Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Sont et demeurent abrogées les dispositions des articles 4, 9, 17 et 23 de l’arrêté n° 92-0243/MAT-CAB du 23 Janvier 1992 fixant les conditions de l’accès égal des partis politiques aux médias d’état pendant les compagnes électorales de la transition.
Art. 2
Seuls les candidats à l’élection présidentielle ayant satisfait aux obligations prévues par le code électoral bénéficient des dispositions du présent arrêté.
Art. 3
Sous réserve du respect de la déontologie en matière de journalisme, les médias d’état ont l’obligation de faire connaître au peuple malien chacun des candidats, dès l’ouverture de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin.
Chapitre 2 - Du temps d’antenne, de l’enregistrement et de la diffusion des elements
Art. 4
Le temps d’antenne à la radio et à la télévision mis à la disposition de chaque candidat pendant la campagne électorale est de :
- Télévision
- 1er tour : 5 mn par intervention à raison de trois interventions par semaine pour chaque candidat.
- 2e tour : 10 mn par intervention à raison de trois interventions par semaine pour chaque candidat.
- Radio
- 1er tour : 10 mn par intervention à raison de trois interventions par semaine pour chaque candidat.
- 2e tour : 15 mn par intervention à raison de trois interventions par semaine pour chaque candidat.
Art. 5
Un temps d’antenne spécial de 20 mn à la radio et à la télévision est accordé au 1er tour à chaque candidat.
Au second tour ce temps d’antenne est porté à 30 mn.
Art. 6
Dans le cadre de la compagne pour l’élection du Président de la République, les candidats peuvent participer à une émission radio-télévision en direct sous forme de face à face.
Le nombre des candidats qui participent au face à face ne peut être supérieur à trois.
Au premier tour, la durée de cette émission est de 60 mn lorsqu’il s’agit de deux candidats, de 90 mn lorsqu’il s’agit de trois candidats.
Au second tour la durée de cette émission est de 120 mn.
Art. 7
Toutes les interventions mentionnées à l’article 4 sont enregistrées et réalisées sans le public dans un décor et dans des conditions techniques identiques pour tous les candidats par les agents e la Radio-Télévision du Mali.
Art. 8
Toute personne physique ou morale autre qu’un média d’Etat peut organiser des entretiens avec les candidats à l’élection présidentielle.
Les médias d’Etat ont l’obligation d’enregistrer et de publier ces entretiens, dans la limite du temps d’antenne mis à la disposition des candidats.
Art. 9
Vingt quatre heures avant le début des opérations de vote, toute campagne dans les médias d’Etat cesse sur l’ensemble du Territoire national.
Art. 10
Les heures d’enregistrement des différentes émissions font l’objet de communiqués à la radio et à la télévision, et dans le quotidien ESSOR.
Art. 11
Seules peuvent assister aux enregistrements, les personnes ci-dessous mentionnées :
- le Directeur de campagne du candidat ou son représentant :
- le Conseiller du candidat chargé de la presse ou de la communication ou son représentant.
Cependant ces personnes n’ont plus accès aux intervenants dès lors que commencent les enregistrements.
- deux représentants de la commission nationale de garantie de l’accès égal aux médias d’Etat des candidats à l’élection présidentielle.
- un huissier de Justice.
Art. 12
Les reports, les permutations et les cumuls de temps d’antenne sont formellement interdits.
L’enregistrement ne peut être repris que deux fois lors de la même séance et le choix de l’élément à diffuser ne peut porter que sur un de ces deux essais.
La copie originale de cet élément est conservée dans les archives de la radio télévision du Mali.
Art. 13
En cas d’incident technique non imputable aux participants, le temps d’enregistrement est pro-longé d’une durée égale à celle qui leur restait au moment où survenait l’incident.
En cas d’incident non imputable aux participants au moment de la diffusion, l’élément est intégralement rediffusé. Toutefois si l’incident se multiplie affectant tout ou partie du ou des éléments au moment de la diffusion, le représentant de la commission peut décider de la reprise totale de l’enregistrement dans un délai fixé par la commission nationale de garantie de l’accès égal aux médias d’Etat des candidats à l’élection présidentielle.
Art. 14
Les candidats ou leurs représentants choisissent librement leurs langues d’expression dans les médias d’Etat. Ils doivent en faire cependant la déclaration préalable à la commission, douze heures avant l’enregistrement.
