Arrêté n° 2003-2316/MET-SG du 27 octobre 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de contrôleur de la circulation aérienne

Au sens du présent arrêté, les expressions suivantes désignent :

Licence : document administratif qui donne autorisation à son titulaire d’exercer la fonction de contrôleur de la circulation aérienne dans la limite de responsabilité des qualifications qui y sont portées.

Privilège : autorisation qui permet d’exercer la fonction de Contrôleur de la Circulation Aérienne dans la limite des qualifications portées sur la licence.

Qualification : mention portée où associée à une licence et s’intégrant à celle-ci, indique les conditions, privilèges et/ou restrictions propres à cette licence.

Qualification de contrôle : qualification qui correspond à la capacité à assurer en toute responsabilité la fourniture des services de la circulation aérienne sur la position de contrôle concernée. Cette capacité est certifiée par l’autorité administrative.

Qualification-Centre : décision qui atteste qu’un contrôleur la circulation aérienne détient l’ensemble des qualifications liées aux positions de contrôle d’un Centre de contrôle de la circulation aérienne.

Qualification-Instructeur : décision qui permet d’assurer l’encadrement et la formation qualifiante des contrôleurs stagiaires et le maintien de qualifications des contrôleurs opérationnels.

Carnet de suivi de qualifications : c’est un carnet de suivi des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne. Il permet de suivre la formation qualifiante, l’inscription de la catégorie et de la durée des qualifications, des maintiens de qualification et le décompte des heures de travail.

Autorité ATS compétente : L’autorité appropriée, désignée par État chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans un espace aérien donné.

Le présent arrêté et ses annexes précisent les conditions de délivrance de la licence de contrôleur de la circulation aérienne.

Des conditions d’exercice de la fonction de contrôleur de la circulation aérienne.

Nul ne peut exercer la fonction de contrôleur de la circulation aérienne au Mali s’il n’est titulaire d’une licence en cours de validité, délivrée par les autorités compétentes de l’un des pays membres de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

L’obtention d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne exige que le postulant remplisse des conditions suivantes :

• être âgé de 21 ans révolus ;
• être titulaire du diplôme de contrôleur de la navigation aérienne, délivré par l’Ecole Africaine de la Météorologie et de l’Aviation Civile ou de tout : autre diplôme reconnu comme équivalent ;
• En tout état de cause, ce diplôme sanctionnera une formation comprenant le programme minimum défini dans l’annexe 1 à la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.
• avoir suivi avec succès dans les conditions de durée prescrites, le programme contenu dans le Plan de formation établi jusqu’à l’obtention d’une 1ère qualification de contrôleur de la circulation aérienne ;
• fournir une attestation médicale de classe 3 établie dans les trois mois précédant la demande de licence ;
• obtenir au moins une qualification de contrôleur de la circulation aérienne telle que définie au chapitre 3 du présent arrêté.

Les privilèges du titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne en état de validité sont ceux liés aux qualifications associées à ladite licence et décrits à l’article 27 ci-dessous.

La licence de contrôleur de la circulation aérienne cesse d’être valide dans les conditions ci-après :

• il est établi que le titulaire ne répond plus aux critères de compétence, et/ou aux conditions d’expérience exigées pour l’exercice des privilèges rattachés ;
• le titulaire n’a pas renouvelé son attestation médicale de classe 3 dans les 24 derniers mois s’il est âgé de moins de 40 ans ou dans les 12 derniers mois s’il est âgé de 40 ans ou plus ;
• il est établi, par un médecin agréé, une diminution de l’aptitude physique ou mentale de nature à mettre le titulaire de la licence dans l’incapacité d’exercer en toute sécurité les privilèges rattachés à ladite licence.

Toutefois, le titulaire d’une licence s’abstiendra d’exercer les privilèges de celle-ci, dès qu’il ressentira une diminution quelconque de son aptitude physique ou mentale de nature à le mettre dans l’incapacité d’exercer en toute sécurité ces privilèges.

Le titulaire d’une licence est personnellement responsable de l’état de validité des certifications et de l’aptitude médicale portée sur celle-ci.

La Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne est délivrée par l’Autorité chargée de l’Aviation Civile au vu des documents justificatifs ci-après :

• une demande du candidat ;
• les certificats de qualifications requises, délivrés par un organisme agréé ;
• une attestation médicale de classe 3 datant de moins de trois mois ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• un certificat de nationalité ;
• quatre photos d’identité.

