Titre 2 - Du rejet
Art. 79
Le rejet est une sanction infligée à un enfant majeur par son père, sa mère, un ascendant ou la personne qui l’a adopté.
Il entraîne la rupture du lien de filiation ou de parenté qui rattachait le rejeté au rejetant, sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 de l’ordonnance sur le mariage.
Art. 80
Le rejet ne peut être prononcé que si le rejeté a sciemment porté atteinte à l’honneur familial ou gravement manqué aux devoirs de secours, d’assistance et de respect dont il était tenu envers le rejetant ou la famille.
Art. 81
Le père ou la mère qui se remarie ne peut, tant que sa nouvelle union n’est pas dissoute, rejeter un enfant issu d’un mariage précédent.
Art. 82
L’ascendant ne peut rejeter que si l’enfant est orphelin de père et de mère.
Art. 83
Le rejet ne produit effet qu’entre le rejetant, à moins que l’acte de rejet ne spécifie que le rejet s’étendra aux enfants du rejeté.
Art. 84
Si les choses que le rejetant avait données au rejeté existent encore en nature dans le patrimoine de ce dernier, le rejetant peut en exiger la restitution mais dans l’état où elles se trouvent au jour de la déclaration de rejet.
Art. 85
Le rejetant présente en personne requête au président du tribunal de sa résidence dans l’une des formes prévues à l’article 116 du Code de procédure civile en vue d’être autorisé à faire la déclaration de rejet devant l’officier de l’état civil.
Art. 86
La requête doit être datée. Elle doit indiquer les nom, âge et résidence habituelle du rejeté, le lien de filiation ou de parenté le rattachant au rejetant ainsi que les griefs allégués.
Art. 87
Le président du tribunal, après avoir entendu le demandeur et lui avoir fait toutes observations convenables, fixe les jours et heures auxquels les parties comparaîtront devant lui.
Celles-ci sont convoquées dans les formes prévues aux articles 122 et suivants du Code de procédure civile.
Art. 88
Au jour indiqué, après les avoir entendus en leurs explications et tenté, le cas échéant, de les concilier, le magistrat accorde ou refuse l’autorisation, à moins qu’il ajourne les parties à une date qui n’excèdera pas six mois.
Art. 89
L’autorisation est accordée ou refusée par ordonnance motivée. Appel peut être interjeté dans les formes et délai du droit commun.
La cause, communiquée au ministère public, est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre de conseil.
Le jugement ou l’arrêt est rendu en audience publique. La décision d’appel n’est pas susceptible de pourvoi.
Art. 90
Le droit de rejeter est personnel et ne se transmet pas aux héritiers.
Art. 91
Le rejet ne peut être révoqué pour aucun motif.
