Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l’adoption

Il y a deux formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption simple d’un enfant est toujours nationale.

L’adoption simple d’un adulte peut être nationale ou internationale. L’adoption plénière d’un enfant peut être nationale ou internationale.

L’adoption figure parmi les mesures de protection envisageable pour un enfant privé de famille.

L’adoption simple est un acte juridique destiné, soit à créer entre deux personnes étrangères l’une à l’autre un lien de parenté fictive, soit à resserrer entre deux personnes d’une même famille le lien de parenté ou d’alliance déjà existant.

Cette adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées d’au moins vingt et un ans.

Toute personne, enfant ou adulte, peut faire l’objet d’une adoption simple.

Si l’adopté est un enfant et lorsque sa filiation est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption sans qu’il y ait lieu de faire la distinction entre enfant légitime et enfant naturel.

Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard de la mère, son consentement suffit.

Lorsque l’un des parents est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.

S’ils sont tous deux décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement de la personne qui, selon la loi, les coutumes ou les usages, exerce l’autorité sur l’enfant suffit.

L’adoption simple doit faire l’objet d’une déclaration devant l’officier d’état civil de la résidence habituelle de l’adoptant conformément aux articles 3 et 36 de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d’état civil.

La déclaration doit se faire par l’adoptant en présence de l’adopté s’il a plus de dix ans, de deux témoins âgés d’au moins 21 ans choisis de préférence parmi les membres de la famille de l’adopté et, de la personne dont le consentement est requis, à moins que celle-ci ne l’ait donné par acte authentique ou authentifié.

L’adoption simple ne rompt pas les liens avec la famille d’origine.

L’adopté y conserve tous ses droits notamment ses droits héréditaires et reste tenu de toutes ses obligations.

Toutefois, l’autorité parentale à laquelle il est soumis selon la loi, les coutumes ou les usages, peut être déléguée à l’adoptant par celui ou ceux qui la détiennent.

L’adoption simple crée à la charge de l’adoptant et au profit de l’adopté une obligation d’aliment, d’entretien et d’assistance. Cependant, l’adoptant n’est tenu de les fournir que si l’adopté ne peut l’obtenir de sa famille d’origine.

Lorsque l’adopté est/ou devient majeur, l’obligation est réciproque.

Les droits successoraux de l’adopté et de l’adoptant national sont déterminés par les dispositions de la loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations.

L’adoption simple ne peut être révoquée ou annulée que pour des motifs graves dûment appréciés par l’autorité judiciaire compétente.

La nullité de l’adoption pour une inobservation des règles de fond ou de forme peut être poursuivie suivant les règles de procédures de droit commun, par les parties elles-mêmes, par toute personne qui y a intérêt et par le Ministère public.

Néanmoins, la nullité pour défaut de consentement peut être couverte par la confirmation.

L’adoption plénière est une institution juridique ayant pour objet de créer entre deux personnes, l’adoptant et l’adopté, un lien de filiation conférant à ce dernier la qualité d’enfant légitime.

L’adoption plénière est prononcée par décision judiciaire.

Toute demande d’adoption plénière, qu’elle soit nationale ou internationale, doit obligatoirement passer par l’autorité centrale malagasy qui sera désignée par décret pris en conseil de Gouvernement.

L’adoption internationale n’est permise que si, après avoir dûment examiné les possibilités de placement national ou d’adoption nationale, elle répond à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’adoption plénière n’est permise qu’aux époux hétérosexuels dont l’un est âgé d’au moins trente ans qui, au jour de l’adoption, ont au plus trois enfants vivants à charge quand bien même l’un deux n’est que simplement conçu au sens de l’article 8 de la loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, le rejet et la tutelle.

L’adoption doit être faite conjointement. Nul ne peut adopter plus de trois enfants.

L’adoption internationale n’est permise qu’aux époux dont la loi nationale reconnaît l’institution de l’adoption plénière.

Les demandeurs à l’adoption internationale doivent remplir les conditions de fond exigées par leur loi nationale.

Peuvent seuls, faire l’objet d’une adoption plénière, à la condition toutefois d’être âgés de moins de douze ans :

• les enfants déjà rattachés par un lien de parenté ou d’alliance à l’un des époux ;
• les enfants remis volontairement par les parents biologiques dans une institution agréée y compris un centre d’accueil ;
• les enfants abandonnées ou dont les pères et mères sont inconnus ou décédés.