L’Autorité chargée de délivrer la licence tiendra un registre de délivrance des licences et un dossier individuel de suivi des contrôleurs.

Le processus aboutissant à la délivrance d’une licence est décrit à l’annexe IV.

L’autorité ayant délivré la licence peut, sur demande motivée de l’autorité en charge des services de la circulation aérienne (ATS) compétente, décider de suspendre provisoirement l’exercice des privilèges d’une licence lorsqu’elle aura constaté que le titulaire est dans un état physique ou mental de nature à compromettre la sécurité.

Seule l’autorité ayant délivré la licence est habilitée à la retirer sur proposition d’une Commission disciplinaire dont les membres sont désignés par décision du Ministre chargé de l’aviation civile.

La licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne est établie conformément au modèle décrit en annexe.

La première page de couverture est de couleur jaune et contient le titre de la licence.

La page 2 est laissée intentionnellement vide.

La page 3 est une reproduction de la page 1 plus le numéro de la licence.

La page 4 décrit en détail l’identification du détenteur de la licence et le service ayant autorité de signature de celle-ci.

La page 5 contient un avis important sur la finalité des inscriptions portées sur la licence destiné au détenteur de celle-ci.

Les pages 6 et 7 présentent, respectivement en français et en anglais, les catégories de qualifications, leur sigle et leur contenu.

Les pages 8 à 15 contiennent les mises à jour des qualifications de contrôle sous forme d’un tableau à trois colonnes (date, catégorie de la qualification et le visa de l’autorité).

Les pages 16 à 25 contiennent les mises à jour des examens médicaux (date de l’examen, résultat et visa de l’autorité médicale, validité de la licence, signature et cachet de l’autorité).

Les pages 26 et 27 sont réservées au service de délivrance des licences qui y portent les observations jugées nécessaires.

A la page 28, est rappelé en français et en anglais, les privilèges liés à la détention d’une licence de contrôleur de la Circulation Aérienne.

La page 29 donne des renseignements utiles sur le renouvellement de la licence.

La page 30 donne les renseignements utiles sur délivrance des qualifications et le retrait d’une licence ; il y est également rappelé le numéro de la licence.

La page 31 est laissée intentionnellement vide.

La page 32 est la dernière page de couverture.

Les rubriques sont suivies d’un chiffre romain entre parenthèses, renvoyant à la recommandation du §5.1.1, de l’Annexe 1 à la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.

Le numéro d’une licence se décompose ainsi dans l’ordre :

• 1° Les quatre premiers chiffres représentent le numéro de délivrance de la première qualification de contrôle du titulaire ;
• 2° Les 5è, 6è et 7è chiffres : le Code (ASECNA) à 3 chiffres du pays abritant le Centre de Contrôle de la Circulation Aérienne (ATC) concerné ;
• 3° Les 8è et 9è chiffres : le jour (quantième du mois) ;
• 4° Les 10è et 11è chiffres : le mois en cours ;
• 5° Les 12è et 13è chiffres : l’année ;
• 6° Les 14è, 15è et 16è : le numéro d’enregistrement dans le registre de l’autorité chargée de la délivrance.

Le tableau ci-dessus donne un exemple de numéro de licence : N°0032.100.0107.01.012

• 0032 : N° de délivrance de la première qualification de contrôle du titulaire
• 100 : Le Code du pays (Sénégal) représentant les trois premiers chiffres des matricules de la Représentation de l’ASECNA au Sénégal.
• 01 : le 1er du mois
• 07 : mois de juillet
• 01 : année 2001
• 012 : Numéro d’enregistrement par l’Autorité de délivrance

La Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne se présente sous la forme d’un livret de 32 pages (y compris les pages de couverture, voir annexe).

Les dimensions d’une Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne sont de 15 cm sur 11 cm.

Les pages de couverture de la Licence de Contrôleur de la Circulation Aérienne sont de Couleur jaune. Les pages intérieures sont de couleur blanche.

Les catégories de qualification de contrôleur de la circulation aérienne sont énumérées ainsi qu’il suit :

• 1° qualification de contrôle d’aérodrome (ARQ)
• 2° qualification de contrôle d’Approche (APQ)
• 3° qualification de contrôle d’approche avec moyen de surveillance (ASQ)
• 4° qualification de contrôle d’approche de précision avec moyen de surveillance (PSQ)
• 5° qualification de contrôle Régional (CRQ)
• 6° qualification de contrôle Régional avec moyen de surveillance (CSQ)
• 7° qualification-centre (CCQ)
• 8° qualification d’instructeur du contrôle de la C.A. (ICQ)

La qualification à une position assurant un service d’information de vol est incluse dans la Qualification du contrôle régional (CRQ).

