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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle

Signé le
20 nov. 1963
Journal officiel
n° 1963-324
Identifiant
MDG-L-1963-22
931 Droit civil

Note de tête du document

Loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle (JO 1963-324)

Modifié par

  1. la loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l’adoption (JO 2006-3022)
  2. la loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants (JO 2008-3163)

Relations avec d'autres textes

Modifié par
Loi n°2005-14 du 7 sept. 2005Loi n°2007-23 du 20 août 2007

Cité par

Dispositions diverses et transitoires

Chapitre 1 - De la tutelle

Art. 92 à 110
Abrogé

Article abrogé.

Chapitre 2 - Dispositions diverses

Art. 111

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi.

Art. 112

Les textes législatifs de droit civil pourront être codifiés par décret.