Décret n° 2017-472 du 13 juin 2017 portant fixation des prix maxima affichés à la pompe

Conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence et son décret d’application n° 2008-771 du 18 juillet 2008, il est instauré une période d’administration des prix affichés à la pompe des produits destinés à la vente au détail et des frais et marges des Logisticiens.

La durée de cette période d’administration des prix est fixée pour une période de six mois, allant du 1er juillet au 31 décembre 2017. Suivant la décision de l’Administration, cette durée peut être réduite.

Sont soumis aux dispositions énoncées ci-dessus :

• Les prix maxima affichés à la pompe des produits suivants : Super sans Plomb (SP95), Pétrole Lampant (PL), Gasoil (GO) hors soutes,
• Les frais et marges prélevés par la Logistique Pétrolière SA (LPSA) et Galana Raffinerie Terminale (GRT) sur le stockage et le transport massif des produits cités à l’alinéa 1 du présent article.

La fixation des frais et marges des logisticiens s’applique sur l’ensemble des volumes de passage pour ces trois produits cités supra.

Pour l’effectivité des dispositions du présent décret, il est créé :

• un mécanisme d’ajustement automatique de prix à travers une structure de référence mensuelle, définie par voie d’arrêté. La structure de référence ainsi que les valeurs de certains de ses paramètres seront révisées suivant les résultats de l’audit de la structure de prix en cours ;
• un Comité Technique chargé de déterminer les prix à appliquer à la pompe ;
• un système de lissage des prix maxima affichés à la pompe permettant d’amortir les impacts dus aux éventuelles hausses ou baisses des cours pétroliers internationaux et le taux de change, sans engendrer aucune subvention ou compensation à supporter par les finances publiques.

Ce système de lissage est basé sur les principes suivants :

• la vérité des prix demeure la règle, elle n’est pas remise en cause ;
• aucune compensation ou subvention à la charge de l’Etat n’est envisageable ;
• les Pétroliers et l’OMH peuvent se convenir pour reporter l’application d’une partie des variations des prix, en respectant les 2 principes de base ci-dessus.

Le mécanisme de lissage fonctionne comme suit :

Possibilité de reporter une partie des fluctuations des Prix de Référence Calculés (PRC) sur les mois ultérieurs, afin d’amortir les variations en cours ou futures.

Pour chaque produit, le cumul des reports doit rester dans une plage [-70 ; +70] Ar/L TTC. A cet effet, tout excédent ou déficit dépassant cette plage est automatiquement appliqué dans les Prix Maxima Affichés à la Pompe (PMAP). Obligation est faite à l’OMH d’appliquer les changements correspondants.

Dans tous les cas, ces reports doivent être soldés avant l’expiration de la validité du présent décret.

Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre du Commerce et de la Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.