L’adoption plénière internationale d’un enfant placé dans une institution y compris un centre d’accueil agréé n’est ouverte qu’aux enfants inscrits sur la liste des enfants adoptables auprès de l’autorité centrale.

Peuvent être placés dans une institution agréée y compris un centre d’accueil :

• les enfants déclarés abandonnés selon la procédure prévue à l’article 39 ;
• les enfants en danger remis auprès de ladite institution, sur ordonnance de garde provisoire du juge des enfants à la demande des parents ou de la personne qui, selon la loi, les coutumes ou les usages, exerce l’autorité sur eux et dont le consentement a été valablement recueilli.

Tout enfant confié à une institution agréée y compris un centre d’accueil n’est réputé adoptable que dans les conditions prévues à l’article 36 de la présente loi.

Un enfant est déclaré, abandonné, par décision du juge des enfants.

Cette décision ne peut être rendue que sur présentation d’un procès-verbal d’enquête et d’un certificat de recherches infructueuses établis dans un délai de six mois au moins à compter de la saisine de l’officier de la police judiciaire.

Lorsque le juge des enfants déclare l’enfant abandonné, il délègue par la même décision les droits d’autorité parentale sur l’enfant au particulier, ou au centre ou à l’institution qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.

Si l’enfant n’est pas abandonné ou si son père et sa mère sont encore en vie et connus, le consentement de l’un et de l’autre à l’adoption, est requis.

Si l’un des pères et mère est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit, après avis de la famille du parent décédé.

S’ils sont tous deux décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement est donné par la personne qui, selon la loi, les coutumes ou les usages, exerce l’autorité sur l’enfant après avis du conseil de famille.

En cas de divergence, l’intérêt supérieur de l’enfant prime.

Le consentement à l’adoption est recueilli à l’issue d’une période de six mois à compter de l’obtention de l’ordonnance de garde provisoire. Pendant cette période, les personnes qui consentent à l’adoption sont conseillées, informées et préparées des conséquences éventuelles de leur consentement.

Le consentement à l’adoption par la mère ne peut être donné qu’après la naissance de l’enfant et par devant le juge des enfants.

Ce dernier s’assure qu’il n’a pas été obtenu, moyennant payement ou contrepartie d’aucune sorte et sur la base d’une information éclairée.

Le consentement ainsi recueilli est constaté par ordonnance dûment motivée.

La personne dont le consentement est requis, peut se rétracter dans un délai de trois mois à compter de la date de l’ordonnance visée à l’article précédent dans les mêmes formes.

Si le consentement n’a pas fait l’objet de rétractation, l’institution agréée y compris le centre d’accueil établit le dossier de l’enfant. Ledit dossier est transmis à l’autorité centrale pour un rapport d’adoptabilité en vue de son inscription sur la liste des enfants adoptables.

Toute demande d’adoption plénière nationale ou internationale doit être déposée auprès de l’autorité centrale.

La demande de postulants résidant à l’étranger souhaitant adopter un enfant malagasy doit être déposée auprès de l’autorité centrale du pays d’accueil.

La demande de postulants étrangers résidant à Madagascar doit être déposée auprès de l’autorité centrale malagasy.

Le dossier de demande d’adoption de postulants doit contenir les pièces fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.

Toutes les correspondances portant sur l’adoption internationale se font exclusivement par la voie diplomatique entre l’autorité centrale du pays d’accueil et l’autorité centrale malagasy.

Dans toute procédure d’adoption internationale, l’autorité centrale du pays d’accueil envoie le dossier auprès du Ministère des affaires étrangères malagasy, par l’intermédiaire des représentant consulaires ou diplomatiques malagasy dans le pays d’accueil.

Le Ministère des Affaires étrangères se charge de remettre le dossier de postulants à l’autorité centrale malagasy.

Une fois en possession du dossier, l’autorité centrale malagasy se charge de l’apparentement.

Après avis consultatif de la personne ou de l’institution agréée y compris le centre d’accueil à qui l’enfant a été confié, l’autorité centrale transmet la proposition d’attribution de l’enfant à l’autorité centrale du pays d’accueil en vue de l’acceptation ou du refus des adoptants.

Le dossier concernant l’enfant est joint à la proposition.