Des conditions requises pour la qualification de contrôle d’aérodrome (ARQ)

1) Connaissances

La Qualification de contrôle d’aérodrome (ARQ) exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

• dispositions de l’aérodrome, caractéristiques physiques (aires de mouvements, bâtiments, obstacles, etc.) et des aides visuelles ;
• structure de l’espace aérien (circuit d’aérodrome, zone de contrôle, etc.) ;
• règles et procédures applicables à l’écoulement du trafic ;
• consignes locales et les dispositions contenues dans les documents autorisés ;
• installations de la navigation aérienne ;
• emploi des équipements du contrôle de la circulation aérienne ;
• caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic ;
• phénomènes météorologiques ;
• plan d’urgence et de recherche et sauvetage ;
• topographie et les points de repère caractéristiques.

2) Expérience

Le candidat à une qualification de contrôle d’aérodrome aura satisfait aux conditions de durée prescrite dans le plan de formation et réussi aux tests d’évaluation associés au module de formation qualifiante concerné.

3) Habileté

Le candidat à une qualification de contrôle d’aérodrome aura démontré, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés, qu’il a l’habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d’assurer un service de contrôle d’aérodrome sûr, ordonné et rapide.

Des conditions requises pour la qualification du contrôle d’approche (APQ)

1) Connaissances

La Qualification contrôle d’approche (APQ) exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

• structure de l’espace aérien ;
• règles, procédures et source d’informations ;
• installations de navigation aérienne ;
• règles d’espacement et de séparation, procédures d’approche IFR et VFR ;
• emploi des équipements du contrôle de la circulation ;
• topographie et les points de repère caractéristiques ;
• caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic ;
• phénomènes météorologiques ;
• plan d’urgence et de recherche et sauvetage.

2) Expérience

Le candidat à une qualification de contrôle d’approche aura satisfait aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussi aux tests d’évaluation associés au module de formation qualifiante concerné.

3) Habileté

Le candidat à une qualification de contrôle d’approche aura démontré, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés, qu’il a l’habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d’assurer un service de contrôle d’approche.

Des conditions requises pour la qualification du contrôle d’approche avec moyen de surveillance (ASQ)

1) Connaissances

La Qualification du contrôle d’approche avec moyen de surveillance (ASQ) exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

• structure de l’espace aérien ;
• règles, procédures et source d’informations ;
• installations de navigation aérienne ;
• règles d’espacement et de séparation, les procédures d’approche IFR
• emploi des équipements du contrôle de la circulation ;
• principes, emploi et limites d’emploi du radar, d’autres systèmes de surveillance et de l’équipement associé ;
• procédures du contrôle radar d’approche notamment celles destinées à assurer un franchissement d’obstacles approprié ;
• topographie et les points de repère caractéristiques ;
• caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic ;
• phénomènes météorologiques ;
• plan d’urgence et de recherche et sauvetage.

2) Expérience

Le candidat à une qualification de contrôle d’approche avec moyen de surveillance aura satisfait aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussi aux tests d’évaluation associés au module de formation qualifiante concerné.

3) Habileté

Le candidat à une qualification de contrôle d’approche avec moyen de surveillance aura démontré, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés, qu’il a l’habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d’exercer la fonction de contrôleur d’approche avec moyen de surveillance.

Des conditions requises pour la qualification du Contrôle d’approche de précision avec moyen de surveillance (PSQ)

1) Connaissances

La Qualification contrôle d’approche de précision avec moyen de surveillance (PSQ) exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

• structure de l’espace aérien ;
• règles, procédures et source d’informations ;
• installations de navigation aérienne ;
• règles d’espacement et de séparation, les procédures d’approche IFR ;
• emploi des équipements du contrôle de la circulation ;
• principes, emploi et limites d’emploi du radar, d’autres systèmes de surveillance et de l’équipement associé ;
• procédures du contrôle radar d’approche notamment celles destinées à assurer un franchissement d’obstacles approprié ;
• topographie et points de repère caractéristiques ;
• caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic ;
• phénomènes météorologiques ;
• plan d’urgence et de recherche et sauvetage.

2) Expérience

Le candidat à une qualification de contrôle d’approche de précision avec moyen de surveillance aura satisfait aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussi aux tests d’évaluation associés au module de formation qualifiante concerné.

