Arrêté n° 96-1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d’application de certaines dispositions du Code du Travail

Le présent arrêté fixe les modalités d’application de certaines dispositions du Code du travail.

Le Directeur National de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale, les Directeurs Régionaux de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Sans objet

Les cotisations sociales d’origine légale dues au titre des allocations versées aux apprentis sont calculées de façon forfaitaire sur le montant de l’allocation légale de base. Le taux de la cotisation est égal à 2 % de l’allocation mensuelle.

L’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) est chargée de faire passer l’examen à l’apprenti dont le temps d’apprentissage est terminé conformément à l’article L.8 nouveau du Code du Travail.

Les secteurs d’activité dans lesquels les contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois, sont les suivants :

• les exploitations forestières ;
• la réparation navale ;
• le déménagement ;
• les spectacles ;
• l’action culturelle ;
• l’audiovisuel ;
• l’information ;
• les centres de loisirs et de vacances ;
• le sport professionnel ;
• les activités d’enquête et de sondage ;
• le bâtiment et les travaux publics ;
• les activités socio-sanitaires ;
• les activités d’aide d’urgence ou humanitaires ;
• les activités d’exploration minière ;
• les activités d’implantation minière.

Sous réserve des dispositions contraires d’un traité ou d’une convention conclue par la République du Mali avec un autre Etat, les contrats des travailleurs étrangers seront accompagnés d’un permis de travail délivré par le Directeur national du Travail conformément aux dispositions du présent arrêté.

Toutefois, les travailleurs étrangers disposant d’un document de mission, sont exemptés de l’obtention du permis de travail. La durée de la mission ne doit dépasser trois mois.

Le permis de travail ne doit être délivré au travailleur étranger que si :

• le poste de travail à occuper ne peut, en aucun cas, être pourvu par un travailleur national, que ce soit par voie de promotion interne ou par voie de recrutement externe ;
• le travailleur détient les qualifications professionnelles nécessaires à l’emploi à occuper.

Le dossier de demande de permis de travail adressé à la Direction nationale du Travail doit comporter :

• une demande de permis de travail timbrée à 200 FCFA par l’organisme employeur qui se propose de recruter un travailleur étranger ;
• le contrat de travail établi en quatre exemplaires après visite médicale d’embauche du travailleur étranger ;
• deux photos d’identité du travailleur ;
• le document justifiant l’autorisation de séjour du travailleur sur le territoire du Mali.

Un récépissé de dépôt est délivré au déposant.

Le contrat visé par le Directeur national du Travail est retourné à l’employeur accompagné du permis de travail.

Le dossier de demande de permis de travail ne peut être reçu par la Direction nationale du Travail que s’il est accompagné d’un rapport motivé de l’organisme employeur.

Le rapport motivé prévu ci-dessus doit indiquer :

• le nom ou la raison sociale, l’adresse, l’activité principale et secondaire de l’organisme employeur ;
• les exigences du poste de travail à pourvoir, la description des tâches à accomplir et la nature des travaux à réaliser ;
• les raisons justifiant l’emploi d’un travailleur étranger, notamment celles relatives aux qualifications professionnelles.

La demande de renouvellement du permis de travail comporte en plus de la demande timbrée de l’organisme employeur, les pièces suivantes :

• le contrat de travail renouvelé du travailleur établi en quatre exemplaires ;
• le permis de travail dont le renouvellement est demandé.

La demande de renouvellement du permis de travail est déposée au moins un mois avant la date d’expiration de ce document.

Un récépissé est délivré à l’occasion de ce dépôt. Ce récépissé permet au travailleur de poursuivre ses activités jusqu’à la date limite de validité du permis de travail déposé.

Les frais de délivrance du permis de travail, sous réserve de réciprocité, sont fixés par tranches de salaire considérées comme suit :

1. Pour les contrats de travail à durée déterminée :

• moins de 100.000 FCFA : taux de 30 %
• de 100.001 à 500.000 FCFA : taux de 35 %
• de 500.001 à 1.000.000 FCFA : taux de 40 %
• plus de 1.000.000 FCFA : taux de 45 %

2. Pour les contrats à durée indéterminée : un mois et demi de salaire brut par travailleur concerné.

Les frais de délivrance du permis de travail sont dus à chaque renouvellement de contrat.

En cas d’emploi d’un étranger non muni de permis de travail, le taux applicable est multiplié par cinq.

Art.A.26.7.- (Arrêté n° 2024-4363) Les frais de délivrance du permis sont versés à la Direction nationale du Travail contre quittance du trésor public conformément à la règlementation en vigueur.

Le permis de travail, dûment revêtu du timbre fiscal prévu par la législation en vigueur, doit comporter les mentions suivantes :

• le nom ou raison sociale et l’adresse de l’organisme auprès duquel il est autorisé à occuper un emploi ;
• les renseignements relatifs à l’état civil et à la nationalité du travailleur ;
• le poste de travail auquel il est affecté et le lieu d’emploi ;
• la durée de validité du permis de travail qui est liée à la durée du contrat de travail du travailleur étranger pour lequel il est demandé.

La validité du permis de travail ne peut dépasser deux ans, renouvellement compris, pour les travailleurs n’ayant pas dépassé les deux premières années de résidence permanente sur le territoire malien, sauf dispositions contraires visées à l’article A.26-1 nouveau.

Le permis de travail sous forme cartonnée et de couleur verte, comporte les mentions suivantes :

• nom et prénom du travailleur ;
• date et lieu de naissance ;
• sexe ;
• pays de naissance ;
• nationalité ;
• numéro du document de voyage ;
• date de délivrance du permis ;
• date d’expiration du permis ;
• identification de l’Employeur ;
• lieu d’exécution du contrat ;
• profession ;
• cachet et signature du Directeur national du travail.

