Ordonnance n° 2011-001 du 8 août 2011 portant répression des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène

La présente Ordonnance a pour objet la réglementation et la répression des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène.

Sont interdits la coupe, l’exploitation, le transport, la commercialisation et l’exportation des bois de rose et des bois d’ébène.

Tout détenteur de bois de rose et/ou de bois d’ébène est tenu de faire une déclaration de stock auprès de l’Administration forestière au niveau de chaque région, dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la présente ordonnance, sous peine des sanctions prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance.

Tous les agréments d’exportation délivrés par le Ministère de l’Environnement et des Forêts sont annulés.

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d’une amende d’un montant équivalent au double de la valeur commerciale des produits provenant de l’infraction :

• 1° ceux qui auront procédé ou tenté de procéder à la coupe ou à l’abattage des bois de rose et/ou des bois d’ébène ;
• 2° ceux qui auront exploité ou tenté d’exploiter des bois de rose et/ou des bois d’ébène ;
• 3° ceux qui auront mis en circulation ou transporté ou fait transporter des bois de rose et ou des bois d’ébène ;
• 4° ceux qui auront stocké et/ou détenu en quelque lieu que ce soit des bois de rose et/ou des bois d’ébène ;
• 5° ceux qui auront procédé à la vente et à l’achat des bois de rose et/ou des bois d’ébène

Sont punis :

• 1° D’un emprisonnement de 6 jours à 2 ans et d’une amende de Ar 20.000 à Ar 100.000 ou l’une de ces deux peines seulement quiconque a menacé de violence ou empêcher les agents verbalisateurs de remplir leur fonction.
• 2° D’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 4.000.000 d’Ariary ou l’une de ces deux peines seulement quiconque a détruit les preuves ou dissimulé les preuves d’une infraction à la présente ordonnance.
• 3° D’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 4.000.000 d’Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement tout détenteur de matériels ayant servi à commettre les infractions à la présente ordonnance.

Les co-auteurs, les complices et les receleurs sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux et condamnés solidairement aux frais, dommages-intérêts.

Les procès-verbaux qui constatent les infractions comportent systématiquement la saisie des produits.

Tous bois de rose et/ou bois d’ébène provenant de la confiscation sont vendus à la diligence de l’Administration forestière.

Les produits de la vente des produits confisqués sont versés à la caisse du trésor et deviennent propriété de l’Etat Malagasy.

Par dérogation aux articles 40 et suivants de l’Ordonnance n° 60-128 du 3 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, en aucun cas, les infractions prévues par la présente Ordonnance ne peuvent faire l’objet de transaction.

Par dérogation aux dispositions des articles 462 et 463 du Code pénal, aucune circonstance atténuante ne peut être retenue en faveur des individus reconnus coupables comme auteurs, co-auteurs ou complices des délits énumérés ci-dessus.

La faculté accordée aux juges par les articles 569 et suivants du Code de procédure pénale d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution des peines d’emprisonnement ou d’amende est supprimée à l’égard des individus reconnus coupables de l’une des infractions énumérées à l’article premier.

Les dispositions des articles 9 et 10 de la présente Ordonnance ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de moins de 18 ans au moment de la commission des infractions.

Il est créé à Antananarivo une juridiction spéciale chargée de la poursuite et du jugement des infractions prévues par la présente ordonnance.

Cette juridiction statue en premier et dernier ressort.

Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente Ordonnance.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente Ordonnance.

La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente Ordonnance entre immédiatement en vigueur, dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.