La décision des adoptants doit parvenir à l’autorité centrale du pays d’accueil dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier par les adoptants.

En cas d’acceptation, les adoptants envoient une requête pour être jointe au dossier.

Après l’acceptation des adoptants, l’autorité centrale du pays d’accueil transmet le dossier à l’autorité malagasy pour continuation de la procédure.

En cas de refus, le dossier doit être retourné auprès de l’autorité centrale malagasy dans le délai imparti dans l’article précédent.

En cas d’acceptation par les adoptants, l’autorité centrale malagasy doit émettre un avis motivé dans le délai de deux mois pour compter de la date de réception du dossier.

L’autorité centrale malagasy transmet immédiatement le dossier de la procédure d’adoption au président du Tribunal de première instance du lieu de résidence de l’enfant pour la phase judiciaire.

Le dossier est enrôlé à la première audience utile.

Une période probatoire d’un mois est accordée aux adoptants par ordonnance du président du Tribunal compétent ou par un juge par lui délégué pour se familiariser avec l’enfant.

Au cours de cette période, obligation leur est faite de comparaître devant le Tribunal avec l’enfant à adopter à la date fixée par le juge.

Les adoptants peuvent se rétracter pendant toute la période probatoire. Cette décision est constatée par ordonnance du juge.

Le dossier de la procédure d’adoption est communiqué au Ministère Public lequel doit prendre ses réquisitions dans un délai de 3 jours de la réception du dossier.

La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre de conseil dans le respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus.

Le jugement est rendu en audience publique.

La notification doit être faite dans les 5 jours du prononcé du jugement.

Les voies de recours sont ouvertes aux parties à l’exception de l’opposition.

Si l’un des époux décède en cour d’instance, le conjoint survivant ne peut plus continuer la procédure.

La constitution de conseil est facultative et aux frais de l’adoptant.

La sortie de l’enfant du territoire de la République de Madagascar ne peut avoir lieu qu’une fois la décision devenue définitive.

Pour ouvrir les frais et dépenses, la contribution financière des adoptants sera déterminée par décret pris en Conseil du Gouvernement.

Copie de la décision prononçant l’adoption plénière est transmise pour transcription dans le registre d’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

Une fois l’adoption acquise, l’enfant doit être muni d’un extrait de naissance mentionnant l’adoption, d’un passeport, des visas et documents nécessaires à son transport.

L’adoption plénière n’est opposable aux tiers qu’au jour de la transcription de la décision d’adoption dans le registre d’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

La décision d’adoption internationale rendue à Madagascar est reconnue de plein droit par les autres Etats qui ont ratifié la Convention de la Haye sur la coopération et la protection en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993.

Un certificat de conformité est délivré par l’autorité centrale après expiration des délais de recours.

L’adoption plénière est irrévocable.

L’adoption plénière, nationale ou internationale, emporte rupture de tous liens entre l’adopté et sa famille d’origine et confère à l’adopté le statut d’enfant légitime au sein de sa famille adoptive.

Toutefois, l’adoption plénière d’un enfant du conjoint laisse substituer la filiation d’origine à l’égard de ce conjoint.

Les parents adoptifs sont tenus de toutes les obligations parentales vis-à-vis de l’enfant adopté.

Les époux résidant hors du territoire malagasy ayant adopté un enfant à Madagascar sont tenus d’envoyer, tous les six mois pendant la première année et annuellement pour les années suivantes, un rapport relatif à l’intégration de l’enfant jusqu’à sa majorité.

Le rapport établi en double exemplaire est remis à l’autorité centrale du pays d’accueil qui se charge de l’envoyer à l’autorité centrale malagasy.

Le double est remis à l’institution agréée y compris le centre d’accueil d’où est issu l’enfant.

Par suite d’un accord de coopération entre l’autorité centrale du pays d’accueil et l’autorité centrale malagasy, l’autorité centrale du pays d’accueil est également tenue de rédiger un rapport sur l’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement familial et social et de l’envoyer à l’autorité centrale malagasy, pour la même fréquence que celle prévue à l’article 71, dès l’année d’adoption et jusqu’à l’âge de la majorité.

Une banque de données sur les informations concernant l’origine des enfants est mise en place au niveau de l’autorité centrale et du Ministère chargé de l’Intérieur. Ces informations sont confidentielles.

Seuls l’intéressé et ses descendants peuvent y avoir accès sur demande.