Art. 1
La fraction des impôts et taxes inclus dans l’Impôt Synthétique correspond au pourcentage suivant du montant de la taxe :
- Patente : 10,45 %
- Taxe de Voirie : 0,55 %
- Cotisation Chambre de Commerce : 1,10 %
- Taxes sur le Chiffre d’affaires (TVA) : 33 %
- Contribution Forfaitaire à la charge des Employeurs : 2,47 %
- Taxe-Logement : 0,35 %
- Taxe de Formation Professionnelle : 0,18 %
- Retenues d’Impôt sur les Traitements et Salaires : 1 %
- Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux : 50,90 %
Art. 2
Les Taxes sur le Chiffre d’affaires (TVA), la Contribution Forfaitaire à la charge des employeurs, la Taxe Logement, la Taxe de Formation Professionnelle et les retenues d’Impôt sur les Traitements et Salaires inclus dans l’Impôt Synthétique, acquittées par les contribuables ayant fait l’objet de reclassement viennent, en application de l’Article 176-2 du CGI, en déduction de ces mêmes impôts que ces redevables doivent déclarer mensuellement et qui sont calculés en fonction des affaires qu’ils ont effectivement réalisées et des salaires et indemnités qu’ils ont effectivement versés à leur personnel salarié.
Art. 3
Les contribuables visés à l’article 2 ci-avant sont autorisés à effectuer cette déduction des impôts qu’ils doivent au titre du mois qui suit celui du paiement de la taxe.
Ils doivent joindre, à l’appui de la déduction à laquelle ils doivent procéder, une copie certifiée conforme du reçu qui leur a été délivré lors du paiement de l’Impôt Synthétique.
La fraction de chacun des impôts visés à l’Article 2 ci-dessus et incluse dans l’Impôt Synthétique ne peut être déduite que de l’impôt auquel elle se rapporte.
Si pour un ou plusieurs de ces impôts, le montant réellement dû au titre du mois qui suit celui du paiement de l’Impôt Synthétique n’est pas suffisant pour que la déduction pensée être intégralement opérée, l’excédent pourra être déduit de ces mêmes impôts dus au titre du ou des mois suivants.
La fraction de ces impôts incluse dans l’Impôt Synthétique afférent à une année ne peut être déduite que des impôts réellement dus au titre de cette même année.
Si pour une année, cette fraction est supérieure aux impôts dus au titre de cette même année, l’excédent est définitivement acquis au Trésor.
Art. 4
Le montant de l’impôt sur les Bénéfices inclus dans l’Impôt Synthétique acquitté par les contribuables visés à l’article 2 du présent arrêté représente un acompte à déduire de l’impôt sur les bénéfices afférent au bénéfice ou au chiffre d’affaires effectivement réalisés par ces personnes pendant l’exercice au cours duquel l’Impôt Synthétique a été acquitté.
Pour permettre aux Services des Impôts de procéder à cette déduction, les intéressés doivent joindre à leur déclaration de bénéfices, une copie certifiée conforme du reçu qui leur a été délivré lors du paiement de l’Impôt Synthétique.
Art. 5
L’acompte d’Impôt sur les bénéfices inclus dans l’Impôt Synthétique ne peut être déduit respectivement que de l’impôt sur les bénéfices résultant des déclarations souscrites.
Si le montant d’impôt dû au vu de ces déclarations n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent est définitivement acquis au Trésor.
Art. 6
Le montant de l’Impôt Synthétique acquitté par les contribuables visés à l’article 2 du présent Arrêté constitue une charge déductible pour la détermination de leur bénéfice net.
Art. 7
Les exonérations dont peuvent bénéficier les redevables à quelque titre que ce soit et portant sur les impôts inclus dans l’Impôt Synthétique ne les dispensent pas du paiement de cet impôt. Elles ne peuvent donner lieu à un remboursement total ou partiel de ce même impôt.
