Art. 1
Le délai accordé pour la remise des offres dans le cas d’urgence avérée prévu à l’article 21 paragraphe II de la Loi n° 2004-009 (Version en vigueur en 2007 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ne doit pas être inférieur à dix jours francs.
Art. 2
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
