Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application de l’article 1er de la loi n° 2014-026 du 10 décembre 2014 fixant les principes généraux relatifs à la décentralisation des procédures administratives, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement et d’utilisation de la Plateforme Unique du Trésor.
Art. 2
Au sens du présent décret, les termes suivants sont définis comme suit :
- Compensation bancaire : ensemble des mécanismes qui sont opérés depuis le moment où un engagement est pris pour une transaction jusqu’à son règlement. Ce processus transforme la promesse de paiement, telle que la demande de paiement électronique émise, vérifiée, et finalisée au niveau de la Plateforme, en un mouvement effectif garanti des fonds d’un compte à un autre de l’usager ou de l’organisme public, intervenant dans le système tout en respectant les règles et obligations administratives, financières et comptables ;
- Interface : point de connexion et d’échange d’informations entre différents systèmes informatiques, assurant l’interopérabilité des plateformes ;
- Interopérabilité : capacité d’un système informatique à communiquer et échanger des données avec d’autres systèmes, de manière cohérente, standardisée et sécurisée, permettant ainsi l’intégration harmonieuse des différentes solutions numériques utilisées par l’Administration Publique ;
- Plateforme Unique du Trésor : système centralisé permettant la gestion, le suivi et l’exécution des opérations financières et comptables du Trésor Public, en garantissant la transparence, la traçabilité et la sécurisation des transactions ;
- Protocoles de communication standardisés : ensemble de règles et de normes garantissant l’échange sécurisé et efficace de données entre les différents systèmes connectés à la Plateforme Unique du Trésor ; et
- Switch de paiement ou commutateur de paiement : infrastructure technologique assurant l’interconnexion et l’interopérabilité des transactions financières entre différents systèmes de paiement, facilitant ainsi les échanges entre les institutions financières et les acteurs du secteur public.
Art. 3
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 2014-026 du 10 décembre 2014 suscitée, et en vue de la digitalisation des opérations au niveau du Trésor Public, ce dernier s’est doté d’un Switch ou commutateur de paiement dénommé « Plateforme Unique du Trésor ».
Elle constitue un outil centralisé et intégré conçu pour moderniser, sécuriser et simplifier les opérations financières entre les usagers, les organismes publics, et le Trésor Public.
Art. 4
La Plateforme est un ensemble d’outils intégrant :
- le routage des opérations de paiement impactant le compte courant du Trésor Public ;
- la gestion des solutions monétiques proposées par le Trésor public ; et
- la compensation bancaire des flux financiers traités via cette plateforme, ainsi que leur règlement.
Art. 5
La Plateforme fonctionne en interfaçant les systèmes opérationnels des finances publiques avec les autres plateformes du système financier national et/ou international. Elle se connecte également à d’autres plateformes de paiement dans le cadre de conventions de partenariat.
La Plateforme applique les normes réglementaires en matière de routage, de formatage et de validation des transactions financières, tout en veillant à leur conformité avec les standards internationaux des paiements numériques. Il incombe à l’entité gestionnaire d’un système connecté à la Plateforme de procéder aux mises à jour nécessaires pour assurer sa conformité avec les normes et exigences de la Plateforme.
Les dépenses opérationnelles de la Plateforme, principalement celles relatives au fonctionnement et à la maintenance, sont supportées par l’Etat.
Les services standards, transitant par la Plateforme, relatifs à la mission de service public demeurent gratuits. Toutefois, selon les besoins de la Direction Générale du Trésor et des autres intervenants ainsi qu’à l’évolution technologique, des services spécifiques peuvent être, éventuellement, proposés moyennant des frais. La nature ainsi que la tarification des dits services à prendre en charge par les usagers et/ou entités bénéficiaires sont définis par voie réglementaire sur proposition de la Direction Générale du Trésor.
Art. 6
Toutes les transactions de paiement effectuées au niveau des organismes publics, comme les transferts provenant ou à destination de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées, et des Etablissements Publics, impactant le compte courant du Trésor public, doivent obligatoirement transiter par la Plateforme.
Art. 7
Les opérations réalisées au niveau de la Plateforme génèrent de manière automatique des documents électroniques, y compris les pièces justificatives comptables et administratives, lesquels, ont la même valeur juridique que leur équivalent papier, exigée par la loi et les règlements en vigueur, sauf preuve contraire.
Chapitre 2 - Fonctionnement de la plateforme
Art. 8
L’ordre de paiement exécuté sur la Plateforme, et/ou transmis aux autres plateformes de paiement est irrévocable.
En cas de paiement indu ou d’encaissement de trop perçu, les modalités règlementaires en vigueur sur le recouvrement ou le remboursement de ces fonds demeurent valables.
En cas de problème technique imputable au dysfonctionnement exceptionnel de la Plateforme, la Direction Générale du Trésor est responsable du rétablissement dans les meilleurs délais de l’opération de l’organisme public.
Art. 9
Les modalités relatives à la compensation bancaire et au règlement des opérations financières transitant par la Plateforme seront définies par voie réglementaire.
Art. 10
Le traitement des données des usagers de la Plateforme doit se conformer aux dispositions de la loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel. Toute violation expose les contrevenants à des sanctions administratives, pénales, civiles ou disciplinaires.