Conformément aux dispositions du présent arrêté, la forme du permis de travail ainsi que les autres mentions qui y sont portées seront fixées par décision du Directeur national du Travail.

Le permis de travail est retiré auprès de la Direction nationale du Travail par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

Le permis de travail autorise le travailleur étranger à exercer une activité salariée déterminée valable pour une période définie sur le permis auprès d’un seul et même employeur.

La notification de la suite réservée à la demande de permis de travail ou de son renouvellement est faite à l’employeur, dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande. Ce délai est porté à un mois si le Direction nationale du Travail juge qu’une enquête complémentaire est nécessaire. Dans ce cas, elle doit en informer l’employeur.

Sans préjudice des sanctions prévues, le permis de travail peut être retiré lorsque le travailleur étranger contrevient à la législation en vigueur.

A l’expiration du permis de travail, un travailleur étranger peut bénéficier d’un renouvellement au cas où il doit continuer à offrir ses services chez le même employeur.

Le permis de travail doit être présenté à toute réquisition des Inspecteurs du Travail.

Tout organisme employeur, occupant des travailleurs étrangers, est tenu d’établir et d’adresser à la Direction nationale du Travail, avant le 31 décembre de chaque année, un état nominatif de son personnel étranger au titre de l’année écoulée.

Cet état nominatif comporte notamment :

• les noms, prénoms et nationalités de ces travailleurs ;
• leurs qualifications professionnelles ;
• leurs dates de recrutements ;
• les postes de travail occupés ;
• les montants mensuels des salaires, primes et indemnités octroyés ;
• la nature des contrats de travail ;
• les dates de délivrance et d’expiration des permis de travail.

Les ressources tirées de la délivrance du permis de travail sont réparties comme suit :

• 40 % pour la Direction nationale du Travail ;
• 60 % pour le trésor public.

Art.A.48.1.- (Arrêté n° 2024-4363) Les licenciements pour motif économique doivent s’opérer suivant les critères ci-après :

1) Les départs volontaires : Lorsqu’un employeur envisage de procéder à des licenciements pour motif économique, il doit d’abord privilégier les départs volontaires. Si le nombre de travailleurs ayant manifesté leur volonté de quitter l’entreprise par ce biais est égal au nombre de travailleurs que l’employeur envisage de licencier, les deux autres critères ne peuvent plus être utilisés.

L’employeur doit toujours consulter, quinze jours avant le licenciement, le comité syndical ou à défaut les délégués du personnel sur la liste des travailleurs qui ont manifesté leur volonté de partir.

La liste des partants volontaires ainsi que les observations du comité syndical ou des délégués du personnel sont communiqués à l’Inspecteur du Travail du ressort avant tout départ volontaire.

Si parmi les partants volontaires figurent des délégués du personnel ou membres du comité syndical ou du comité d’hygiène et de sécurité, la procédure spécifique à ceux-ci doit être respectée.

Les droits des travailleurs seront payés conformément au point 5 de l’article L.48 nouveau.

Cependant, si le nombre de travailleurs partants volontaires est inférieur à l’effectif que l’employeur envisage de licencier, il est fait application des deux autres critères pour les compléter : l’aptitude professionnelle et la charge de famille.

2) L’aptitude professionnelle : Les travailleurs qui présentent une aptitude professionnelle moindre par rapport aux emplois maintenus sont inscrits sur la liste des travailleurs que l’employeur se propose de licencier.

3) La charge de famille qui fait référence au nombre de femmes et d’enfants à charge au sens du Code de prévoyance sociale  : A égalité de valeur professionnelle, les travailleurs les plus anciens sont maintenus dans l’entreprise. L’ancienneté du travailleur est majorée d’un an si celui-ci est marié, et d’un an pour chaque enfant à charge au sens du Code de Prévoyance sociale et du Code des Personnes et de la Famille.

Art.A.48.2.- (Arrêté n° 2024-4363) La liste des travailleurs licenciés dressée par l’employeur est communiquée aux délégués du personnel ou au comité syndical. A dater de cette communication, l’employeur convoque sous huitaine les délégués du personnel ou le comité syndical pour recueillir leurs suggestions consignées dans le procès-verbal de la réunion dûment signé par les deux parties.

Quel que soit le nombre de travailleurs que l’employeur se propose de licencier, il doit informer l’Inspecteur régional du Travail du ressort, en lui communiquant la liste des licenciements et le procès-verbal de la réunion.

L’Inspecteur du Travail dispose d’un délai de quinze jours pour émettre un avis sur la régularité de la procédure de consultation et de l’ordre des licenciements. Lorsque l’Inspecteur du Travail relève des irrégularités, l’employeur est tenu de répondre aux observations de l’autorité administrative et d’adresser aux délégués du personnel ou au comité syndical copies des correspondances échangées avec l’Inspecteur du Travail.

L’employeur est tenu de notifier aux travailleurs licenciés, la lettre qui met fin à leurs contrats. Cette lettre doit comporter les indications concernant le motif économique et les critères de licenciement retenus ainsi que la priorité d’embauche dont les salariés bénéficient pendant deux ans dans leur catégorie professionnelle de classement.

Art.A.48.3.- L’inobservation par l’employeur des procédures et formalités ci-dessus entraîne le versement au salarié de l’indemnité prévue à l’article L.52 du Code du travail.

Art.A.78.1.- (Arrêté n° 2024-4363) Les organisations et groupements prévus à l’article L.78 nouveau du Code du travail désignent leurs représentants et en communiquent la liste au Ministre chargé du travail en vue de la création de la commission mixte paritaire de négociation.

