Loi n° 96-020 du 21 février 1996 relative aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Sont interdits sur l’ensemble du territoire national l’exercice de la profession de détective privé et l’exercice de toutes activités de police privée autres que celles de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.

Toute entreprise qui exerce, sous une forme quelconque, une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales de façon exceptionnelle, permanente ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles, ainsi que celle de personnes susceptibles de se trouver à un titre ou à un autre sur les lieux de la surveillance ou à l’intérieur des bâtiments ou locaux protégés est considérée comme une entreprise de surveillance et de gardiennage.

Toute entreprise qui exerce une activité consistant à assurer le convoyage et la sécurité des transports de fonds, de bijoux, de métaux précieux ainsi que tous documents permettant d’effectuer un paiement est considérée comme une entreprise de transport de fonds.

Toute entreprise qui exerce sous une forme quelconque une activité qui consiste à assurer aux personnes physiques de façon exceptionnelle, permanente ou discontinue, des services ayant pour objet leur protection par des agents spécialisés en autodéfense, est considérée comme une entreprise de protection de personnes.

Les activités visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus ne peuvent s’exercer que dans le cadre de sociétés commerciales.

Les entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes ne peuvent exercer que l’une des activités définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

Elles ne peuvent associer une autre activité commerciale à celles définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

Nul ne peut être dirigeant, associé, gérant de droit ou de fait d’une entreprise exerçant les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes s’il n’est de nationalité malienne.

L’exercice des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes est subordonné à l’obtention d’un agrément.

Cet agrément ne confère aucune prérogative de puissance publique.

La dénomination des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes doit mentionner très clairement leur caractère privé, afin d’éviter toute confusion avec les services publics de Police ou de Gendarmerie.

Aucun terme susceptible de prêter confusion avec un service public ne devra figurer dans la dénomination et dans le sigle.

Il est interdit aux entreprises exerçant des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes et à leur personnel de s’immiscer ou d’intervenir à quelque moment et sous quelque forme que ce soit dans le déroulement d’un conflit du travail ou d’autres événements. Il leur est aussi interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses et syndicales et de constituer des fichiers dans ce but.

Article abrogé.

Les gardiens employés à des tâches de surveillance des biens meubles ou immeubles ne peuvent exercer leurs fonctions sur la voie publique. Ils n’exercent leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans les limites des propriétés dont ils ont la garde.

Lorsque, exceptionnellement, les gardiens exercent une mission itinérante ou statique de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradations, déprédations et effractions, celle-ci se limite exclusivement aux biens meubles et immeubles dont la garde leur est confiée.

Les entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ne peuvent se livrer à des opérations de maintien d’ordre, à aucun agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules.

En aucun cas, l’exercice des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ne peut être de nature à troubler l’ordre public.

En sus des conditions édictées par le Code de Commerce, nul ne peut être dirigeant, associé, gérant de droit ou de fait d’une entreprise exerçant les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, ni y être employé, s’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation à une peine d’emprisonnement correctionnelle ou à une peine criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive, pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou pour atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

Les personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds sont astreints, dans l’exercice de leurs fonctions, au port d’un uniforme qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes des Forces Armées, des Forces de Sécurité et des personnels des services publics.

Les personnels des entreprises de protection de personnes ne sont pas astreints au port de l’uniforme.

Les personnels des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes peuvent être armés des armes de 2ème et 3ème catégories dans les conditions légales en vigueur.

Le bénéficiaire de l’agrément est garant de l’aptitude physique et morale de ses agents. Il doit exercer sur eux un contrôle permanent.

Le bénéficiaire de l’agrément est tenu de souscrire une assurance couvrant, dans l’exercice de leurs fonctions, à la fois les risques particuliers encourus par ses agents et les dommages qui pourraient être causés à autrui du fait de ceux-ci.

L’usage des armes de 2ème et 3ème catégories lors de l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des activités de surveillance et de gardiennage ou de transport de fonds se fait sous la responsabilité de l’entreprise et est soumis au respect du Code Pénal.

En cas de coups et blessures non justifiés, la responsabilité pénale et civile de l’auteur reste et demeure entièrement engagée.

Toute violation des dispositions contenues dans la présente loi, sans préjudice des sanctions pénales et civiles, est passible de l’avertissement, de la suspension ou du retrait pur et simple de l’agrément.

L’avertissement est publié au frais de l’entreprise contrevenante.

La suspension, qui ne peut excéder trois mois, entraîne la fermeture provisoire de l’entreprise pendant la période considérée.

Elle est prononcée par le Ministre chargé de la Sécurité.

Le retrait de l’agrément entraîne la fermeture de l’entreprise. Il est prononcé par le Ministre chargé de la Sécurité.

A chaque fois que l’activité de l’entreprise ou que le comportement de son personnel constitue une menace pour l’ordre public ou est à l’origine de troubles de l’ordre public ou constitue une menace pour la sécurité, l’avertissement, la suspension ou le retrait de l’agrément peuvent être prononcés, selon la gravité des faits.

Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15 alinéa 2 de la présente loi sera punie d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 250.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Ces peines seront portées au double en cas de récidive.

Toute personne assurant de fait les activités visées aux articles 1er, 3 et 4 sous le couvert d’une activité commerciale de nature différente sera punie d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 250.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Ces peines seront portées au double en cas de récidive.

Dans tous les cas, le tribunal pourra prononcer l’interdiction d’exercer la profession à l’encontre de toute personne tombant sous le coup des dispositions des articles 24 et 25 susvisés.

La formation des personnels de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes incombe aux entreprises qui les emploient.

Cette formation est assurée dans les centres de formation de l’Etat ou dans les centres de formation agréés.

Les services de sécurité ont accès à tout moment à ces entreprises et aux centres de formation pour veiller sur l’exécution des mesures sécuritaires mises en place et les conditions de la formation.

Ils délivrent les certificats attestant du niveau de formation et de l’aptitude à exercer selon le type d’activité.

Les entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, agréées sous l’empire de la Loi n° 96-020 du 21 février 1996, sont tenues de se conformer, dans un délai maximum de six mois, aux dispositions de la présente loi.