Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent Arrêté fixe les conditions d’exercice de la chasse rituelle et du droit d’usage en manière de chasse.
Chapitre 1 - De l’exercice de la chasse rituelle
Art. 2
La chasse rituelle est autorisée dans le cadre exclusif des cérémonies rituelles organisées par les Associations des chasseurs et ne concerne que les espèces non protégées et les espèces partiellement protégées.
Art. 3
Les autorisations de chasse rituelle pour les espèces non protégées sont délivrées par le chef de service des ressources forestières fauniques et halieutiques sur demande écrite du Président de l’Association requérante.
Les autorisations de chasse rituelle pour les espèces partiellement protégées sont délivrées par le Directeur National ou les Directeurs Régionaux des Ressources Forestières, Fauniques et Halieutiques conformément aux textes en vigueur.
La demande précise la composition du groupe de chasseurs désigné pour la circonstance, le lieu et la durée de l’autorisation, ainsi que les zones de chasse concernées et les moyens et méthodes de chasse dont l’usage est sollicité.
Dans le cas d’usage d’armes à feu, les chasseurs désignés doivent être titulaires d’armes de chasse régulièrement déclarées conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Dans tous les cas l’abattage des animaux protégés est subordonné au paiement de la taxe d’abattage conformément aux textes en vigueur.
Art. 4
Dans l’exercice de la chasse rituelle, l’abattage des animaux partiellement protégés ne peut être autorisé que pendant la période d’ouverture de la chasse.
Art. 5
Les aires protégées, les zones temporairement fermés à la chasse, les forêts classées et les zones amodiées sont fermées à l’exercice de la chasse rituelle.
Art. 6
Dans l’exercice de la chasse rituelle, certains moyens interdits peuvent être utilisés sous réserve de l’autorisation du Directeur National des Ressources Forestières, Fauniques et Halieutiques.
Art. 7
Les dommages causés lors de l’exercice de la chasse rituelle, à l’Etat, aux collectivités ou aux particuliers engagent l’entière responsabilité de l’association bénéficiaire.
Chapitre 2 - De l’exercice du droit d’usage en matière de chasse
Art. 8
Il est reconnu aux nationaux le droit de chasser individuellement en toute période sans permis dans les limites des zones d’habitation et des exploitations agricoles de leur lieu de résidence un certain nombre de spécimens appartenant aux espèces non protégées ci-après désignées :
- phasiandées : Francolins, cailles ;
- pteroclididés : gangas du « cailles babaries » ;
- columbidés : tourterelles et pigeons ;
- léporidés (lièvres et lapins).
Art. 9
Le quota journalier autorisé dans le cadre de l’exercice du droit d’usage est de 1 (un) lièvre et 3 (trois) oiseaux parmi ceux énumérés à l’article 8 ci-dessus
Art. 10
Le droit d’usage en matière de chasse s’exerce avec les moyens non prohibés.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 11
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément aux dispositions de la Loi n° 95-031 du 20 Mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat.
Art. 12
Le Directeur National des Ressources Forestières, Fauniques et Halieutiques et les gouverneurs de région, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