La commission est mise en place par une décision du Ministre chargé du Travail sous la présidence du Directeur national du Travail. Cette décision prévoit les modalités de prise en charge du fonctionnement de ladite commission.

Art.A.78.2.- (Arrêté n° 2024-4363) La commission mixte ci-dessus visée peut instituer en son sein des sous commissions chargées d’étudier des questions particulières.

Art.A.78.3.- (Arrêté n° 2024-4363) Les représentants des organisations et groupements, membres de la commission mixte de négociation, doivent, dès l’ouverture des séances de la commission, présenter leurs pouvoirs.

Art.A.78.4.- Les conventions annexes sont jointes à la convention générale conclue pour les diverses branches d’activité.

Art.A.109.1.- A l’ occasion du paiement des salaires aux travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail, il est établi et remis à chacun des intéressés, une pièce justificative dite « bulletin de paye ».

Art.A.109.2.- Cette pièce justificative est délivrée dans la forme qu’il convient à l’employeur d’adopter. Elle peut consister en un bordereau, une fiche, une enveloppe contenant la paye ou un carnet de salaires. Dans ce dernier cas, le carnet doit se trouver constamment entre les mains du travailleur sauf pendant le temps nécessaire à l’inspection des comptes.

Art.A.109.3.- Le bulletin de paye indique le nom et l’adresse de l’employeur ou, à défaut, le timbre de l’entreprise ou de l’établissement, ainsi que ceux du travailleur et le numéro d’ordre de ce dernier.

Sur cette pièce justificative figurent la date du paiement et la période de travail correspondante, ainsi que :

• 1° l’emploi et la classification professionnelle du travailleur,
• 2° le salaire en espèces et, s’il y a lieu, en nature, cette dernière rubrique précise si le travailleur est nourri ou logé et s’il est tenu au remboursement de cessions consenties dans le cadre des dispositions prévues par le Code du travail,
• 3° les primes,
• 4° les indemnités,
• 5° les heures supplémentaires,
• 6° les retenues individualisées de toute nature,
• 7° le total de la rémunération nette.

Les taux minima de salaire, ainsi que la rémunération du travail à la tâche ou aux pièces, doivent être affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paye du personnel.

Art.A.109.4.- Ce bulletin est rédigé à l’encre ou à l’aide d’un procédé permettant d’obtenir une écriture indélébile.

Il n’est exigé aucune formalité de signature ou d’émargement sur le bulletin individuel de paye.

Art.A.109.5.- Sauf dérogation individuelle autorisée par l’inspecteur du travail, tout paiement de salaire doit être justifié par la remise au travailleur, au moment du paiement, d’un bulletin de paye, même dans le cas où le travailleur est engagé pour quelques heures ou pour une seule journée et payé au cours de cette journée. Le bulletin de paye est obligatoirement individuel. Il est interdit de porter sur le bulletin de paye, ainsi que sur le registre des paiements, des mentions collectives.

Art.A.109.6.- Les mentions portées sur le bulletin de paye sont obligatoirement reproduites à l’occasion de chaque paiement des salaires, sur un registre dit « registre de paiements ». Il contient également une comptabilité des absences suivant les causes (maladie, accident du travail, absences autorisées ou non).

Art.A.109.7.- Le registre de paiements est tenu par ordre de dates, sans blancs, lacunes, ratures, surcharges ni apostilles.

Il est mis sans déplacement à la disposition des inspecteurs du travail ou de leurs préposés et conservé pendant un délai de cinq ans suivant la dernière mention.

Art.A.109.8.- Dans les entreprises comprenant plusieurs établissements, le registre de paiement est tenu au siège de chaque établissement.

Toutefois, le chef d’entreprise ou son représentant pourra, avec l’accord de l’inspecteur du travail du ressort, tenir le registre pour l’ensemble des établissements cités dans une même localité ou région, lorsque leur importance ne justifie pas la tenue d’un registre dans chacun des établissements. Dans ce cas, le bulletin de paye sera établi en double exemplaire conformément aux dispositions de l’article A.109-10 du présent chapitre.

Un exemplaire sera remis au travailleur. Le second exemplaire sera conservé à l’établissement pour pouvoir être présenté à toute réquisition de l’inspecteur du travail.

Art.A.109.9.- Les entreprises qui dressent, à l’occasion de chaque paye, des états récapitulatifs sur feuilles séparées contenant toutes les indications figurant sur les bulletins de paye, sont autorisées à ne reporter sur le registre de paye, que l’indication de la référence aux dits états ou feuillets, à la condition qu’ils soient suffisamment individualisés pour permettre de s’y reporter en toute sécurité.

La même tolérance est admise, aux mêmes conditions, en faveur des entreprises qui établissent un double bulletin de paye, dont l’un est remis à l’intéressé et l’autre, conservé par l’employeur.

Lorsque le bulletin de paye est détaché d’un carnet à souches dont les feuillets fixes portent une numérotation continue et dont les premières et dernières pages ont été dûment paraphées, ce carnet à souches vaut registre de paiement.

Art.A.109.11.- Sur demande écrite adressée à l’inspecteur du travail du ressort, une autorisation écrite de dispense de tenue du registre de paiement et de délivrance du bulletin de paye est accordée à titre temporaire et révocable, aux entreprises agricoles occupant moins de dix travailleurs.

Lorsque, en raison des dérogations ou tolérances ci-dessus prévues, le registre de paiements ne contient pas une mention des absences, une comptabilité spéciale de celle-ci, suivant leurs causes telles que prévues à l’article A.109.6 doit être tenue sur un registre particulier présentable à toute réquisition de l’inspecteur du travail.

Toute personne utilisant les services d’un personnel domestique est dispensée de la tenue d’un registre de paiements. En revanche, elle doit délivrer à ce personnel, un bulletin de paye.