Art. 15
L’ordre de passage des différents candidats ou leurs représentants est déterminé par un tirage au sort sous la présidence de la commission et en présence d’un huissier de justice.
Art. 16
Les genres et styles d’intervention et d’animation politique qu’utilisent les candidats ou leurs représentants sont :
- la déclaration faite par un ou plusieurs représentants du candidat :
- l’entretien réalisé par les personnes choisies par le candidat ;
- le publi-reportage ;
- le face à face.
Toutefois ces prestations ne peuvent excéder le temps d’antenne à la radio et à la télévision tel que fixé dans le présent arrêté.
Chapitre 3 - De l’acces à l’espace redactionnel des organes d’Etat
Art. 17
Tous les candidats ou leurs représentants ont un accès égal aux publications de l’Agence Malienne de Presse et de Publicité.
Le même nombre d’articles et le même espèce rédactionnel sont réservés à chaque candidat. Les mêmes caractères d’imprimerie sont utilisés pour tous.
Art. 18
Tout écrit destiné à la publication doit être dactylographié et mis à la disposition de l’organe en 3 exemplaires qui ne peuvent être repris après publication. Les genres rédactionnels sont laissés au choix des candidats.
Chapitre 4 - De la publicite et de l’affichage
Art. 19
Durant la campagne électorale, les médias d’Etat servent de support publicitaire aux candidats dans les conditions suivantes :
L’accès est égal pour tous les candidats ayant satisfait à leurs obligations vis-à-vis de l’Agence Malienne de Presse et de Publicité. En outre les candidats sont autorisés à acheter des espaces rédactionnels dans les différents organes de Presse de l’Etat.
Les candidats bénéficient de 45 secondes maximum pour la télévision et de 1 minute maximum pour la Radio avant et après les journaux parlé et télévisé.
La diffusion des spots publicitaires à la télévision et à la radio est gratuite, mais les frais de réalisation incombent intégralement aux formations politiques.
Art. 20
Les écrans des salles de cinéma ne peuvent servir de support publicitaire aux messages des candidats.
Art. 21
L’affichage est libre. Les affiches des candidats sont apposées en des espaces affectés à cet effet par les autorités compétentes.
Art. 22
L’utilisation de hauts parleurs et crieurs publics se fera conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chapitre 5 - De la commission nationale de garantie de l’acces egal aux medias d’etat des candi- dats à l’election presidentielle.
Art. 23
Il est créé une commission nationale de garantie de l’accès égal des candidats à l’élection présidentielle aux médias d’Etat.
Art. 24
La commission est placée sous la tutelle du Ministre de l’Administration Territoriale.
Art. 25
Elle se compose comme suit :
President :
- Ministère chargé de l’Administration Territoriale
- Un Représentant
Membres :
- Ministère de la Communication : un Représentant
- Ministère chargé des Réformes Institutionnelles et de la Décentralisation : Un Représentant
- Ministère de la Justice : Un Représentant
- Agence Malienne de Presse et de Publicité : Un Représentant
- Radio Télévision du Mali : Un Représentant
- Chaque candidat en liste : Un Représentant
- Union Nationale des Journalistes du Mali : Trois Représentants.
Art. 26
La Direction Nationale de la Radiodiffusion Télévision du Mali ou la Direction Nationale de l’Agence Malienne de Presse assurera le secrétariat de la commission selon le cas.
Art. 27
La commission contrôle l’exécution correcte du calendrier établi à la suite des différents tirages au sort.
Art. 28
Elle statue sur les manquements à la déontologie journalistique dans la couverture et le traitement des événements et des informations politiques.
En cas de faute grave constatée, la commission peut prononcer une condamnation morale.
La mesure administrative adéquate incombe aux Directeurs des organes de l’Etat.
Art. 29
La commission peut être saisie par tout citoyen, toute organisation, de plaintes, de conseils ou de suggestions.
Les correspondances sont adressées au Ministre chargé de l’Administration Territoriale.
Art. 30
Pendant la campagne électorale, la commission se réunit en session ordinaire une fois par semaine. Chaque fois que la situation l’exige, elle peut se réunir en session extraordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers.
Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 31
Les journalistes de la presse écrite et audiovisuelle d’Etat sont tenus à l’impartialité et au respect strict de la déontologie de leur profession dans l’exercice de leur mission et dans l’application des dispositions prévues par le présent arrêté.
Art. 32
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
