Arrêté n° 99-0055/MJ-SG du 22 janvier 1999 fixant l’organisation et le programme du concours de recrutement des juges administratifs stagiaires

Le présent arrêté fixe l’organisation et le programme du concours de recrutement des juges administratifs stagiaires dénommés auditeurs. :

Le concours de recrutement des juges administratifs stagiaires prévu par l’article 5 de la loi n° 95-058 du 02 Août 1995 portant modification du statut des juges administratifs fait l’objet d’une diffusion sous la forme d’un avis officiel d’appel aux candidats. Cette diffusion s’effectue par le moyen d’un communiqué du Ministre chargé de la Justice.

Le communiqué portant ouverture du concours précise notamment le nombre des emplois à pourvoir, le délai de dépôt des candidatures et les pièces devant appuyer la candidature.

Le nombre des emplois à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Justice, sur proposition de ce dernier.

Le délai de dépôt des candidatures ne peut être inférieur à un mois, ni supérieur à deux mois à partir de l’avis d’appel aux candidats.

Le communiqué visé à l’article 2 ci-dessus est diffusé par voie de presse et par voie d’affiches dans les missions diplomatiques et consulaires de la République du Mali.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours de recrutement des juges administratifs stagiaires.

Un communiqué du Ministre chargé de la Justice fixe la liste des candidats retenus ainsi que la date et le lieu du concours.

Le concours a lieu au plus tard deux mois après l’expiration du délai de dépôt des candidatures.

L’organisation du concours est du ressort de la Direction Nationale de l’Administration de la Justice (D.N.AJ.)

Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Les épreuves sont notées de o à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient tel que fixé à l’article 8 ci-après ; la somme des points obtenus forme le total des points pour l’ensemble des épreuves.

Toutefois en sont autorisés à subir les épreuves orales que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans l’ensemble des épreuves écrites.

Toute note inférieure à 7 sur 20 aux épreuves écrites est éliminatoire.

Les épreuves écrites comprennent :

• 1° une composition d’une durée de quatre heures portant sur les aspects sociaux, juridiques, économiques et culturels du monde actuel : coefficient (3).
• 2° une composition d’une durée de trois heures portant sur un sujet de droit administrative coefficient (3).
• 3° une composition d’une durée de trois heures portant sur le sujet de droit des finances publiques coefficient (2).
• 4° une composition d’une durée de trois heures portant sur un sujet de droit constitutionnel coefficient (3).

Les épreuves orales comprennent.

• 1° une conversation de quinze minutes avec le jury après une préparation d’une durée égale, portant sur un sujet se rapportant aux aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques du monde actuel. coefficient (3).
• 2° une interrogation orale de quinze minutes, après une préparation d’une durée égale, sur un sujet se rapportant au droit public économique. coefficient (3).
• 3° une interrogation orale de quinze minutes après une préparation d’une durée égale, sur un sujet se rapportant au droit constitutionnel. coefficient (2).
• 4° une interrogation orale de quinze minutes, après une préparation d’une durée égale se rapportant au droit des libertés publiques. coefficient (2).

Les sujets de l’épreuve portant sur les aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques et culturels du monde actuel sont proposés par le Directeur Général de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ).

Sur proposition des examinateurs retenus, le choix des sujets est opéré par le Directeur National de l’Administration de la Justice.

Le jury du concours est composé comme suit :

• Le président de la Cour suprême, Président.
• Le Procureur Général près la Cour Suprême, Membre.
• Le Président de la Section Administrative de la Cour Suprême.
• Le Directeur Général de l’Institut National de Formation Judiciaire.
• Le Directeur National de l’Administration de la Justice, qui en assure le secrétariat.
• Deux Professeurs chargés d’un enseignement de Droit Public.

Les membres du Jury sont nommés par décision du Ministre chargé de la Justice sur proposition du Directeur Général de l’Institut National de Formation Judiciaire en ce qui concerne les deux Professeurs chargés d’un enseignement de Droit Public.

Le concours a lieu exclusivement à Bamako.

La correction des épreuves écrites terminées, le Jury établit la liste des candidats admissibles.

Après les épreuves orales, le Jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu les meilleures notes aux épreuves écrites de droit administratif à et de droit constitutionnel

Les résultats du concours sont transmis par le Directeur National de l’Administration de la Justice au Ministre chargé de la Justice.