Les sanctions relatives à l’inobservation des dispositions précitées sont celles prévues à l’article L.319 alinéa 1 du Code du travail.

Art.A.130.1.- (Arrêté n° 2024-4363) L’employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation, dans les mêmes conditions que celles fixées à propos du registre des paiements, un registre dit « registre d’employeur », dont le modèle doit comporter les mentions suivantes :

• le premier fascicule comprend les renseignements concernant les personnes et les contrats de tous les travailleurs occupés dans l’entreprise. Il doit comporter les mentions ci-après :
• le numéro d’ordre ;
• la date d’entrée :
• le nom et prénom ;
• la date de naissance ;
• le numéro de la carte d’identité ou carte biométrique NINA, lieu et pays d’émission ;
• la nationalité ;
• le numéro d’affiliation à l’INPS ;
• la date de sortie de l’établissement ;
• le deuxième fascicule comprend, les indications concernant le travail effectué, la rémunération et les congés. Il doit contenir les mentions suivantes :
• le numéro d’ordre ;
• le nom et prénom ;
• l’état civil ;
• l’emploi occupé ;
• la catégorie professionnelle ;
• le salaire de base ;
• les accessoires de salaire ;
• les dates des congés payés ;
• le numéro du permis pour les travailleurs étrangers ;
• le troisième fascicule est réservé aux visas, aux mises en demeure et observations apposées par l’Inspecteur du Travail ou son délégué, en application de l’article L.130 nouveau du Code du Code du Travail. Il doit contenir les mentions suivantes :
• la date de l’observation ou de la mise en demeure ;
• l’objet de l’observation ou de la mise en demeure ;
• le délai assigné ;
• la signature de l’Inspecteur du Travail ;
• les observations concernant les suites données.

Art.A.130.2.- (Arrêté n° 2024-4363) Le registre doit, préalablement à son utilisation, être coté et paraphé par l’Inspecteur du Travail du ressort. Il doit être rempli, sans surcharge et sans inscriptions omises ou erronées.

Art.A.130.3.- (Arrêté n° 2024-4363) Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, un registre distinct doit être tenu séparément pour chacun d’eux.

Toutefois, les établissements dont l’effectif est inférieur à dix travailleurs et qui sont situés dans un rayon de vingt kilomètres, peuvent tenir un seul registre à condition de mentionner pour chaque travailleur au deuxième fascicule sous la rubrique « emploi occupé », l’établissement dans lequel il est en service.

Art.A.131.1.- Dans la limite de 2352 heures par an, la durée hebdomadaire du travail dans les exploitations agricoles est fixée selon les saisons comme suit :

• saison chaude : de mars à juin = 42 heures ;
• saison des pluies : de juillet à octobre = 46 heures ;
• saison froide : de novembre à février = 48 heures.

Art.A.131.2.- Les établissements ou parties d’établissements soumis à la semaine de quarante heures doivent choisir un des modes ci-après :

• le travail en horaire cyclique avec possibilité d’alterner dans le mois des semaines de plus de 40 heures et des semaines de moins de 40 heures,
• le travail posté avec succession d’équipes de travail,
• le travail en horaire individualisé de façon à offrir au travailleur une grande souplesse dans l’aménagement de son horaire de travail,
• le travail à temps partiel n’impliquant aucune limite inférieure,
• le partage de poste qui donne la possibilité de diviser un emploi à plein temps en deux emplois à mi-temps.

Art.A.133.1.- Le contrat de travail des travailleurs à temps partiel doit être constaté par écrit.

Il doit indiquer le nombre de jours dans l’année, le mois ou la semaine, ou le nombre d’heures dans la journée qui, dans tous les cas, ne peut dépasser 4/5e de l’horaire légal.

Art.A.133.2.- Le contrat de travail à temps partiel est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée s’il n’est pas expressément établi pour une période déterminée.

Art.A.133.3.- Le travailleur à temps partiel bénéficie du même salaire et autres accessoires qu’un travailleur engagé à plein temps ainsi que de tous les droits compatibles avec la nature de son contrat, de telle sorte, toutefois, qu’ils soient proportionnels aux services assurés.

Art.A.133.4.- Les travailleurs à temps partiel jouissent du droit d’organisation, de négociation collective et de représentation ainsi que du droit à la sécurité et la santé au travail. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination en matière d’emploi et de profession.

Art.A.133.5.- Les cotisations à la sécurité sociale, versées au nom des travailleurs à temps partiel et tous autres paiements prélevés en même temps que ces cotisations, sont proportionnelles aux heures et aux jours de travail effectif.

Art.A.133.6.- Les travailleurs à temps partiel bénéficient des dispositions légales et conventionnelles concernant la protection de la maternité, la cessation de la relation de travail, le congé annuel et les jours fériés et le congé de maladie. Toutefois, les prestations pécuniaires sont proportionnelles à la durée du travail et à la rémunération.

En cas d’interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, pénurie de matières premières, de moyens de transport, sinistres, intempéries) à l’exception toutefois des heures perdues par suite de grève ou de lock-out, une prolongation de la journée de travail pourra être pratiquée, à titre de récupération des heures ainsi perdues.

La récupération de ces heures s’effectue comme suit :

• dans la semaine ou la semaine suivante pour une demi-journée ou un jour à récupérer,
• dans la semaine et les deux semaines suivantes pour deux jours à récupérer,
• dans la semaine et les trois semaines suivantes pour trois jours à récupérer,
• dans la semaine et les quatre semaines suivantes pour quatre jours et plus à récupérer.

