Arrêté n° 16036/2017 du 5 juillet 2017 relatif au mécanisme d’ajustement automatique des prix maxima affichés à la pompe

Les « Prix Maxima Affichés à la Pompe » sont mensuellement déterminés par application de la structure de référence prévue en annexe 2 sous réserve de l’application du système de lissage prévu à l’article 7 du présent arrêté.

Le dollar : Le taux de change à utiliser au mois M est le taux de change moyen d’achats de devises des distributeurs du 20 du mois M-2 au 19 du mois M-1.

A cet effet, chaque distributeur doit communiquer à l’OMH au plus tard le 22 du mois M-1, les pièces justifiant les achats de devises auprès du Marché Inter bancaires de Devises (MID) et la réalisation effective des importations ayant motivé ces achats. Toutes ces informations doivent être récapitulées dans un journal d’achat de devises suivant un canevas établi par l’OMH.

En cas de non réception des informations relatives aux achats de devises de l’ensemble des distributeurs dans le délai cité plus haut, le taux moyen MID de la même période est utilisé dans la structure du mois M.

L’Euro : le taux de change à utiliser au mois M est le taux moyen du MID du 20 du mois M-2 au 19 du mois M-1.

La fixation des frais et marges des logisticiens s’applique sur l’ensemble des volumes de passage pour les 3 produits suivants : Essence sans Plomb (SP95), Pétrole Lampant, Gasoil (hors soutes). Cette mesure concerne le stockage et le transport massif.

Les frais et marges des logisticiens sont fixés comme suit :

Pour la Logistique Pétrolière (LPSA) :

• de janvier à mars 2017 : tarifs applicables à partir du 1er avril 2016, objet de la lettre n° 269/16/OMH du 27/04/16.
• d’avril à juin 2017 : tarifs notifiés par la lettre n° 286/17/OMH/DG/DES/SESI du 30/05/17 suite aux événements ci-après :
• modification du schéma d’approvisionnement engendrant une hausse des frais de mise en place des produits pétroliers (dont SP95, PL et GO) à Morarano Chrome, Fianarantsoa, Manakara et Mananjary.
• application dans la structure de prix de mai à juin 2017 de la hausse de tarifs accordée aux transporteurs massifs terrestres à partir de juillet 2016.

Impacts de la hausse des frais et marges de la Logistique Pétrolière (en $/m3)

A titre indicatif, il est rappelé que le Taux Moyen Logistique National (TLMN) est le terme utilisé par la profession au même titre que le poste « Passage système logistique » de la structure de référence. La valeur de ce poste appliquée dans la structure de prix en avril 2017, objet de la lettre n° 286/17/OMH du 30/05/17, était de 90,58 $/m3.

La LPSA est autorisée à conserver son système actuel de tarification, différenciée par dépôt pour le stockage, et par trajet et mode d’acheminement pour le transport.

Les tarifs ainsi que la grille de péréquation correspondants doivent faire l’objet d’une validation préalable de l’OMH.

Pour Galana Raffinerie Terminal (GRT) :

Le tarif de passage GRT appliqué est de 21$/m3.

Les tarifs pour le Fuel Oil et le Jet Fuel ne sont pas administrés. Cependant, les logisticiens sont tenus d’informer l’OMH sur les tarifs appliqués pour ces produits.

La marge de distribution :

La marge de distribution est de 160$/m3 dont 20$/m3 destinés aux gérants.

Après mise à jour, la structure de référence, servant à déterminer les « Prix Maxima à la Pompe », est soumise aux opérateurs pétroliers pour vérification avant le 26 du mois M-1.

Au plus tard le 27 du mois M-1, les Prix Maxima à la Pompe sont notifiés aux distributeurs pour application au 1er du mois M tel que prévu à l’article 3 du présent Arrêté.

Après application effective des prix maxima, l’OMH est chargé mensuellement de mettre à la disposition du public la structure des prix correspondante.

* Ne sont pas concernés par ce maintien : les taxes, les redevances parafiscales, ainsi que les droits relevant de départements ministériels autres que le Ministère chargé des Hydrocarbures.

Le mécanisme d’ajustement des prix à la pompe est doté d’une structure de référence convenue entre l’Administration et les pétroliers.

Cette structure de référence, jointe en annexe 2 du présent Arrêté, est utilisée pour la détermination des « Prix Maxima Affichés à la Pompe » et ce, compte tenu d’un système de lissage permettant d’amortir les impacts des variations des cours internationaux et du taux de change.

Afin d’atténuer les impacts des éventuelles hausses ou baisses des cours internationaux et du taux de change, les pétroliers et l’OMH peuvent se convenir pour reporter l’application d’une partie des variations des prix.

Le taux de change et les cotations internationales sont mis à jour mensuellement par l’OMH.

