Arrêté n° 2001-1676/MICT-SG du 18 juillet 2001 fixant les règles applicables aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM)

Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles applicables aux aéronefs ultra légers motorisés (ULM) qui sont utilisés sur le territoire malien.

Sont qualifiés ULM les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés répondant aux définitions de classes suivantes :

Classe 1 (dite paramoteur)

Un ULM paramoteur est un aéronef sustenté par une voilure souple, de type parachute. Il répond aux conditions techniques ci-dessous :

• la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour les monoplaces et à 60 kW pour les biplaces ;
• la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour les monoplaces et 450 kg pour les biplaces.

Classe 2 (dite pendulaire)

Un ULM pendulaire est un aéronef sustenté par une voilure rigide sous laquelle est généralement accroché un chariot motorisé.

Classe 3 (dite multiaxe)

Un ULM multiaxe est un aéronef sustenté par une voiture fixe.

Les ULM pendulaires et multiaxes répondent aux conditions techniques suivantes :

• la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour les monoplaces et à 60 kW pour les biplaces ;
• la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour les monoplaces et 450 kg pour les biplaces. Ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas où l’ULM est équipé d’un parachute de secours ou de flotteurs ;
• la vitesse de décrochage (Vso) est inférieure ou égale à 65 km/h, ou la charge alaire à la masse maximale est inférieure à 30 kg/m².

Classe 4 (dite autogire ultra léger)

Un autogire ultra léger répond aux conditions techniques suivantes :

• la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour les monoplaces et à 80 kW pour les biplaces ;
• la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour les monoplaces et 450 kg pour les biplaces ;
• la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 4,5 et 12 kg au m².

Classe 5 (dite aérostat ultra léger)

Un aérostat ultra léger répond aux conditions techniques suivantes :

• la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour les monoplaces et à 80 kW pour les biplaces ;
• le volume de l’enveloppe d’hélium est inférieur ou égal à 900 m3 ;
• le volume de l’enveloppe d’air chaud est inférieur ou égal à 2.000 m3.

Sous-classes 1A, 2A, 3A aux classes 1, 2 et 3 (dites à motorisation auxiliaire)

Les ULM à motorisation auxiliaire répondent aux conditions techniques suivantes :

• le nombre de places est égal à 1 ;
• la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 25 kW ;
• la masse maximale est inférieure ou égale à 170 kg ;
• la charge alaire à la masse maximale est inférieure à 30 kg/m².

La contenance du/ou des réservoirs de carburant ne doit pas dépasser 50 litres aussi bien pour le monoplace que pour le biplace.

Les ULM sont utilisés dans le cadre du sport aérien et des loisirs. Toutefois leur utilisation peut être étendue à d’autres activités de travail aérien dans les conditions qui seront fixées par les services de la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile.

Les aéronefs ULM utilisés sur le territoire malien peuvent être réquisitionnés par État malien pour des missions de recherche et de sauvetage.

Les aéronefs ULM portent des marques d’identification composées des lettres « ULM » susvisés d’un numéro d’ordre.

Sur demande du postulant, la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile délivre une carte d’identification conforme au modèle en annexe.

La demande d’identification doit être accompagnée des pièces suivantes :

1) Pour le postulant :

• un certificat de nationalité de chacune des personnes physiques et des statuts de chacune des personnes morales prises en considération aux fins d’identification ;
• des titres établissant la propriété.

2) Pour l’aéronef ULM :

• un dossier technique établi par le constructeur, comprenant notamment un plan trois vues, une nomenclature descriptive des éléments principaux, un manuel d’utilisation et un manuel d’entretien ;
• le certificat et justificatif de l’accomplissement des formalités douaniers.

Ce dossier technique doit comprendre toutes les informations nécessaires pour le montage, le réglage, le contrôle, l’utilisation des procédures de secours et l’entretien de l’appareil.

Un fabrication ou un revendeur peut expérimenter un appareil neuf ou en cours de modification sans marque d’identification ni autorisation pour les vols dans un rayon de 3 km autour d’une plate-forme dont les coordonnées géographiques sont déclarés d’avance et approuvées par la Direction nationale de l’Aéronautique Civile.

Un ULM ne peut être autorisé à voler hors le cas de l’article 9 ci-dessus, sans comporter, sur l’intrados de la voiture les marques d’identification prévues à l’article 7 ci-dessus. Ces marques doivent être facilement lisibles, sans ornement et d’une hauteur de 30 centimètres.

A l’exception des opérations prévues par le manuel d’entretien, tout travail de modification, d’entretien, de révision ou de réparation sur un aéronef ULM doit être effectué par une personne ou un atelier agréé.

L’aptitude au vol d’un ULM est attestée par un laissez-passer délivré par le Directeur National de l’Aéronautique Civile.

Le laissez-passer est valable pour une période d’un an à partir de la date de délivrance.

Il peut être renouvelé pour des périodes successives de même durée à la demande du postulant.

Par ailleurs, toute non-conformité des caractéristiques de l’aéronef entraîne, la suspension ou la modification de la validité ou le retrait du laissez-passer par le Directeur National de l’Aéronautique Civile.

