Titre 3 - Dispositions finales
Art. 74
Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin en application de la présente loi.
Art. 75
Toute dispositions contraires à la présente loi sont et demeure abrogées, notamment l’article 51 à 78 de la loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle.
Art. 76
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