A l’exception de ces deux paramètres, toute modification à apporter sur la composition de la structure de référence, les valeurs de ses postes et ses méthodologies de calcul, doit être proposée au comité technique avec les éléments justificatifs et soumises pour validation du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Ces modifications doivent faire l’objet d’une révision du présent Arrêté avant d’être intégrées dans la structure de référence.

Les prix à la pompe dûment validés sont applicables dans un rayon de 15 km autour des dépôts. Au-delà, des frais de transport excédentaires peuvent être ajoutés aux prix validés. Les barèmes applicables sont ceux fixés par les notes de l’OMH n° 043/13 du 17/01/13, n° 073/13 du 02/08/13, n° 270/14 du 13/05/14 et n° 440/16 du 24/06/16.

Des modifications desdits frais de transport excédentaires peuvent être apportées sur demande des distributeurs appuyée par des pièces justificatives. Elles doivent être soumises pour validation préalable de l’OMH et faire l’objet d’une note.

Les prix mensuels notifiés doivent être appliqués par les distributeurs.

Le présent Arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017.

L’OMH est chargé du contrôle de l’application des dispositions du présent Arrêté.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué où besoin sera.

Les « Prix Maxima Affichés à la Pompe » sont mensuellement déterminés par application de la structure de référence prévue en annexe 2 sous réserve de l’application du système de lissage prévu à l’article 7 du présent arrêté.

Le dollar : Le taux de change à utiliser au mois M est le taux de change moyen d’achats de devises des distributeurs du 20 du mois M-2 au 19 du mois M-1.

A cet effet, chaque distributeur doit communiquer à l’OMH au plus tard le 22 du mois M-1, les pièces justifiant les achats de devises auprès du Marché Inter bancaires de Devises (MID) et la réalisation effective des importations ayant motivé ces achats. Toutes ces informations doivent être récapitulées dans un journal d’achat de devises suivant un canevas établi par l’OMH.

En cas de non réception des informations relatives aux achats de devises de l’ensemble des distributeurs dans le délai cité plus haut, le taux moyen MID de la même période est utilisé dans la structure du mois M.

L’Euro : le taux de change à utiliser au mois M est le taux moyen du MID du 20 du mois M-2 au 19 du mois M-1.

La fixation des frais et marges des logisticiens s’applique sur l’ensemble des volumes de passage pour les 3 produits suivants : Essence sans Plomb (SP95), Pétrole Lampant, Gasoil (hors soutes). Cette mesure concerne le stockage et le transport massif.

Les frais et marges des logisticiens sont fixés comme suit :

Pour la Logistique Pétrolière (LPSA) :

• de janvier à mars 2017 : tarifs applicables à partir du 1er avril 2016, objet de la lettre n° 269/16/OMH du 27/04/16.
• d’avril à juin 2017 : tarifs notifiés par la lettre n° 286/17/OMH/DG/DES/SESI du 30/05/17 suite aux événements ci-après :
• modification du schéma d’approvisionnement engendrant une hausse des frais de mise en place des produits pétroliers (dont SP95, PL et GO) à Morarano Chrome, Fianarantsoa, Manakara et Mananjary.
• application dans la structure de prix de mai à juin 2017 de la hausse de tarifs accordée aux transporteurs massifs terrestres à partir de juillet 2016.

Impacts de la hausse des frais et marges de la Logistique Pétrolière (en $/m3)

A titre indicatif, il est rappelé que le Taux Moyen Logistique National (TLMN) est le terme utilisé par la profession au même titre que le poste « Passage système logistique » de la structure de référence. La valeur de ce poste appliquée dans la structure de prix en avril 2017, objet de la lettre n° 286/17/OMH du 30/05/17, était de 90,58 $/m3.

La LPSA est autorisée à conserver son système actuel de tarification, différenciée par dépôt pour le stockage, et par trajet et mode d’acheminement pour le transport.

Les tarifs ainsi que la grille de péréquation correspondants doivent faire l’objet d’une validation préalable de l’OMH.

Pour Galana Raffinerie Terminal (GRT) :

Le tarif de passage GRT appliqué est de 21$/m3.

Les tarifs pour le Fuel Oil et le Jet Fuel ne sont pas administrés. Cependant, les logisticiens sont tenus d’informer l’OMH sur les tarifs appliqués pour ces produits.

La marge de distribution :

La marge de distribution est de 160$/m3 dont 20$/m3 destinés aux gérants.

Après mise à jour, la structure de référence, servant à déterminer les « Prix Maxima à la Pompe », est soumise aux opérateurs pétroliers pour vérification avant le 26 du mois M-1.

Au plus tard le 27 du mois M-1, les Prix Maxima à la Pompe sont notifiés aux distributeurs pour application au 1er du mois M tel que prévu à l’article 3 du présent Arrêté.

Après application effective des prix maxima, l’OMH est chargé mensuellement de mettre à la disposition du public la structure des prix correspondante.

* Ne sont pas concernés par ce maintien : les taxes, les redevances parafiscales, ainsi que les droits relevant de départements ministériels autres que le Ministère chargé des Hydrocarbures.