3) Habileté

Le candidat à une qualification de contrôle d’approche de précision avec moyen de surveillance aura démontré, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés, qu’il a l’habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d’exercer la fonction de contrôleur d’approche de précision avec moyen de surveillance.

Des conditions requises pour la qualification du contrôle régional (CRQ)

1) Connaissances

L’obtention de la qualification contrôle régional (CRQ) exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

• structure de l’espace aérien ;
• règles, procédure et source d’informations ;
• installations de navigation aérienne ;
• règles d’espacement et de séparation, les procédures IFR ;
• emploi des équipements du contrôle de la circulation ;
• topographie et points de repère caractéristiques ;
• caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic ;
• phénomènes météorologiques ;
• plan d’urgence et de recherche et sauvetage.

2) Expérience

Le candidat à une qualification de contrôlé régional (CRQ) aura satisfait aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussi aux tests formatifs et sommatifs (tests de module et de qualification) associés au module de formation qualifiant.

3) Habileté

Le candidat à une qualification de contrôle régional (CRQ) aura démontré, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés à l’exercice du contrôle régional, qu’il a l’habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d’exercer la fonction de contrôleur.

Des conditions requises pour la qualification du contrôle régional avec moyen de surveillance (CSQ)

1) Connaissances

L’obtention de la qualification contrôle régional avec moyen de surveillance (CSQ) exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

• structure de l’espace aérien ;
• règles, procédures et source d’informations ;
• installations de navigation aérienne ;
• règles d’espacement et de séparation, les procédures approche IFR ;
• emploi des équipements du contrôle de la circulation ;
• principes, emploi et limites d’emploi du moyen de surveillance et équipements associés ;
• procédures du contrôle régional avec moyen de surveillance notamment celles destinées à assurer un franchissement d’obstacles approprié ;
• topographie et points de repère caractéristiques ;
• caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic ;
• phénomènes météorologiques ;
• plan d’urgence et de recherche et sauvetage.

2) Expérience

Le candidat à une qualification de contrôle régional avec moyen de surveillance (CSQ) aura satisfait aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussi aux tests formatifs et sommatifs (tests de module et de qualification) associés au module de formation qualifiant.

3) Habileté

Le candidat à une qualification de contrôle régional avec moyen de surveillance aura démontré, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés, qu’il a l’habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d’exercer la fonction de contrôleur régional avec moyen de surveillance.

La qualification-centre correspond à l’obtention de toutes les qualifications de contrôle du Centre d’affectation du contrôleur.

Il est défini quatre niveaux de qualification-centre selon nombre de positions de contrôle dans le centre et les moyens de contrôle utilisés :

• Niveau 1 (code CCQ I) : centres n’assurant, que le service du contrôle d’aérodrome ;
• Niveau 2 (code CCQ 2) : centres n’assurant que les Services du contrôle d’aérodrome et d’approche ;
• Niveau 3 (code CCQ 3) : n’assurant que les services du contrôle d’aérodrome, d’approche et en route ;
• Niveau 4 (code CCQ 4) : assurant les services du contrôle d’aérodrome, d’approche et en route avec des moyens de surveillance.

Des conditions requises pour la qualification instructeur du contrôle de la circulation aérienne (ICQ)

1) Connaissances

L’obtention de la qualification d’instructeur du contrôle de la circulation aérienne (ICQ) exige, en plus des sujets relatifs aux qualifications nécessaires à l’obtention de la qualification-centre que le contrôleur connaisse les sujets ci-après :

• outils de simulation de contrôle (principes, usages et limites d’emploi) ;
• psychopédagogie.

2) Expérience

Le candidat à une qualification d’Instructeur du contrôle de la circulation aérienne (ICQ), outre la détention d’une Qualification-Centre (CCQ) en état de validité, aura satisfait aux conditions de durée prescrites dans le Manuel d’Instructeur, accompli la période probatoire et réussi aux tests de confirmation.

3) Habileté

Une Qualification ICQ permet à son détenteur d’assurer l’encadrement et la formation qualifiante des contrôleurs stagiaires, le maintien de qualification des contrôleurs opérationnels du centre et prendre en charge le cas échéant, les élèves-contrôleurs en formation alternée.

Un Contrôleur qualifié ICQ aura démontré qu’il a l’habileté :

• de gérer les programmes de formation (conception, réalisation, mise à jour, adaptations, refontes, etc.) ;
• d’appliquer les principes de fonctionnement des cellules d’instruction de la C.A. ;
• d’utiliser les outils didactiques (simulateur, matériel, fournitures).

