Loi n° 2001-026 du 3 septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée : elle est dite alors société en participation. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement et de l’organisation de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles premier, 2, 5 alinéa 2, 20, 27 alinéa 2 et 29 alinéa 1 ci-dessus.

A moins qu’une organisation différente n’ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit par celles applicables aux sociétés en nom collectif si, elle a un caractère commercial.

A l’égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société.

Il peut, en outre, être convenu que l’un des associés est, à l’égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu’il acquiert en vue de la réalisation de l’objet social.

Sont réputés indivis entre les associés, les biens acquis par emploi ou remploi de derniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d’être mis à la disposition de la société.

Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers.

Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, chacun d’eux est tenu à l’égard de ceux- ci aux obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l’un des autres, avec solidarité si la société a un caractère commercial, sans solidarité si elle a un caractère civil.

Il en est de même de l’associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu’il entendait s’engager à son égard ou dont il est prouvé que l’engagement a tourné à son profit.

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi et non faite à contretemps.

A moins qu’il n’en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l’article 69 ci-dessus tant que la société n’est pas dissoute.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

Les articles 1832 du Code Civil ne sont plus applicables à Madagascar.