Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’application de l’article 31 du Décret n° 99-134/P-RM du 26 mai 1999 fixant les conditions de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules.
Art. 2
Ne sont pas considérées comme dépassant de la largeur maximale les saillies, par rapport au gabarit transversal des véhicules ;
- des pneumatiques au voisinage de leur point de contact avec le sol ;
- des dispositifs antidérapants montés sur les roues ;
- des miroirs rétroviseurs ;
- des feux d’encombrement (gabarit) ;
- des indicateurs de changement de direction latéraux à position fixe et des bras mobiles des indicateurs de changement de direction,
- des indicateurs de crevaison ;
- des pontes permettant la fixation de la bâche et le passage du câble des scellements douaniers apposés sur le chargement, et des dispositifs de protection des scellements.
Art. 3
En ce qui concerne les feux d’encombrement (gabarit), les catadioptres latéraux, les dispositifs indicateurs de changement de direction à position fixe et les pontets de fixation de la bâche utilisés lors de l’apposition des scellements douaniers, la saillie devra être limitée à 5 cm de part et d’autre du véhicule.
Art. 4
La Direction Nationale des Transports effectue les essais à la charge du demandeur et accorde les homologations.
Art. 5
La réception est accordée en ce qui concerne les saillies extérieures des véhicules à moteur par la Direction Nationale des Transports.
Art. 6
Le carrossage des véhicules ou éléments de véhicules d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ayant une carrosserie de fourgon doit être effectué avec une précision sur la largeur inférieure ou égale à 2 pour 100.
Par dérogation à l’alinéa ci-dessus, le carrossage des véhicules ou éléments de véhicules d’un poids en charge supérieure à 3,5 tonnes dont l’épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d’au moins 45 mm et dont les superstructures sont spécialement équipées pour le transport de marchandises sous températures dirigées, doit être effectuée avec une précision sur la largeur inférieure ou égale à 4 pour 100.
Art. 7
La longueur maximale entre le pivot d’attelage et l’arrière de la semi-remorque d’un véhicule articulé est fixé à 10 m, une tolérance de 0,20 m est admise lorsque le véhicule articulé transporte un conteneur normalisé, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 8
Les semi-remorques qui ne satisfont pas aux dispositions de l’article 7 ci-dessus seront considérées comme étant conformes à ces dispositions si la longueur totale du véhicule articulé ne dépasse pas 15,5 m.
Art. 9
Le Directeur National des Transports est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
