficie du poste budgétaire qui est le sien du temps où il était en activité avec tous les avantages légalement et réglementairement reconnus aux Enseignants-Chercheurs et Chercheurs-Enseignants de même grade.

L’Enseignant-Chercheur ou le Chercheur-Enseignant maintenu en activité a les mêmes obligations de service et de résultat que ses collègues en activité normale.

Des arrêtés peuvent être pris, en tant que de besoin, par le Ministre chargé de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, en application du présent décret.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.