Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté fixe les détails des règles de réception des véhicules.
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
Les véhicules automobiles peuvent faire l’objet :
- soit d’une réception par type pouvant ne porter que sur le châssis ;
- soit d’une réception à titre isolé pouvant porter, soit sur un véhicule neuf, soit sur un véhicule déjà réceptionné mais ayant fait l’objet d’une transformation notable.
Art. 3
Les demandes de réception sont adressées à la direction nationale des transports.
Chapitre 2 - De la réception par type
Art. 4
Tout constructeur doit solliciter la réception par type de tout modèle de véhicule dont il envisage la fabrication en série. A l’appui d’une demande de réception par type, le constructeur fournit trois exemplaires d’une notice descriptive comportant au minimum les renseignements énumérés à l’annexe I du présent arrêté.
Si le constructeur d désire se réserver une certaine latitude dans la construction ou l’équipement d’un type déterminé, il peut indiquer dans cette notice les différentes variantes prévues.
Ces variantes ne doivent pas mettre en cause la conformité du type avec les dispositions réglementaires.
La Direction Nationale des Transports peut exiger la modification de la notice descriptive, ou la faire compléter, ou limiter les variantes possibles pour un même type.
Art. 5
Il est établi à la suite de la notice descriptive et après examen du véhicule, un procès-verbal de réception, conforme au modèle joint en annexe II. Un exemplaire du procès-verbal est adressé au constructeur.
Art. 6
Toute modification par le constructeur de l’un des éléments décrits dans la notice descriptive doit être immédiatement déclarée à la Direction Nationale des Transports.
Art. 7
Tout constructeur livrant un véhicule prêt à l’emploi remet à l’acheteur deux exemplaires de la notice descriptive suivie du procès-verbal de réception et d’un certificat de conformité du modèle joint en annexe III.
Il est attribué à chaque véhicule construit en conformité avec le type considéré un numéro d’ordre dans la série. Ces numéros sont attribués de façon consécutive. Ils sont portés sur les certificats de conformité. Si la numérotation d’une série ne commence pas à 1, le numéro de départ est porté sur la notice descriptive.
Art. 8
Les deux exemplaires de la notice descriptive remis à l’acheteur sont produits par celui-ci à l’appui de la déclaration de mise en circulation. Cette déclaration doit être conforme au modèle joint en annexe IV.
Un de ces exemplaires est conservé à la direction nationale des transports, l’autre exemplaire reçoit la mention du numéro d’immatriculation et est retourné au déclarant en même temps que la carte grise. Il est conservé par le propriétaire du véhicule.
Chapitre 3 - De la réception à titre isolé d’un véhicule neuf
Art. 9
Tout propriétaire d’un véhicule neuf, qui n’est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l’objet d’une fabrication en série doit, avant de déclarer la mise en circulation du véhicule, adresser une demande de réception à titre isolé au directeur national des transports. Il y joint trois exemplaires d’une notice descriptive fournissant ceux des renseignements énumérés à l’annexe I, que la nature permet de donner.
Art. 10
Après examen du véhicule, il est établit un procès-verbal de réception du modèle joint en annexe VI et visé deux exemplaires de la notice descriptive. Il est ensuite fait application de la procédure décrite à l’article 8 ci-dessus.
Chapitre 4 - De la réception du châssis
Art. 11
Tout constructeur qui livre des châssis à carrossé ou équipés à la diligence de l’acheteur, doit solliciter la réception de ces châssis par type, dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus.
Art. 12
Après examen du châssis, il est établi un procès-verbal de réception conforme au modèle ci-joint en annexe II bis puis il est procédé comme il est aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus.
Le constructeur est tenu de remettre à l’acheteur ou au carrossier trois exemplaires de la notice descriptive. L’un de ces derniers est conservé par le carrossier.
Art. 13
Le carrossier, après achèvement du véhicule, établit en trois exemplaires un certificat attestant que le châssis est bien resté conforme au type décrit dans la notice descriptive.
Ce certificat indique la nature de la carrosserie, le poids à vide du véhicule, le nombre total de places assises, y compris celle du conducteur et plus généralement, tous les renseignements énumérés à l ‘annexe I qui ne pouvaient figurer sur la notice descriptive du châssis.
Le propriétaire doit demander une réception complémentaire dans les cas suivants :
- châssis modifié par le carrossier ;
- porte-à faux arrière du véhicule carrossé dépassant le maximum prévu dans la notice descriptive du constructeur du châssis ;
- Véhicule carrossé destiné au transport en commun des personnes.
Le propriétaire joint à sa demande deux exemplaires de la notice descriptive du châssis et les trois exemplaires du certificat du carrossier.
Le Directeur National des Transports fait vérifier que le véhicule satisfait aux prescriptions du chapitre II du titre II du Décret n° 99-134/P-RM du 26 mai 1999 et établit alors une description résumée et un procès-verbal de réception conforme au modèle ci-joint en annexe VI bis. Il est ensuite procédé comme il est dit à l’article 7 ci-dessus.
Art. 14
Dans le cas où le carrossier envisage la construction en série d’un même modèle de carrosserie sur un type déterminé de châssis, il peut en demander la réception complémentaire par type, dans les conditions prévues aux articles 1 à 7.
Tout acheteur reçoit alors deux exemplaires de la notice descriptive du châssis et deux exemplaires de la notice descriptive complémentaire de la carrosserie.
Chapitre 5 - De la transformation d’un véhicule ou réception à titre isolé d’un véhicule usagé
Art. 15
Toute transformation notable d’un véhicule ou toute modification ayant pour objet de la rendre conforme aux indications portées sur la cartes grise, doit faire l’objet d’une déclaration à la Direction Nationale des Transports à l’appui de laquelle est fournie l’ancienne carte grise.
La même déclaration est faite lorsqu’un véhicule a été reconstitué à partir de pièces détachées ou lorsqu’une personne veut remettre en circulation un véhicule usagé mais démuni de carte grise ou mettre en circulation un véhicule usagé non conforme à un type déjà réceptionné.
Dans tous les cas, le vendeur joint à sa notice descriptive établie en trois exemplaires.
Cette notice est établie conformément aux modèles donnés aux annexes IV ou VI bis.
Toutefois, dans le cas de la modification d’un type déjà reçu, la notice descriptive peut simplement décrire les modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception.
La Direction Nationale des Transports enregistre le dossier et il est alors procédé comme prévu à l’article 9 ci-dessus.
Chapitre 6 - De dispositions finales
Art. 16
Le Directeur Nation des Transports est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, et publié partout ou besoin sera.
[NB - Annexes (non reprises) :
- Annexe 1 - Renseignements à fournir à l’appui d’une demande
- Annexe 2 - Procès -verbal de réception
- Annexe 2 bis - Procès -verbal de réception d’un véhicule à châssis nu
- Annexe 3 - Certificat de conformité
- Annexe 3 bis - Certificat de conformité d’un véhicule automobile à châssis nu
- Annexe 4 - Déclaration de mise en circulation d’un véhicule ayant fait l’objet d’une réception par type
- Annexe 5 - Réception à titre isolé d’une remorque usagée ou d’une semi-remorque usagée
- Annexe 6 - Réception à titre isolé d’un véhicule automobile
- Annexe 6 bis - Réception à titre isolé d’un véhicule carrossé]
