Art. 1
La fraction des impôts et taxes inclus dans la Taxe sur les transports routiers correspond au pourcentage suivant du montant de la taxe :
1) Taxe sur les transports routiers due par les transporteurs personnes physiques, exploitants individuels ou membres de sociétés de personnes :
- patente : 6 %
- cotisation chambre de commerce : 0,60 %
- taxe sur les véhicules automobiles : 9 %
- taxe sur les prestations de services : 28 %
- contribution forfaitaire à la charge des employeurs : 3 %
- retenues d’impôt général sur le revenu : 1 %
- impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux : 38,40 %
- impôt général sur le revenu de l’exploitant : 14 %
2) Taxe sur les transports routiers due par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux :
- patente : 6 %
- cotisation chambre de commerce : 0,60 %
- taxe sur les véhicules automobiles : 9 %
- taxe sur les prestations de services : 28 %
- contribution forfaitaire à la charge des employeurs : 3 %
- retenues d’impôt général sur le revenu : 1 %
- impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux : 52,40 %
Art. 2
La Taxe sur les Prestations de Services, la Contribution Forfaitaire à la charge des employeurs et les retenues d’Impôt Général sur le Revenu incluses dans la Taxe sur les transports routiers, acquittée par les sociétés effectuant des transports publics routiers et par les transporteurs personnes physiques ayant plus de trois véhicules et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5.000.000 FCFA vient, en application de l’article 349-E du CGI, en déduction de ces mêmes impôts que ces redevables doivent déclarer mensuellement et qui sont calculés en fonction des affaires qu’ils ont effectivement réalisées et des salaires et indemnités qu’ils ont effectivement versés à leur personnel salarié.
Art. 3
Les transporteurs visés à l’article 2 ci-avant sont autorisés à effectuer cette déduction des impôts qu’ils doivent au titre du mois qui suit celui du paiement de la taxe. Ils doivent joindre à l’appui de la déduction à laquelle ils procèdent une copie certifiée conforme du reçu qui leur a été délivré lors du paiement de la Taxe sur les transports routiers.
La fraction de chacun des impôts visés à ce même article 2 ci-dessus et incluse dans la Taxe sur les transports routiers ne peut être déduite que de l’impôt auquel elle se rapporte.
Si pour un ou plusieurs de ces impôts, le montant réellement dû au titre du mois qui suit celui du paiement de la taxe n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent pourra être déduit de ces mêmes impôts dus au titre du ou des mois suivants.
La fraction de ces impôts incluse dans la Taxe sur les transports routiers afférente à une année ne peut être déduite que des impôts réellement dus au titre de cette même année.
Si pour une année, cette fraction est supérieure aux impôts dus au titre de cette même année, l’excédent est définitivement acquis au Trésor.
Art. 4
Le montant de l’impôt sur les bénéfices et éventuellement de l’Impôt Général sur le Revenu inclus dans la Taxe sur les transports routiers acquittés par les transporteurs visés à l’article 2 du présent arrêté représente un acompte à déduire de l’impôt sur les bénéfices et éventuellement de l’Impôt Général sur le Revenu afférents au bénéfice ou au chiffre d’affaires effectivement réalisés par ces transporteurs pendant l’exercice au cours duquel la Taxe sur les transports routiers a été acquittée.
Pour permettre aux services des impôts de procéder à cette déduction, les intéressés doivent joindre à leur déclaration de bénéfices et de revenu, une copie certifiée conforme du reçu qui leur a été délivrée lors du paiement de la Taxe sur les transports routiers.
Art. 5
L’acompte d’impôt sur les bénéfices et d’Impôt Général sur le Revenu inclus dans la Taxe sur les transports routiers ne peut être déduit respectivement que de l’impôt sur les bénéfices et de l’Impôt Général sur le Revenu résultant des déclarations souscrites.
Si le montant d’impôt dû au vu de ces déclarations n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent est définitivement acquis au Trésor.
Art. 6
Le montant de la Taxe sur les transports routiers acquittée par les transporteurs publics routiers visés à l’article 2 du présent arrêté constitue une charge déductible pour la détermination de leur bénéfice net.
Art. 7
Les exonérations dont peuvent bénéficier les transporteurs à quelque titre que ce soit et portant sur les impôts inclus dans la Taxe sur les transports routiers ne les dispensent pas du paiement de cette taxe. Elles ne peuvent donner lieu à un remboursement total ou partiel de cette même taxe.