Art. 11
La Plateforme intègre des mécanismes standardisés pour traiter les dysfonctionnements, décrets dans des protocoles de sauvegarde et de reprise établis par voie réglementaire et/ou dans des manuels de procédures.
Art. 12
La gestion des solutions monétiques au niveau de la Plateforme, permet, de manière sécurisée, des services connexes de paiement par voie électronique tels que le paiement par carte ou via téléphone mobile et portefeuille électronique.
Les services y afférents sont proposés aux usagers, au fur et à mesure de leur opérationnalisation et selon les besoins identifiés de ces derniers, les moyens à dispositions du Trésor Public et les avancées en matière de technologie.
Leur utilisation fait l’objet d’un contrat d’adhésion volontaire définissant les obligations réciproques du Trésor Public et de l’adhérent.
Chapitre 3 - Intervenants
Art. 13
Les intervenants sur la Plateforme sont :
- le Trésor Public ;
- Les exploitants ; et
- les usagers.
Art. 14
Le Trésor Public, en sa qualité de propriétaire et administrateur de la Plateforme, est chargé :
- d’assurer l’administration et la supervision du système ;
- de veiller à la conformité et la sécurité du système ainsi que des services financiers associés ;
- de gérer les risques liés aux opérations et aux services ;
- d’entretenir et de maintenir les équipements et les infrastructures ;
- de mettre en œuvre les protocoles et les normes réglementaires lui incombant ; et
- de garantir la protection des données et informations transitant par la Plateforme.
Art. 15
Les exploitants sont des entités publiques ou privées qui visent à proposer des solutions monétiques répondant aux besoins des usagers.
Dans ce cadre, en tant que prestataires de services monétiques, ils développent et mettent en œuvre des solutions innovantes tout en garantissant une connexion efficace avec la Plateforme. Leur mission inclut également la promotion de leurs services, et ils restent les interlocuteurs exclusifs des usagers pour les prestations qu’ils fournissent.
L’acquisition du statut d’exploitant nécessite l’homologation du Trésor Public, dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
L’exploitation du service fait l’objet d’un contrat de service avec le Trésor Public. Les droits, obligations et responsabilités des exploitants sont précisés dans lesdits contrats.
Art. 16
Les usagers, sont les utilisateurs finaux de la Plateforme Unique du Trésor et incluent deux catégories :
- les personnes morales : les organismes publics constitués par l’Etat, les établissements publics nationaux, les collectivités territoriales décentralisées ; ainsi que les sociétés d’Etat, les institutions, les entreprises privées, utilisent la Plateforme pour réaliser des opérations financières liées à leur activités administratives, économiques ou institutionnelles ; et
- les personnes physiques : les fonctionnaires, les pensionnés et les prestataires de services de l’Administration Publique, accèdent à la Plateforme pour effectuer des transactions personnelles ou professionnelles.
Les droits, obligations et responsabilités des usagers sont définis dans les contrats d’adhésion, établis en conformité avec les dispositions de l’article 9 du présent décret.
L’accès aux services par les usagers s’effectue au moyen d’Interfaces de Programmation d’Application « API » ou d’autres protocoles de communication standardisés.
Chapitre 4 - Dispositions budgétaires et comptables
Art. 17
La Plateforme assure la transmission des informations entre les systèmes interopérables en amont et en aval, sans altérer les principes fondamentaux des Finances publiques.
Art. 18
L’utilisation de la Plateforme ne modifie pas les règles établies en matière de gestion budgétaire et comptable, qui restent régies par la réglementation en vigueur.
Chapitre 5 - Contrôle
Art. 19
La Plateforme fait l’objet de contrôles effectués par les organes habilités, dont la Cour des comptes, sur la fiabilité du système et le contenu des transactions réalisées.
En outre, la Plateforme peut, si nécessaire, faire l’objet d’audits indépendants réalisés en conformité avec les normes internationales.
Toutes les transactions effectuées via des moyens de paiement électronique sont archivées sur la Plateforme conformément aux délais prescrits par les normes en vigueur.
Art. 20
Le Trésor Public est habilité à analyser le comportement de toutes les parties prenantes afin d’assurer l’amélioration continue des services et produits proposés via la Plateforme, conformément aux dispositions de l’article 1er du présent décret.
Art. 21
Seul l’administrateur est autorisé à extraire des données à des fins de contrôle. A cet effet, il est habilité à fournir des interfaces d’exploitation permettant aux organes de contrôle d’accéder aux informations demandées. Les modalités de partage des données sont définies et formalisées par l’administrateur.
Chapitre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 22
La mise en œuvre de la plateforme s’effectuera de façon progressive. Dans les services de l’Administration où elle n’est pas encore implantée, les procédures actuelles continueront à s’appliquer jusqu’à son déploiement effectif.
Les modalités de lancement et de fonctionnement de chaque nouveau produit sur la Plateforme seront établies par une décision émise par le Directeur Général du Trésor.
Art. 23
Des textes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 24
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée et ce, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Art. 25
Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Communication et de la Culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