Les Cellules d’instruction des centres (CELICA/CA) de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) sont habilités à assurer les formations de qualification.

De la validité d’une qualification.

Les qualifications portées sur une licence cessent d’être valides lorsque le titulaire aura cessé d’exercer les privilèges desdites qualifications pendant plus de 6 mois.

La validation des qualifications déjà obtenues, s’opère par le suivi d’un programme défini dans le plan de formation du centre ayant délivré la qualification.

Des privilèges liés aux qualifications de contrôleur de la circulation aérienne

Les privilèges du titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne en état de validité, lui permettront selon chacune des qualifications ci-après :

• Qualification de contrôle d’aérodrome (ARQ) : d’assurer le contrôle d’aérodrome, ou de superviser la fourniture de ce service pour le ou les aérodromes correspondant à ladite qualification.
• Qualification de contrôle d’approche (APQ) : d’assurer le contrôle d’approche, et/ou de superviser la fourniture de ce service dont il a la qualification, dans les limites de responsabilités des espaces aériens relevant de l’organisme assurant le contrôle d’approche.
• Qualification de contrôle d’approche avec moyen de surveillance (ASQ) : d’assurer le contrôle d’approche avec un moyen de surveillance (radar ou autre système de surveillance), et/ou de superviser la fourniture de ce service dont il a la qualification, dans les limites de responsabilités des espaces aériens relevant de l’organisme assurant le contrôle d’approche.
• Qualification de contrôle d’approche de précision avec moyen de surveillance (PSQ) d’assurer le contrôle radar d’approche de précision avec un moyen de surveillance (radar ou autre système), et/ou de superviser la fourniture de ce service dont il a la qualification, dans les limites de responsabilités des espaces aériens relevant de l’organisme assurant le contrôle d’approche.
• Qualification de contrôle régional (CRQ) : d’assurer et/ou de superviser la fourniture du service de contrôle régional correspondant à la qualification dont il est détenteur, dans les limites de responsabilités des espaces aériens relevant du contrôle régional.
• Qualification de contrôle régional avec moyen de surveillance (CSQ) : d’assurer le contrôle régional avec un moyen de surveillance et/ou de superviser la fourniture de ce service, dans les limites de responsabilités des espaces relevant du contrôle régional.
• Qualification centre (CCQ) : d’assurer et/ou de superviser simultanément ou séparément l’ensemble des services de contrôle, dans les limites de responsabilités des espaces relevant du centre dont il détient toutes les qualifications. -
• Qualification d’instructeur du contrôle de la circulation aérienne (ICQ) : d’assurer l’encadrement et la formation qualifiante des contrôleurs stagiaires, le maintien de qualification des contrôleurs opérationnels du centre et prendre en charge le cas échéant, les élèves contrôleurs en formation alternée.

Les certificats de qualification nécessaires à l’obtention de la licence sont délivrés par un organisme agréé dans le respect des conditions prévues par le présent arrêté.

L’attestation médicale de classe 3 est délivrée par un médecin-examinateur agréé par l’autorité chargée de l’aviation civile. A cet effet, celui-ci devra effectuer les examens prévus en annexe au présent arrêté.

Le médecin-examinateur rendra compte de tous les cas où, à son avis, l’inaptitude constatée est telle que l’exercice des privilèges demandés ou détenus n’est pas de nature à compromettre la sécurité aérienne.

L’attestation médicale doit être renouvelée tous les 24 mois pour un contrôleur âgé de moins de 40 ans inclus ou tous les 12 mois s’il est âgé de plus de 40 ans.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté expose l’auteur à l’une des sanctions suivantes selon la gravité et/ou la fréquence de la faute :

• avertissement ;
• suspension ;
• retrait de la licence.

Les personnes exerçant le métier de contrôleur de la circulation aérienne avant l’entrée en vigueur du présent arrêté sont admises d’office en qualité de contrôleur. Toutefois, elles disposent d’un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pour satisfaire aux conditions d’aptitude médicale et prétendre à la licence.

Le Directeur National de l’Aéronautique Civile, le Représentant de l’ASECNA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.

Annexes (non reprises) :

• Annexe 1 - Modèle de licence de contrôleur de la circulation aérienne
• Annexe 2 - Programme minimum de la formation initiale de contrôleur de la circulation aérienne
• Annexe 3 - Normes d’aptitude médicales pour l’obtention d’une licence de contrôleur de la circulation arienne (attestation médicale classe 3)
• Annexe 4 - Processus de délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne