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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 99-0741/MF-SG du 26 avril 1999 fixant les taux de rémunération des courtiers et sociétés de courtages en assurance

Signé le
26 avr. 1999
Journal officiel
n° 2000-01
Identifiant
MLI-A-1999-741

Note de tête du document

Arrêté n° 99-0741/MF-SG du 26 avril 1999 fixant les taux de rémunération des courtiers et sociétés de courtages en assurance (JO 2000-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

En application de l’article 544 alinéa 2 du Code CIMA, les taux minima et maxima de rémunération des Courtiers et Sociétés de Courtage sont fixés dans les annexes n° 1 (Pour les Branches IARD) et n° 2 (Pour les Branches Vie) au présent arrêté.

Art. 2

Les courtiers et les sociétés de courtage ne peuvent encaisser des primes que par mandat ou accord express de l’entreprise d’assurance. Les commissions fixées doivent être versées aux courtiers et société de courtage dans les trente jours qui suivent la remise des primes à l’entreprise d’assurance.

Art. 3

Sera punie d’une amende de 500.000 FCFA à 1.500.000 FCFA toute infraction aux dispositions des articles 1er 2 ci-dessus .

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Types de contrats

Taux minima

Taux maxima

Automobile

8 %

10 %

Incendie

15 %

20 %

Transport

10 %

15 %

Maladie

5 %

15 %

Individuel accident

10 %

15 %

Vol, dégât des eaux, bris de glace

10 %

15 %

Bris de Machine

10 %

15 %

Tous risques chantiers -tous risques montage

10 %

15 %

RC Décennale

10 %

15 %

Globale Dommage

12,5 %

17,5 %

RC Générale

10 %

17,5 %

Aviation

à négocier

Risques non cités

à négocier

Types de contrats

Taux minima

Taux maxima

1) Contrats individuels

Temporaire décès

8 %

12 %

Mixte

10 %

15 %

Prévoyance Plus

10 %

15 %

2) Contrats groupes

Groupe emprunteur

3 %

5 %

Groupe entreprise

5 %

10 %

Groupe prévoyance plus

10 %

15 %

Retraite et rente

1,8 % par an multiplié par la durée du contrat limitée à 15 ans

Annexe 1 - Branche I.A.R.D

Annexe 2 - Branche vie