Arrêté n° 99-0892/MF-SG du 18 mai 1999 portant modalité de l’Assiette imposable des primes et indemnités versées en complément du salaire

L’Impôt sur les Traitements et Salaires est assis sur l’ensemble des rémunérations, salaires ou gains y compris les avantages en nature, primes et indemnités diverses, à l’exclusion de celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

Tous les éléments qui participent à la rémunération du salarié entrent en ligne de compte. Ce principe concerne notamment :

• les appointements et salaires (Bruts) ;
• les rémunérations, quelles qu’en soient la forme et la périodicité, attribuées aux travailleurs ;
• les salaires des stagiaires en période d’essai ou des intermédiaires qui dépendent de l’entreprise ;
• les majorations pour les heures supplémentaires effectuées de jour ou de nuit ou le dimanche et jours fériés ;
• les majorations éventuelles pour travaux de nuit ;
• les rémunérations majorées en indemnisation des jours fériés chômés découlant d’une obligation légale, d’un engagement contractuel ou d’une décision unilatérale du chef de l’entreprise ;
• le salaire de la main d’œuvre occasionnelle.

Sont soumis à l’impôt les éléments de la rémunération qu’ils soient directs ou assimilés ainsi que les primes et les indemnités liées à la qualité du travail ou à la personne du salarié, les primes ou indemnités liées au résultat de l’entreprise, les primes ou indemnités liées à des événements propres au salarié et les avantages en nature.

La valeur représentative des avantages en nature est à ajouter pour moitié à la rémunération brute pour le calcul de l’Impôt sur les Traitements et Salaires.

Les modalités d’imposition de ces avantages sont prévues à l’Arrêté portant modalités d’application des articles 7-b et 8 du CGI et fixation de la valeur imposable des avantages en nature.

Ne sont pas soumises à l’Impôt sur les Traitements et Salaires :

1) Les primes et indemnités consenties pour des raisons liées à la nature de l’emploi ou aux conditions particulières dé travail, telles que définies ci-après :

• Indemnités de Représentation et de Responsabilité accordées aux cadres occupant des emplois supérieurs, destinées à faire face à certaines sujétions particulières liées à l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Les modalités de leur exonération sont prévues à l’Arrêté portant modalités d’application des articles 7-b et 8 du CGI et fixation de la valeur imposable des avantages en nature ;
• Indemnités de Caisse et de Gestion, accordées aux agents chargés du maniement des deniers ou de la gestion des matières, ayant de ce fait une responsabilité pécuniaire effective et personnelle et, ne pouvant excéder 10 % du traitement de base ;
• Primes de travail dans des conditions particulières (profondeur, hauteur, poussière, boue, outils pneumatiques, etc.) ;
• Indemnités d’Équipement allouées à titre exceptionnel en début de carrière ou à des périodes régulières, à des agents de certains services ou entreprises, dont les fonctions requièrent l’usage fréquent d’uniformes, de matériels ou d’articles d’équipement non-fournis gratuitement par l’employeur ;
• Indemnités de Déplacement, à condition que le déplacement soit réel, justifié par la fonction du bénéficiaire et en rapport avec ses obligations professionnelles et que leur montant soit en rapport avec les dépenses engagées ;
• Indemnités de Monture Personnelle, indemnité forfaitaire allouée aux agents qui font régulièrement usage, pour les besoins du Service ou de l’Entreprise, d’un moyen de transport personnel ;
• Indemnités de Transport, attribuées aux salariés en raison de l’éloignement du lieu de travail de leur domicile, à condition que le salarié ne bénéficie pas du transport par l’entreprise et, que le montant ne dépasse pas 10 % du traitement de base ;
• Indemnités de Déménagement, lorsque cette situation est imposée par l’employeur pour nécessité de service, à l’exclusion du déménagement effectué pour les convenances personnelles du salarié ;
• Indemnités de Dépaysement, les modalités de leur exonération sont prévues à l’Arrêté portant modalités d’application des articles 7-b et 8 du CGI et fixation de la valeur imposable des avantages en nature ;
• Frais de voyage en congé pour se rendre dans le pays d’origine pour le personnel étranger, lorsqu’elle est prévue par convention contractuelle, dans la limite d’un voyage effectif une fois par an.

2) Certaines primes et indemnités consenties pour des raisons liées à des événements affectant personnellement le salarié :

• Allocations de caractère social (allocations familiales, ...) ;
• Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la Retraite dans la limite des montants fixés par le Code du travail  ;
• Allocations de stage, accordées conformément au décret n° 92-128/PM-RM du 18 Avril 1992 fixant les modalités d’application du stage de formation des Jeunes Diplômés sans Emploi.

3) Les primes et indemnités consenties pour des raisons liées à des obligations légales et réglementaires, dont l’exonération est expressément prévue par les textes d’adoption :

• Indemnité spéciale 1982 ;
• Indemnités de solidarité.