Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’application de la réglementation des activités des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.
Art. 2
Sauf dérogation, les entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds sont autorisées à acquérir et à détenir uniquement les armes de 2ème et 3ème catégories et leurs munitions, dans les conditions légales en vigueur.
Les armes de 2ème catégorie sont constituées par les fusils de chasse perfectionnés.
Les armes de 3ème catégorie sont des fusils à canon rayé de la nature de carabines de chasse.
Art. 3
La perte ou le vol d’une arme ou de munitions doit faire sans délai l’objet de la part du directeur de l’entreprise ou son préposé, d’une déclaration écrite adressée simultanément au chef de la circonscription administrative et au responsable du service de sécurité territorialement compétent. Cette déclaration doit donner toutes les indications utiles sur les caractéristiques de l’arme et les circonstances de la perte ou du vol.
Art. 4
Le port de gaz d’autodéfense, d’armes blanches (poignards, lances, sabres, couteaux en forme de poignards, stylets, cannes-épées) ou d’armes contondantes (coups de poing américains, matraques, casse-tête, massues) est formellement interdit.
Art. 5
La carte professionnelle à utiliser dans les entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes doit être de forme rectangulaire, de 8 cm de long et 4 cm de large et de couleur bleue, et comporter obligatoirement.
Au recto : Les renseignements suivants :
- la raison sociale et le logo de l’entreprise en gras caractère dans la partie supérieure ;
- la photo d’identité ;
- le nom et le prénom du titulaire ;
- la date et le lieu de naissance ;
- l’adresse complète ;
- la nature de l’activité ;
- le cachet de l’entreprise
Au verso : Les indications suivantes :
- la mention « CARTE PROFESSIONNELLE » en gros caractère ;
- le numéro d’enregistrement ;
- la date de délivrance ;
- la signature du directeur de l’entreprise ;
- le cachet de l’entreprise.
Le modèle de la Carte Professionnelle à utiliser dans les entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, est annexé au présent arrêté.
Art. 6
En aucun cas la carte professionnelle ne doit comporter une bande constituée de couleurs nationales.
Art. 7
Il est tenu par chaque entreprise privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, un fichier constamment tenu à jour où figureront tous les renseignements sur l’identité et les adresses du personnel.
Le fichier sera présenté à toute réquisition des autorités administratives judiciaires.
Le fichier sera également accessible à tout moment aux agents de sécurité préposés au contrôle des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.
Art. 8
Les personnes appréhendées dans le cadre de l’exercice des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, et de protection de personnes doivent être présentées sans délai au service de sécurité le plus proche.
La détention des personnes appréhendées, engage la responsabilité pénale et civile de son auteur.
Art. 9
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