En cas d’interruption excédant une semaine, la récupération n’est possible au-delà de la limite indiquée ci-dessus que sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

La récupération des interruptions collectives de travail pour causes accidentelles ou de force majeure ne peut avoir pour effet de prolonger de plus d’une heure la durée du travail journalier du personnel.

Dans les brasseries et les fabriques de glace artificielle, la récupération des heures de travail perdues par suite de mortes saisons pourra être autorisée par l’inspecteur du travail, après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, dans la limite de cent heures par an et de deux heures par jour.

L’employeur qui veut faire usage des facultés de récupération prévues à l’article A.134-3 ci-dessus, doit adresser à l’inspecteur du travail, une demande indiquant la nature, la cause et la date de l’interruption collective de travail, le nombre d’heures de travail perdues, les modifications qu’il se propose d’apporter temporairement à l’horaire en vue de récupérer les heures perdues, ainsi que le nombre de personnes auxquelles s’applique cette modification.

Au cas où l’interruption ne vaudrait pas une semaine, l’employeur est tenu d’informer l’inspecteur du travail du ressort en précisant les dispositions prévues ci-dessus.

Les heures de récupération effectuées sont rémunérées au tarif normal.

La durée du travail effectif journalier pourra être prolongée au-delà des limites assignées au travail normal de l’établissement pour les travaux qui le nécessitent, travaux préparatoires ou complémentaires, ainsi que les opérations qui, techniquement, ne peuvent être terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles.

Les travaux qui peuvent être prolongés sont, par branche d’activité, fixés comme suit :

• 1°
• travail des ouvriers spécialement employés à la conduite des fours, fourneaux, étuves, sécheries, autoclaves, chaudières, autres que les générateurs pour machines motrices, appareils frigorifiques, sous la condition que ce travail ait un caractère purement préparatoire ou complémentaire et ne constitue pas un travail fondamental de l’entreprise ;
• travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs employés au service de la force motrice, de l’échange, du chauffage et du matériel de levage : une heure au maximum pouvant être portée à une heure et demie pour les chauffeurs occupés à la marche des appareils à vapeur ;
• 2° travail des ouvriers d’une façon courante ou exceptionnelle pendant l’arrêt de la production, à l’entretien et au nettoyage des machines, fours et tous appareils que la connexité des travaux ne permettrait pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l’établissement : une heure au maximum. Dans les établissements où le régime du travail comporte normalement outre le repos hebdomadaire un jour ou une demi-journée de repos, ces ouvriers pourront travailler ce jour ou cette demi-journée à condition d’avoir un repos compensateur ;
• 3° travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent : une demi-heure au maximum ;
• 4° travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d’un atelier ou au fonctionnement d’une équipe dans le cas d’absence inattendue de son remplaçant et en attendant l’arrivée d’un autre remplaçant : durée de l’absence du chef d’équipe dans la limite d’une amplitude journalière ;
• 5° travail du personnel de maîtrise pour la préparation des travaux exécutés par l’établissement : une heure au maximum ;
• 6° travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu’elles n’ont pu être terminées dans les délais réglementaires, par suite de circonstances exceptionnelles : deux heures au maximum ;
• 7° travaux exécutés pour assurer dans les délais de rigueur le chargement ou le déchargement des wagons, bateaux, avions ou camions dans le cas où la dérogation serait nécessaire et suffisante pour permettre l’achèvement desdits travaux dans ledit délai : deux heures supplémentaires et majorées ;
• 8° travail du personnel occupé exclusivement à des opérations de gardiennage ou de surveillance, services d’incendie : quatre heures au maximum sans que la durée hebdomadaire du travail puissent excéder cinquante-six heures équivalant à quarante heures de travail effectif ;
• 9° travail du personnel occupé à la traction sur une voie reliant l’établissement au réseau de chemin de fer d’intérêt général ou local : deux heures au maximum ;
• 10° travail des conducteurs d’automobiles, de véhicules hippomobiles, livreurs, magasiniers : une heure au maximum, une heure et demie au maximum pour les conducteurs de véhicules hippomobiles. Cette durée peut être augmentée d’une heure lorsque la durée du repos est comprise dans le temps du service ;
• 11° travail des préposés au service médical et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de l’établissement et de leurs familles : une heure au maximum.

Les dérogations énumérées dans le présent article sont applicables au personnel adulte de l’un ou l’autre sexe, à l’exception des dérogations visées sous les numéros l, 2 et 7 qui sont applicables exclusivement aux hommes adultes.

Art.A.136.1.- Une durée de présence supérieure à la durée légale de travail, équivalente à celle-ci est admise pour les préposés à certains travaux en raison soit de la nature de ceux-ci, soit de leur caractère intermittent.

Art.A.136.2.- Les cas d’équivalence sont les suivants :

Pour le travail du personnel occupé exclusivement à des opérations de gardiennage ou de surveillance, service d’incendie, la durée hebdomadaire de travail sera de cinquante-six heures équivalent à quarante heures de travail effectif.

Les gardiens concierges logés sur les lieux de surveillance sont astreints à une présence continue sous réserve d’un repos de vingt et quatre heures par semaine et d’un congé annuel payé de deux semaines en sus du congé légal.

Une présence de quarante-deux heures par semaine, correspondant à une durée de quarante heures de travail effectif, pour le personnel affecté à la vente dans le commerce de gros et demi-gros, docks et magasins généraux ainsi que les établissements de vente au détail de marchandises diverses autre que les denrées alimentaires.

Une présence de quarante-cinq heures par semaine pour les cuisiniers et de cinquante heures par semaine pour le personnel autre que les cuisiniers dans les débits de boisson, cafés, restaurants et hôtels.

Une présence de quarante-cinq heures par semaine, correspondant à la durée légale du travail, dans les hôpitaux, les hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, maison d’accouchement et établissements similaires.

Une présence de quarante-six heures par semaine correspondant à quarante heures de travail effectif pour le personnel affecté à la vente au détail des denrées alimentaires.

Une présence de cinquante heures par semaine pour le personnel employé dans les magasins et salons de coiffure pour hommes, femmes et enfants.

Compte tenu des arrêts et temps morts inhérents à leur profession la durée de service des domestiques et employés de maison est fixée à deux cent soixante heures par mois, correspondant à un travail effectif de cent soixante-treize heures un tiers.

Art.A.140.1.- La durée du travail effectif à titre temporaire, est prolongée au-delà des limites assignées à l’établissement dans les conditions suivantes :

• 1° travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir la perte inévitable d’un produit ou des accidents imminents, pour organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’établissement. La durée maximum du travail effectif journalier pour lesdits travaux est fixée à 2 heures ;
• 2° travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de travail. Le nombre d’heures autorisées dans les limites d’un maximum annuel est fixé à 75 heures.

Art.A.140.2.- Des heures supplémentaires dans la limite d’un maximum de 18 heures par semaine, peuvent être effectuées en vue de maintenir ou d’accroître la production. L’autorisation nécessaire est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable à chaque chef d’établissement par l’inspecteur du travail compétent. En cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser certaines entreprises à dépasser le plafond fixé à l’alinéa ci-dessus. Ce dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée à plus de 60 heures par semaine. En cas de chômage prolongé dans une branche d’activité ou une profession déterminée, l’inspecteur du travail peut suspendre le recours aux heures supplémentaires en vue de permettre l’embauchage des travailleurs sans emploi.

Art.A.144.1.- Sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche, les établissements dont l’activité ne peut cesser sans inconvénients graves pour la vie collective.

Art.A.144.2.- La liste des établissements visés ci-dessus est fixée comme suit :

• les établissements hospitaliers, maternités et cliniques et autres établissements de soins ;
• les pharmacies ;
• les hôtels, restaurants, cafés, débits de boisson, cantines, réfectoires et établissements similaires ;
• les établissements de fabrication, de vente de produits alimentaires destinés à la consommation ;
• les musées et expositions ;
• les établissements de bains ;
• les entreprises de spectacles ;
• les entreprises de location de chaises et moyens de locomotion ;
• les établissements fournissant des combustibles et des lubrifiants ;
• les débits de tabacs et magasins de fleurs naturelles ;
• les services de télécommunications ;
• les services d’eau et d’électricité ;
• les services de radio et de télévision ;
• les entreprises de journaux ;
• les entreprises de transports publics et leurs infrastructures ;
• les industries utilisant des matières susceptibles d’altération rapide ;
• les postes frontières et établissements autorisés à fonctionner avec ceux-ci (banques, magasins de vente de journaux et magazines) ;
• les pompes funèbres ;
• les agences de presse ;
• les agences de voyage ;
• les garderies d’enfants.

Toutefois, l’inspecteur du travail du ressort, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées peut autoriser des entreprises autres que celles énumérées ci-dessus à faire usage de la faculté prévue ci-dessus.

Art.A.174.1.- Les délais minima d’exécution de la mise en demeure adressée par l’inspecteur du travail aux fins de remédier aux dangers constatés, sont fixés suivant les branches d’activité comme suit :

• commerce : 7 jours
• industrie : 30 jours
• transports : 15 jours
• banques et assurances : 7 jours

Art.A.174.2.- Si l’employeur estime que le délai d’exécution ne tient pas compte des difficultés de réalisation, il peut saisir le Directeur National du Travail d’une réclamation avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure.

Art.A.174.3.- La réclamation formulée par l’employeur est suspensive du délai d’exécution fixé par la mise en demeure faite par l’inspecteur du travail.

Dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la réclamation, le Directeur National du Travail fait connaître soit qu’il confirme ou infirme le délai fixé par l’inspecteur du travail.

En ce dernier cas, il assigne à l’employeur un autre délai d’exécution non susceptible de recours.

Art.A.174.4.- Le Directeur National du Travail peut requérir l’avis de médecins et de techniciens pour prendre sa décision.

Art.A.174.5.- Si à l’expiration de ce délai l’inspecteur constate que l’employeur n’a pas pris les mesures correctives nécessaires, il dresse un procès-verbal de constatation d’infraction.

Le montant de l’amende civile qui sanctionne la non-comparution des parties devant l’inspecteur du travail aux fins de conciliation, est fixé à 5.000 FCFA.

Le tribunal du travail est subdivisé en Sections professionnelles correspondant aux branches d’activité ci-après :

• Commerce ;
• Industries ;
• Transport ;
• Banques et Assurances ;
• Professions libérales ;
• Services publics ;
• Services domestiques.

Il est alloué aux assesseurs siégeant au tribunal du travail une indemnité par vacation de 2.000 FCFA.

Le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :

• de 11 à 25 travailleurs = 5 délégués syndicaux
• de 26 à 50 travailleurs = 7 délégués syndicaux
• de 51 à 100 travailleurs = 12 délégués syndicaux
• de 101 à 250 travailleurs = 17 délégués syndicaux
• de 251 à 500 travailleurs = 21 délégués syndicaux
• de 501 à 1.000 travailleurs = 24 délégués syndicaux

Au-delà de 1.000 travailleurs, un délégué syndical par tranche supplémentaire de 500, sans que le nombre total des délégués syndicaux ne dépasse 26.

Art.A.267.1.- Les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les établissements assujettis au Code du travail et où sont groupés plus de 10 travailleurs. Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise sont situés dans une même localité ou dans un cercle d’un rayon de 20 Kilomètres et lorsqu’ils ne comportent pas, pris séparément, plus de dix travailleurs, les effectifs de ces établissements seront totalisés en vue de la constitution d’un collège électoral qui élit son ou ses délégués.

