Art. 1
Conformément à l’article 2 paragraphe 2 de la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence et son décret d’application n° 2008-771 du 18 juillet 2008, il est instauré une période d’administration des prix maxima affichés à la pompe des produits destinés à la vente au détail et des frais et marges des Logisticiens.
Art. 2
La durée de cette période d’administration des prix ne doit pas excéder 6 mois à compter du 1er janvier 2017.
Art. 3
Sont soumis aux dispositions énoncées ci-dessus :
Les prix maxima affichés à la pompe des produits suivants : Super sans Plomb (SP95), Pétrole Lampant (PL), Gasoil (GO) hors soute.
Les frais et marges prélevés par la Logistique Pétrolière SA (LPSA) et Galana Raffinerie Terminal (GRT) sur le stockage et le transport massif des produits cités à l’alinéa 1 du présent article.
La fixation des frais et marges des logisticiens s’applique sur l’ensemble des volumes de passage pour ces trois produits cités supra.
Art. 4
Pour l’effectivité des dispositions du présent décret, il est créé :
- un mécanisme d’ajustement automatique de prix à travers une structure de référence, défini par voie d’Arrêté. Les valeurs de certains paramètres de la structure de référence seront révisées suivant les résultats d’un audit de la structure de prix ;
- un Comité Technique chargé de déterminer les prix à appliquer à la pompe ;
- un système de lissage des prix maxima affichés à la pompe permettant d’amortir les impacts dus aux éventuelles hausses ou baisses des cours internationaux et le taux de change sans engendrer aucune subvention ou compensation à supporter par les finances publiques.
Ce système de lissage est basé sur les principes suivants :
- la vérité des prix est la règle, elle n’est pas remise en cause ;
- aucune compensation ou subvention à la charge de l’Etat n’est envisageable ;
- les Pétroliers et l’OMH peuvent se convenir pour reporter l’application d’une partie des variations des prix.
Art. 5
Le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre du Commerce et de la Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
