Arrêté n° 00-1360/MICT-SG du 9 mai 2000 fixant les formalités administratives d’immatriculation des véhicules

Le présent arrêté fixe les formalités administratives d’immatriculation des véhicules.

Pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule, conforme à un type réceptionné par la Direction Nationale des Transports, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

• 1° une demande de certificat d’immatriculation sur un imprimé réglementation suivant le modèle en annexe I au présent arrêté ;
• 2° un exemplaire de la notice descriptive ;
• 3° une copie du procès-verbal de réception du type établi par la Direction Nationale des Transports ;
• 4° un certificat de conformité à ce type délivré par le constructeur ou son représentant ;
• 5° un certificat du vendeur ;
• 6° les pièces justificatives de son identité et de son domicile ;
• 7° un certificat de dédouanement pour servir à l’immatriculation au Mali d’un véhicule importé de l’étranger par l’administration des douanes.

Pour le véhicule dont seul le châssis est conforme à un type réceptionné, les pièces à fournir sont en plus de celles énumérées à l’article 2 ci-dessus :

• 1° un certificat de carrossage, dans le cas où le véhicule a été carrossé par un constructeur ;
• 2° un certificat de dédouanement délivré par l’administration des douanes, si la carrosserie a été construite à l’étranger.

Pour pouvoir être immatriculé, le véhicule non conforme à un type réceptionné doit au préalable avoir fait l’objet d’une réception à titre isolé par la Direction Nationale des Transports.

Les pièces à fournir par le propriétaire dudit véhicule sont :

• 1° une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé réglementaire ;
• 2° la notice descriptive ;
• 3° un procès-verbal de réception à titre isolé ;
• 4° un certificat du vendeur : dans le cas où le véhicule a été construit au Mali par son propriétaire, ce dernier devra produire les factures d’achat des éléments constitutifs du véhicule et notamment le châssis, le moteur, et le cas échéant un certificat de dédouanement de ces éléments :
• 5° les pièces justificatives de son identité et de son domicile

En outre, s’il s’agit d’un véhicule d’origine étrangère ou d’un véhicule monté avec des pièces d’origine étrangère, il devra être joint un certificat de dédouanement délivré par l’administration des douanes.

Les caractéristiques à porter sur la carte grise devront être identiques aux indications portées sur le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la Direction Nationale des Transports

Tout acquéreur d’un véhicule déjà immatriculé doit demander l’établissement d’une carte grise à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai de trente jours conformément au Décret n° 99-134/P-RM du 26 mai 1999.

Cette obligation ne s’impose pas dans les cas suivants

1) Lorsque l’acquéreur déclare la destruction ou la mise à la destruction du véhicule ou son retrait de la circulation, dans ce cas, le certificat de cession doit être renvoyé avec la carte grise à la Direction Nationale des Transports.

2) Lorsqu’il s’agit :

• a) de véhicules gagés attribués par jugement à une société de crédit automobile et revendus ensuite ;
• b) de véhicules volés et retrouvés après indemnisation du propriétaire par l’entreprise d’assurance ainsi que de véhicules accidentés qui, après indemnisation du propriétaire sont devenus contractuellement la propriété de l’entreprise d’assurance. Dans ces deux cas, l’entreprise d’assurance devra, pour être dispensée de l’immatriculation des véhicules à son nom, remettre à l’acquéreur la carte grise, le certificat de cession établi par l’ancien propriétaire et un certificat de cession (indiquant selon le cas que le véhicule était volé ou accidenté) signé par ladite entreprise au nom de l’acquéreur.

L’ancien propriétaire doit de son côté informer de la cession la Direction Nationale des Transports.

Les formalités à accomplir pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé sont définies ci-dessous ;

1) Dans le cas de vente ou de cession à titre gratuit les pièces à fournir par l’acquéreur sont :

• a) Une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé réglementaire visé à l’article 2 ci-dessus :
• b) En cas de vente, la précédente carte grise revêtue de la mention : « revendu le (date de la transaction » suivie de la signature du vendeur :
• c) En cas de cession à titre gratuit, la précédente carte grise revêtue de la mention « cédé le (date de la cession) », suivie de la signature du cédant :
• a) Le certificat de cession (à titre gratuit ou onéreux) remis par l’ancien propriétaire. Le modèle de ce certificat figure à l’annexe II au présent arrêté. Il peut également être établi sur papier libre à condition de comporter les renseignements demandés ;
• e) Les pièces justificatives de son identité et de son domicile ;

2) Dans le cas particulier d’un véhicule tombé dans une succession, l’héritier ou l’un des héritiers doit fournir les pièces suivantes :

• a) Une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé règlementaire accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile ;
• b) La précédente carte grise ;
• c) Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M ... né(e) le ... à ..., et décédé (e) le ... et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro minéralogique et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d’instance, soit un certificat d’hérédité délivré par le maire ;
• d) En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur d celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux.

Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou d’un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mots suivant le décès du titulaire de la carte grise ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à le circulation publique.

Dans ce cas, l’acquéreur devra joindre en sus des pièces visées aux alinéas a), b) et c) du présent paragraphe.

• un certificat de cession signé par le ou les héritiers ;
• la précédente carte grise revêtue de la mention « revendu le ... », et signée par le ou un des héritiers ;
• une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise.