En vue de la délivrance ou du renouvellement du laissez-passer, les conditions de l’aptitude au vol sont contrôlées par les agents de la Direction Nationale de l’Aéronautique civile. Ces agents peuvent vérifier à tout moment l’état d’entretien des ULM pour lesquels un laissez-passer a été délivré.

L’évolution d’un aéronef ULM dans l’espace aérien contrôle d’aérodrome ou d’une zone réglementée peut être accordée dans les conditions fixées par les services de l’Aéronautique Civile.

La Direction Nationale de l’Aéronautique Civile peut refuser de délivrer le laissez-passer lorsque le propriétaire ne s’est pas conformé aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.

Pour obtenir un laissez-passer, le postulant doit adresser à la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile une demande accompagnée d’un dossier technique complet.

Le laissez-passer est délivré après une inspection au sol de l’appareil par les agents de la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile et après un essai en vol concluant.

Une lettre circulaire du Directeur National de l’Aéronautique Civile précisera, de manière détaillée, le contenu du dossier technique ainsi que les procédures d’inspection au sol et d’essai en vol.

Le laissez-passer est retiré :

• 1° lorsque l’ULM cesse de réunir les conditions de l’aptitude au vol ;
• 2° dans les cas où l’ULM a subi une modification sans l’approbation de la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile ;
• 3° dans les cas d’avarie.

Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’informer la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile de toute avarie survenue à son appareil.

Le postulant est tenu de déposer un programme d’entretien.

Il doit préciser en même temps :

• 1° les lieux sur lesquels s’effectuent les opérations d’entretien ;
• 2° l’outillage, la documentation et les pièces disponibles en ces lieux ;
• 3° le responsable des décisions majeures en matière d’entretien, ses compétences et liens juridiques avec le postulant, et avec l’exploitant si celui-là n’est pas le postulant ;
• 4° la liste des personnes chargées des opérations d’entretien, leurs compétences et liens juridiques avec le postulant, et avec l’exploitant si celui-là n’est pas le postulant ;
• 5° la procédure pour la remise en vol après une opération de réparation ou d’entretien comportant des démontages ;
• 6° la procédure pour le traitement d’anomalies dépassant les moyens humains et techniques disponibles au lieu où elles sont constatées ;
• 7° le document sur lequel sont consignées les anomalies constatées par le pilote ainsi que les suites données ;
• 8° les documents d’enregistrement des opérations de réparation et d’entretien effectuées sur chaque machine ainsi que le lieu où ils peuvent être consultés.

Tout renouvellement du laissez-passer est subordonné à l’essai en vol prévu à l’article 17.

Pour piloter un ULM, il faut être titulaire de la licence de pilote ou brevet de pilotage ULM en cours de validité.

Pour obtenir la licence pilote ou brevet de pilotage d’ULM, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• 1° être âgé de vingt ans révolus ;
• 2° présenter une attestation médicale d’aptitude physique et mentale délivrée par un médecin aéronautique ;
• 3° avoir accompli un programme de formation théorique ;
• 4° avoir totalisé au moins quinze heures de vol sur ULM.

La licence de pilote ou brevet de pilotage d’ULM est valable pour une période de 6 mois à partir de la date de la dernière visite médicale.

Elle est renouvelée pour une période de même durée, sous réserve que l’intéressé remplisse les conditions d’aptitude physique et mentale correspondant à la licence en question et qu’il justifie de l’accomplissement de cinq heures de vol en qualité de pilote d’ULM dans les six derniers mois avant la demande de renouvellement.

Lorsque l’intéressé ne totalise pas le nombre d’heures prescrit, il devra satisfaire à un contrôle portant sur les épreuves pratiques exigées pour la délivrance d’un brevet de pilote d’ULM.

L’utilisation des aéronefs ULM est interdite :

• au-dessus des agglomérations et des zones interdites ou dangereuses ;
• au-dessus des surfaces terrestres, à une hauteur supérieure à 300 mètres ;
• dans les conditions autres que celles du régime de vol à vue ;
• dans les conditions météorologiques ne garantissant pas leur sécurité ;
• de nuit.

Les aéronefs ULM doivent être dotés d’un équipement radioélectrique de télécommunication bilatérale permettant d’avoir le contact avec les organismes de la circulation aérienne.

Pour effectuer un vol d’ULM, le port de casque protecteur et l’utilisation de ceinture de sécurité sont obligatoires.

Durant la partie du vol, le pilote d’ULM doit garder le contact visuel permanent avec le sol.

Aucun aéronef ULM n’est admis à la circulation aérienne s’il n’a à son bord les documents suivants en cours de validité :

• le laissez-passer délivré par la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile ;
• la licence du pilote en cours de validité ;
• la police d’assurance à l’égard des occupants et des tiers à la surface.

Le Directeur de l’Aéronautique Civile peut effectuer ou peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu’il juge nécessaire pour l’application du présent arrêté par ses services ou par des organismes ou services extérieurs agréés.

Le Directeur de l’Aéronautique Civile est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.