Le Ministre chargé de la Justice procède par voie de communiqué à la diffusion de la liste des candidats admis.

Il peut toutefois, soit ne pas pourvoir toutes les places mises au concours, soit dresser une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à être admis à l’Institut National de Formation Judiciaire au cas où des vacances viendraient à se produire.

Dans tous les cas, aucun candidat ne peut être déclaré admis s’il n’a pas obtenu au moins une moyenne générale de 10 sur 20.

Le Ministre chargé de la Justice procède, par voie d’arrêté, à la nomination des candidats reçus en qualité des Juges administratifs stagiaires.

Le Programme des épreuves écrites est le suivant :

1) Epreuve de composition portant sur les aspects sociaux-Juridiques économiques et culturels du monde actuel.

Cette épreuve ne comporte pas de programme limitatif.

2) Epreuve de Droit Administratif.

I. Théorie générale sur le droit administratif :

• distinction droit privé, droit administratif, spécificité des problèmes administratifs des pays en voie de développement.

II. L’action administrative :

• le principe de légalité, base de l’action de l’Administration. (contenu contre poids-sanctions)
• l’acte administratif unilatéral- le contrat administratif.
• les buts de l’action administrative : service public, police administrative.

III. Le contrôle de l’action administrative :

• Nécessité du contrôle de l’action administrative (auto-contrôle, contrôle par le juge ; difficultés du contrôle). Responsabilité de l’Administration.

IV. L’Administration malienne, structures, moyens et fonctionnement :

• Organisation Administrative malienne (administration centrale, régionale et locale) ;
• Les structures administratives de participation au développement ;
• Forme de l’action Administrative : police administrative, service public, services en régie, concession de service public, établissements publics, entreprises d’économie mixte, ordres professionnels ;
• Contrôle et reformes de l’Administration malienne.

V. Contentieux administratif :

• L’organisation juridictionnelle en matière administrative ;
• La compétence juridictionnelle en matière administrative ;
• La procédure contentieuse en matière administrative ;
• La solution des litiges administratifs. Les recours juridictionnels en matière administrative ;
• Les décisions rendues par les juridictions administratives.

3) Epreuve de Droit des finances publiques :

I Définition et objet des finances publiques.

• Conceptions classique et moderne des finances publiques. Finances publiques et développement dans un pays en voie de développement.
• Définition générale des ressources et des charges publiques.

II. Le Droit budgétaire malien

• Les principes généraux et les bases du droit budgétaire malien.
• La conception du budget malien, principes d’établissement et exécution ;
• les textes et la nomenclature ;
• L’élaboration du budget malien ; phase technique et phase politique.
• Le vote du budget, procédure et modalité de vote.
• Le contrôle de l’exécution.

4) Epreuve de Droit Constitutionnel.

• Institutions de la République
• Domaines de la loi et du règlement
• Circonstances exceptionnelles
• Droits civils et politiques
• Traités et accords internationaux.

Le programme des épreuves orales est le suivant :

1) Epreuve de culture générale portant sur :

L’actualité juridique, politique, économique, sociale et culturelle.

Cette épreuve ne comporte pas de programme limitatif.

2) Epreuve portant sur le droit public économique

• Les travaux publics, notion, mode d’exécution, responsabilité.
• Les services publics au Mali, rappel de la théorie, les sociétés et entreprises d’Etat.
• Le droit de l’intervention économique au Mali, l’Administration économique et financière au niveau central et régional. Le droit de la planification et l’espace économique. Les procédures d’intervention de l’Etat dans l’économie.

3) Epreuve portant sur le droit Constitutionnel

• Institutions de la République ;
• Domaines de la loi et du règlement ;
• Circonstances exceptionnelles ;
• Droits civils et politiques ;
• Traités et accords internationaux.

4) Epreuve portant sur le droit des libertés publiques

• Conception libérale, marxiste, communautaire ;
• Conception des droits de l’homme dans les pays en voie de développement.
• Développement d’un droit international des droits de l’homme.

II .Les garanties des droits de l’homme

• Reconnaissance, aménagement des libertés et protection de la société ;
• Régime juridique des droits de l’homme ;
• Protection juridictionnelle et non juridictionnelle des droits de l’homme.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.