Art. 1
Le présent arrêté détermine les conditions d’attribution de l’agrément de revente des pesticides.
Art. 2
Est considérée comme revendeur des pesticides toute personne physique ou morale qui se procure des pesticides à des fins de commercialisation auprès des représentants des firmes phytosanitaires, des industries et des sociétés légalement installées au Mali.
Art. 3
Toute personne qui procède à la mise sur le marché de pesticides doit être titulaire d’un agrément de revente.
Art. 4
Tout revendeur pour être agréé doit :
- justifier ses connaissances générales et pratiques sur les spécialités et l’utilisation des pesticides soit par voie de stage auprès des structures techniques, des firmes phytosanitaires, des industries et des sociétés, soit par formation ou expérience professionnelle ;
- disposer d’un local permettant la conservation des pesticides dans les délais normaux d’utilisation, fermant à clef ; isolé des parties du bâtiment occupées par les hommes ou par les animaux, destiné exclusivement au stockage des pesticides, des matériels et équipements agricoles et présentant une affiche indicatrice de danger extérieurement ;
- posséder des matériels de protection adéquat ;
- respecter la réglementation phytosanitaire en vigueur et, notamment, à ne vendre que les pesticides homologués dans leur emballage d’origine hermétiquement scellé ;
- s’engager à avoir comme activité principale, la vente des pesticides ;
- s’engager à faire subir des examens médicaux annuels au personnel.
Art. 5
L’obtention de l’agrément est conditionnée au payement d’un droit fixe de 50.000 FCFA.
Art. 6
Le revendeur est tenu de vérifier, que les produits qu’il achète sont homologués par le CILSS ou bénéficient d’une autorisation provisoire de vente (APV).
Art. 7
L’agrément est accordé par le Ministre chargé de l’agriculture sur avis du Comité National de Gestion des Pesticides.
Art. 8
L’agrément est personnel et incessible. Il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Toutefois l’agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des dispositions ci-dessus citées dans l’article 4.
Art. 9
Tout intermédiaire entre le consommateur et le revendeur agit sous la responsabilité de ce dernier qui en fait déclaration au Comité National des Pesticides et garantit le respect des dispositions prévues par l’article 6 ci-dessus.
Art. 10
Les revendeurs de pesticides à la date de publication du présent arrêté disposent d’un délai de six mois pour présenter un dossier de régularisation de leur situation au Comité National de Gestion des Pesticides. Toutefois, ils pourront continuer à exercer leur profession jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur cas.
Art. 11
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de la loi n° 02-014 du 03 juin 2002 instituant l’homologation et le contrôle des pesticides en République du Mali.
Art. 12
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 13
Le Directeur Général de la Réglementation et du Contrôle du Secteur du Développement Rural est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
