Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les règles relatives à la construction et extension des infrastructures d’Alimentation d’Eau Potable, à l’échelle communautaire, destinées à les rendre résistantes aux aléas climatiques et applicables sur le territoire de la République de Madagascar.
Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - Définition
Art. 2
Au sens du présent Décret, la Directive Nationale pour des Infrastructures d’Alimentation en Eau Potable (AEP) résistantes aux aléas climatiques s’entend de toutes règles de construction destinées aux travaux de Construction d’infrastructures d’Alimentation d’Eau Potable dans le cadre de nouvelle construction et de travaux d’extension de réseau existant, pour les rendre résistantes aux aléas climatiques.
Ces mesures comprennent des spécifications sur la conception et le dimensionnement des infrastructures, des règles sur les travaux de construction et le contrôle et de la gestion durant l’exploitation des infrastructures.
Section 2 - Champ d’application
Art. 3
Le respect la présente Directive nationale objet du présent Décret est obligatoire à tout projet public, parapublic ou privé de construction ou d’extension d’infrastructures d’Alimentation d’Eau Potable, destinées pour chaque unité, à desservir une population, au moment de la conception, de cinquante à mille cinq cent individus.
Chapitre 2 - Règles de construction
Art. 4
Les règles de conception, dimensionnement, construction et gestion sont recueillis dans le document intitulé « Directive Nationale pour des Infrastructures AEP Résistantes aux Aléas Climatiques » annexé au présent décret.
Art. 5
Les règles de conception, dimensionnement, construction et gestion, contenues en annexe du présent décret, sont obligatoires dans toutes les Régions de Madagascar.
Art. 6
Le présent décret et son annexe font obligatoirement partie des Cahiers de Prescriptions Spéciales de tout marché d’étude et de construction d’équipement de nouvelles infrastructures d’Alimentation d’Eau Potable (AEP) ou de projet d’extension, dans le territoire de la République de Madagascar pour toute unité ou réseau destiné à desservir une population de cinquante à mille cinq cent individus.
Chapitre 3 - Dispositions particulières
Section 1 - Du constat des manquements aux directives
Art. 7
Tout dommage subi par des infrastructures AEP à l’échelle communautaire, publiques et parapubliques fera l’objet d’une enquête systématique par des experts. Les modalités de mise en œuvre de la présente section seront précisées par voie règlementaire.
Section 2 - Du régime de la responsabilité
Art. 8
La responsabilité de la personne morale chargée de la construction est engagée pour tout dommage causé par des vices de constructions et au manquement aux règles de l’art décelés et qui ne sont pas conformes aux prescriptions du présent décret.
A la requête du Comité des points d’eau (CPE) appuyé par le Maître d’ouvrage, en l’occurrence l’Administration ou les représentants de la Collectivité territoriale décentralisée intéressée, la procédure contentieuse applicable est celle prévue par la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 susvisée.
La responsabilité pénale de la personne morale chargée de la construction est engagée pour tout dommage corporel ayant un lien direct aux manquements constatés et prescrits par le présent décret et ce, en application des articles 319 et suivants du Code pénal.
Art. 9
L’action en responsabilité quasi-délictuelle des dommages causés aux victimes prévue par l’article 8 ci-dessus est également valable à l’encontre de la personne morale chargée de l’étude en charge de la conception et ou du contrôle des travaux.
Chapitre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 10
Le présent décret ne s’applique pas sur les constructions en cours et celles déjà prévues par l’exercice budgétaire de l’année en cours, sans préjudice des dispositions fixées par les textes en vigueur.
Art. 11
Les modalités d’application du présent décret seront précisées par voie règlementaire.
Art. 12
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 13
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’éducation nationale, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
