Art. 1
Le dépôt de contrat de qualification conclu entre le jeune diplômé et l’employeur a lieu au plus tard un mois avant le début du stage.
Dans un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt, le Directeur Général ou le Directeur Régional de l’Office de la Main d’œuvre et de l’Emploi notifie au chef de l’entreprise concernée, la régularité juridique du contrat et la possibilité de la déduction de l’allocation versée au stagiaire de l’assiette de la contribution forfaitaire.
Art. 2
Le plafond des déductions accordées à l’ensemble des entreprises au titre des allocations versées aux stagiaires en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés du Budget et du Travail.
Art. 3
Les jeunes diplômés bénéficiaires de contrats de qualification perçoivent une allocation égale à 50 % du salaire de base de la catégorie professionnelle correspondant à l’emploi tenu, sans que le montant total puisse dépasser 50.000 FCFA.
Art. 4
Le Directeur Général ou les Directeurs Régionaux de l’Office National de la Main d’œuvre et de l’Emploi ainsi que les Inspecteurs du Travail sont chargés du contrôle de l’exécution des contrats de qualification.
Art. 5
Le nombre de bénéficiaires de contrat de qualification ne saurait dépasser 10 % de l’effectif du personnel permanent de l’entreprise.
Art. 6
Pour bénéficier de la déduction des allocations versées aux stagiaires du montant de l’assiette de la contribution forfaitaire due sur les salaires payées à son personnel, l’employeur doit :
- déposer au Centre des Impôts dont il relève, une copie du contrat de qualification et une copie de la lettre de notification de l’accord pour la déduction fiscale ;
- adresser chaque mois à ce même service des Impôts un état nominatif des stagiaires de son entreprise en indiquant les références des contrats et le montant des allocations qui leur sont versées.
Art. 7
A l’issue du stage de formation professionnelle, l’entreprise ou le service employeur est tenu de délivrer une attestation écrite au jeune diplômé.
Cette attestation doit préciser la période et la catégorie professionnelle correspondant à l’emploi tenu au cours du stage.