Art.A.267.2.- Le nombre des délégués du personnel est fixé par l’article L.266 du Code du travail. L’effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement, qu’ils soient ou non obligatoirement inscrits au registre de l’employeur. Sont notamment assimilés aux travailleurs occupés dans l’établissement :

• les apprentis ;
• les travailleurs engagés à l’essai ;
• les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou à la journée mais de façon régulière pour totaliser, au cours d’une année, l’équivalent de 6 mois de travail au service de l’établissement ;
• les travailleurs saisonniers revenant régulièrement dans l’établissement ou y effectuant des périodes de travail régulières atteignant 6 mois au cours d’une même année ;
• les gérants ou représentants liés par contrat de travail ou de fait. Sont considérés comme appartenant au personnel de l’établissement auquel ils consacrent la plus grande partie de leur activité et, subsidiairement, de celui où ils perçoivent leur plus grand gain, les travailleurs collaborant à plusieurs établissements dépendant ou non de la même entreprise.

Les règles ci-dessus sont applicables aux travailleurs à domicile effectuant des travaux pour un ou plusieurs établissements.

Art.A.267.3.- Les délégués sont élus d’une part, par les ouvriers et employés, d’autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales représentées, s’il en existe, au sein de chaque établissement, pour chaque catégorie de personnel.

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives existantes ou par des accords passés entre les organisations patronales et de travailleurs.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l’objet d’un accord entre le chef d’établissement et les organisations syndicales intéressées ; dans le cas où cet accord n’est pas réalisé, l’inspecteur du travail tente la conciliation et à défaut, statue.

Art.A.267.4.- S’il n’existe pas d’organisation syndicale représentée au sein de l’établissement ou du collège électoral, cette carence est constatée par l’inspecteur du travail qui autorise le vote pour des listes de candidats non présentés par les organisations syndicales.

Art.A.267.5.- Sont électeurs les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis ayant travaillé 6 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant pas été frappés d’une condamnation privative des droits civiques.

Art.A.267.6.- Sont éligibles, les électeurs âgés de 21 ans accomplis, de nationalité malienne ou ressortissant d’un des États ayant souscrit avec le Mali des conventions bilatérales ou multilatérales stipulant l’égalité d’accès aux emplois salariés et l’égalité de traitement en matière de législation du travail et de prévoyance sociale, sachant s’exprimer en français et ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption pendant 12 mois au moins, à l’exception des ascendants et descendants, frères et alliés au même degré du chef d’entreprise.

Art.A.267.7.- Ne sont éligibles, pour une catégorie de personnel que les travailleurs inscrits comme électeurs dans cette même catégorie.

Art.A.267.8.- L’élection des délégués du personnel a lieu chaque année dans le mois qui précède l’expiration normale des fonctions des délégués.

Art.A.267.9.- Le vote a lieu dans l’établissement.

Le chef d’établissement ou son représentant est tenu d’annoncer par lettre adressée aux organisations syndicales intéressées, son intention d’organiser les élections. Une ampliation de cette correspondance est adressée à l’inspection du travail du ressort. La date, le lieu, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, sont fixés par le chef d’établissement ou son représentant après accord des organisations syndicales. Si cet accord n’a pu être obtenu 3 semaines avant la date d’expiration des fonctions des délégués en poste, l’inspecteur du travail tente de concilier les parties, et, à défaut, statue.

Ces indications sont annoncées 15 jours au moins avant la date du scrutin par un avis affiché par les soins du chef d’établissement ou de son représentant aux emplacements habituellement réservés pour les avis donnés au personnel.

Les listes de candidats établies par les organisations syndicales représentées au sein de l’établissement, sont déposées auprès du chef d’établissement 4 jours au moins avant la date du scrutin, à peine d’irrecevabilité : elles sont affichées par ses soins 3 jours au moins avant la date du scrutin aux mêmes emplacements que l’avis du scrutin. Chaque liste comporte un nombre de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir.

Ces listes doivent faire connaître les prénoms et nom, l’âge, la durée des services des candidats, ainsi que les syndicats qui les présentent.

Au cas où l’inspecteur du travail accorde l’autorisation prévue à l’article A.265.4 ci-dessus, la date du scrutin est reculée d’une semaine ; les listes de candidats doivent être déposées 4 jours au moins avant la nouvelle date, et affichées 3 jours au moins avant celle-ci.

Art.A.267.10.- Les travailleurs dont l’occupation hors de rétablissement empêche de prendre part au scrutin, ceux qui sont en congé et ceux dont le contrat de travail est suspendu, sont autorisés à voter par correspondance. Le vote par procuration n’est pas valable.

Art.A.267.11.- L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant les collèges distincts. Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.

Art.A.267.12.- Au premier tour du scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentées au sein de l’établissement.

Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges. Le panachage est interdit.

Les électeurs conservent toutefois le droit de rayer simplement des noms ou d’intervertir l’ordre de présentation des candidats. Seuls sont valables les votes allant à l’une des listes en présence. Il n’est pas tenu compte des bulletins blancs ou nuls.

Tout bulletin de vote où il existe des noms barrés et remplacés par d’autres ne figurant pas sur la liste, est déclaré nul.

Art.A.267.13.- Si, au premier tour, le nombre de votants, déduction faite des bulletins blancs et nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé dans un délai de 15 jours, à un second tour du scrutin, sans nécessité de quorum : en ce cas les électeurs votent pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Art.A.267.14.- Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral ; celui-ci étant égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Art.A.267.15.- Au cas où il n’aurait pu être pourvu à aucun siège ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu pour chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste.

Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

Dans le cas où des listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

Art.A.267.16.- Le chef d’établissement ou son représentant est responsable de l’organisation et du déroulement régulier des élections, notamment de la constitution du bureau de vote, du secret de vote et de la rédaction du procès-verbal.

Le chef d’établissement ou son représentant préside le bureau de vote où il est assisté d’un représentant non candidat de chacune des listes en présence.

Ces représentants des listes qui doivent être des travailleurs de l’établissement prennent place au bureau, assistent au vote et au dépouillement du scrutin et signent avec l’employeur ou son représentant un procès-verbal. Ce procès-verbal est déposé ou envoyé sous pli recommandé en trois exemplaires, à l’inspecteur du travail compétent, sous huitaine. Il le tiendra à tout moment à la disposition des organisations syndicales intéressées.

Art.A.275.1.- Les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d’établissement au moins une fois par mois. Ils sont également reçus par le chef d’établissement ou son représentant en cas d’empêchement, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu’ils ont à traiter ; dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent assister, avec les délégués titulaires, aux réunions avec les employeurs. S’il s’agit d’une entreprise organisée en société anonyme, les délégués de personnel sont reçus par le conseil d’administration au cas où ils ont à présenter des réclamations ou des suggestions auxquelles il ne peut être donné suite qu’après délibération de celui-ci. Si le conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus d’un mois au siège de l’établissement ou de l’entreprise (en cas d’établissements multiples installés au Mali), les délégués peuvent le saisir par les soins du chef d’établissement, le conseil d’administration étant tenu d’envoyer sa réponse dans un délai de 15 jours à dater de sa prochaine réunion. La même procédure est applicable dans le cas où il ne peut être donné suite aux réclamations ou suggestions des délégués que par un chef d’entreprise ne résidant pas au siège de l’établissement.

Art.A.275.2.- Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande et après rendez-vous fixé par la direction, se faire assister par un représentant de l’organisation syndicale qui a présenté la liste, s’il en existe. Dans ce cas, ils sont obligatoirement reçus par le chef d’établissement.

Art.A.275.3.- Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d’établissement ou son représentant, deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l’objet de la demande. Copie de cette note est transcrite à la diligence du chef d’établissement, sur un registre spécial sur lequel doit être obligatoirement mentionné dans un délai n’excédant pas 6 jours, la réponse à cette note.

Ce registre spécial doit être tenu pendant un jour ouvrable par quinzaine, en dehors des heures de travail, à la disposition des travailleurs de l’établissement qui désirent en prendre connaissance. Il doit être également tenu en permanence à la disposition de l’inspecteur du travail.

Art.A.275.4.- Les circonstances exceptionnelles supprimant l’obligation du préavis de deux jours pour la réception des délégués du personnel par le chef d’établissement doivent s’entendre :

• soit de circonstances relatives à la réclamation, telle que l’urgence de la demande (installation d’un dispositif de sécurité après un accident du travail, par exemple),
• soit de circonstances intéressant le climat social dans l’entreprise, telles que l’imminence d’un trouble grave dans l’établissement ou la nécessité de rétablir l’entente entre employeur et travailleurs.

Dans tous les cas, la demande d’audience doit être compatible avec le respect des prérogatives du chef d’établissement.

Art.A.286.1.- (Arrêté n° 2024-4363) Le Secrétariat technique est chargé de la préparation des sessions du Conseil supérieur du Travail.

Il est composé, sous la présidence du Ministre chargé du Travail ou son représentant du :

• Conseiller technique chargé du travail ;
• Directeur national du Travail ;
• Directeur national de l’Emploi ;
• Directeur national de la Formation professionnelle ;
• Directeur national de la Protection sociale et de l’Economie solidaire.

Le secrétariat technique se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée d’une documentation préparatoire, indique l’ordre du jour des travaux, la date, le lieu et l’heure des réunions.

Art.A.288.1.- Il est alloué aux membres du Conseil Supérieur du Travail une indemnité de session de 22.500 FCFA par jour et une indemnité de déplacement de 2.500 FCFA par jour.

Art.A.288.2.- Les indemnités visées à l’alinéa précédent sont dues pour toute journée ou fraction de journée, consacrée aux réunions du conseil en assemblée plénière, de sa commission paritaire ou de chacune de ses sous-commissions spécialisées. Elles sont mandatées sur production d’un état établi par le secrétaire du Conseil Supérieur du Travail et signé par le Directeur National du Travail.

Art.A.288.3.- Les indemnités visées ci-dessus sont supportées par le budget national.

Art.A.296.1.- Les taux des amendes forfaitaires de simple police directement perçues par les inspecteurs du travail sont fixés comme suit :

• 1° Infractions aux dispositions des articles L.2, 7, 81, 91, 146, 232, 233, 234, 235, 245, 250, du Code du travail  : 7.500 FCFA
• 2° Infractions aux dispositions des articles L.1, 97, 131, 134, 135, 136, 137, 138, du Code du travail  : 10.000 FCFA
• 3° Infractions aux dispositions des articles L.96, 121, 142, 143, 144, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 161, 163, 164, 184, du Code du travail  : 13.000 FCFA
• 4° Infractions aux dispositions des articles L.31, 32, du Code du travail  : 15.000 FCFA
• 5° Infractions aux dispositions des articles L.40, 42, al 2, 53, 77, al 2 et 3 du Code du travail  : 17.000 FCFA
• 6° Infractions aux dispositions des articles L.265, 305 du Code du travail  : 18.000 FCFA

Art.A.296.2.- Les ressources tirées de la perception des amendes sont réparties à raison de 60 % pour le trésor public et 40 % pour les services du travail.