3) Dans le cas particulier de véhicules vendus aux enchères publiques ou faisant l’objet d’une décision judiciaire déterminant leur propriété, les pièces à fournir par l’acquéreur sont :

• a) une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé règlementaire, accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile ;
• b) une attestation (bordereau d’adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice indiquant le nom de l’acheteur et si possible le numéro d’immatriculation, la marque, le type, le numéro dans la série du type et mentionnant que le véhicule a été vendu ou non avec la carte grise ;
• c) la carte grise ou à défaut :
• un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction national des transports si l’attestation susvisée établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice ne mentionné pas au moins le numéro d’immatriculation du véhicule en cause et son numéro dans la série du type :
• ou si le numéro dans la saisirai du type et le numéro d’immatriculation sont indiqués, et dans le cas seulement ou il y a changement de résidence, une attestation établie par la direction nationale des transports et reproduisant toutes les indications portées sur cette carte grise.

Toutefois, si le véhicule a été revendu comme « épave » ou « impropre à la circulation », l’acquéreur devra fournir, même s’il est en possession de la carte grise, un procès-verbal de réception à titre isolé.

4) Pour les véhicules immatriculés hors du territoire malien (avec ou sans changement de propriétaire), les pièces à fournir sont :

• a) Une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de l’identité et du domicile du propriétaire du véhicule ;
• b) Le certificat d’immatriculation ou, si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays d’origine, une pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré et un certificat international pour automobiles en cours de validité par ces autorités ;
• c) Le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction nationale des transports ;
• d) Un certificat pour servir à l’immatriculation (certificat de dédouanement délivré par l’administration des douanes ;
• c) S’il y a eu vente, le certificat de cession.

5) Pour les véhicules précédemment immatriculés dans une série IT ou diplomatique ;

L’acquéreur d’un véhicule précédemment immatriculé dans une série ATM, ITM ou diplomatique doit, pour obtenir une immatriculation dans une série normale, fournir les pièces suivantes :

• a) Les mêmes que celles visées au paragraphe I du présent article ;
• b) Un certificat de dédouanement délivré par l’administration des douanes pour servir à l’immatriculation ;
• c) Un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la Direction Nationale des Transports si le véhicule immatriculé en série ATM, ITM ou diplomatique n’était pas conforme à type réceptionné au Mali.

Toute transformation apportée à un véhicule déjà en circulation qui modifie les caractéristiques techniques figurant sur la carte grise doit faire l’objet d’une déclaration aux fins de modification des mentions portées sur ladite carte grise.

Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :

1) En cas de transformation notable ;

• a) Une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé réglementaire ;
• b) Le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule transformé ;
• c) La carte grise

2) En cas de modification des caractéristiques concernant la carrosserie, le poids à vide, le P.T.A.C ou le couple P.TAC./PTRA (pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) ;

• a) Une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé réglementaire ;
• b) S’il y a modification de la carrosserie, un certificat de carrossage ou un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction nationale des transports dans les autres cas, s’il y a modification du poids à vide uniquement, un bulletin de pesée du véhicule, s’il y a modification du P.T.A.C ou du couple P.T.A.C/P.T.R.A une réception à titre isolé du véhicule ;
• c) La carte grise ;
• d) Le cas échéant, le certificat de dédouanement si la carrosserie a été modifiée à l’étranger.

3) En cas de demande d’immatriculation d’un véhicule sous différentes dénominations de genre et/ou de carrosserie ;

• a) Pour les véhicules en circulation ayant fait l’objet d’une transformation notable, les mêmes pièces que celles visées à l’alinéa a du présent article ;
• b) Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation :
• une demande certificat d’immatriculation sur l’imprimé réglementaire accompagné des pièces justificatives de son identité et de son domicile ;
• le certificat de montage d’un carrossier ;
• le certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant accrédité ;
• le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction nationale des transports.

Pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule démuni de carte grise, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

• 1° une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé règlementaire ;
• 2° un procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule délivré par la direction nationale des transports ;
• 3° les pièces justificatives de son identité et de son domicile ;
• 4° les pièces prouvant l’origine de propriété du véhicule (notamment certificat d’annulation de carte grise ou récépissé de destruction ainsi que le cas échéant, un certificat de cession.

En cas de changement de domicile, le propriétaire d’un véhicule doit fournir, aux fins de modification ou de remplacement de la carte grise, les pièces suivantes ;

• 1° une déclaration établie sur l’imprimé de demande de certificat d’immatriculation ;
• 2° les pièces justificatives de son identité et de son nouveau domicile ;
• 3° la carte grise

Pour obtenir la délivrance d’une carte grise, l’acquéreur d’un véhicule en provenance des domaines doit fournir les pièces suivantes :

1) Pour les véhicules conformes à un type réceptionné :

• a) Une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé réglementaire ;
• b) Une attestation du service livrancier indiquant que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une transformation notable ;
• c) Un certificat de vente délivré par les domaines mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule ce certificat permet, en attendant la délivrance de la carte grise, de circuler pendant une durée de quinze jours à partir de la date de sa délivrance ;
• d) Les pièces justificatives de son identité et de son domicile.

2) Pour les véhicules non conformes à un type réceptionné :

• a) Les pièces désignées aux alinéas a), c) et d) du paragraphe 1 ci-dessus ;
• b) Un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la direction nationale des transports.

3) Pour les véhicules déclarés impropres à la circulation en son état :

Seul le certificat de vente précisant que le véhicule est impropre à la circulation est remis à l’acheteur par l’administration des domaines.

Toutefois, si l’acquéreur veut remettre le véhicule en circulation après l’avoir reconstruit, il doit demander sa réception à titre isolé par la Direction Nationale des Transports. Dans ce cas, doivent être fournies en sus du procès-verbal de réception à titre isolé, les pièces prévues aux alinéas a), c) et d) du paragraphe 1 du présent article.

Le Directeur Nationale des Transports est chargé de l’application du présent du arrêté qui sera enregistré et publié et communiqué partout où besoin sera.

[NB - Annexes (non reprises) :

• 1° Modèle de demande de certificat d’immatriculation
• 2° modelé de certificat de cession pour l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatricule]