Arrêté n° 03-0331/MMEE-SG du 27 février 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 02-107/P-RM du 5 mars 2002 instituant le visa de conformité des installations électriques intérieures aux normes et règlements de sécurité

Le présent arrêté fixe les modalités d’application du décret n° 02-107/P-RM du 5 mars 2002 instituant le visa de conformité des installations électriques intérieures aux normes et règlements de sécurité.

Les visas de conformité sont délivrés par les personnes physiques et morales agréées après contrôle des installations électriques intérieures selon les modalités et conditions précisées par le présent arrêté.

Au sens du présent arrêté on entend par :

• Tarif du visa de conformité : les frais supportés par le demandeur de visa de conformité des installations électriques intérieures pour le contrôle par une personne physique ou morale agréée ;
• Catégorie de personne physique ou morale agréée : la classe attribuée selon des plages de niveaux de tension et de puissance des installations électriques à contrôler ou selon le niveau du diplôme des personnes chargées de leur contrôle.
• Catégorie B : personnes physiques ou morales autorisées à délivrer des visas pour les installations électriques basse tension (BT) dont la puissance est inférieure ou égale à 20 kw.
• Catégorie A : Personnes physiques ou morales autorisées à délivrer des visas pour les installations électriques basse et moyenne tension (BT/MT).

Le visa de conformité aux normes et règlement de sécurité en vigueur au Mali est exigé pour toute installation électrique extérieure alimentée sous une tension inférieure ou égale à 33 kilovolts.

Le contrôle qu’effectue la personne physique ou morale pour la délivrance de visa de conformité doit couvrir l’ensemble de l’installation électrique concernée et se compose des opérations non exhaustives suivantes :

• mesure de la résistance de la terre ;
• vérification de la section et des couleurs des câbles pour tous les circuits ;
• vérification du calibre des appareils de protection ainsi que le courant différentiel des disjoncteurs différentiels ;
• vérification de la répartition de la charge ;
• vérification des coffrets/armoires de distribution et les boîtes de dérivations...

A la suite du contrôle de l’installation électrique intérieure, un compte rendu est établi et transmis pour information au secrétariat permanent de la commission technique.

Une personne agréée pour l’exercice du contrôle et de la délivrance du visa de conformité ne peut délivrer de visa de conformité pour une installation à la réalisation de laquelle elle aurait participé.

En cas de sinistre sur une installation électrique intérieure, un cabinet d’expertise agréé est commis pour identifier l’origine du dommage et situer les responsabilités en conséquence.

La commission technique des installations intérieures est informée des résultats de l’expertise et prendra des sanctions nécessaires au cas où la responsabilité de la personne physique ou morale est engagée.

Le visa de conformité est remis au distributeur d’énergie électrique avant le paiement du devis de branchement.

Ce visa est établi en cinq copies de couleurs différentes : Copie rose pour le distributeur d’électricité, violette pour la commission technique, verte pour la personne physique ou morale, jaune pour l’usager et bleue pour l’utilisateur.

Les formulaires de visa de conformité sont établis aux frais des personnes physiques et morales et mis à la disposition de toutes les agences de distribution d’énergie électrique.

La gestion de ces formulaires est assurée par le secrétariat permanent de la commission technique chargée des installations électriques intérieures.

Il existe deux catégories de personnes physiques ou morales agréées :

La personne physique ou morale agréée est classée dans la catégorie A si au moins un élément du personnel permanent est détenteur d’un diplôme d’études supérieures dans le domaine de l’électricité.

La personne physique ou morale est classée dans la catégorie B lorsque, au moins, un élément du personnel permanent est détenteur d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) dans le domaine de l’électricité.

Le barème de tarifs du visa de conformité est indexé sur la puissance ou l’ampérage souscrit par le client. Des prix plafond pour le contrôle et la délivrance de visa de conformité sont établis par les personnes agréées, mais approuvés par la commission technique des installations électriques intérieures.

Les frais sont versés aux personnes agréées lors de la demande du visa de conformité.

Toute augmentation de la puissance souscrite nécessiter un visa de conformité.

Toutefois, au cas où l’augmentation de la puissance souscrite n’est pas due à une modification de l’installation, le visa de conformité est délivré gratuitement.

Le Visa de conformité est obligatoire avant la réalisation de tout branchement provisoire. Ce visa reste valable pour toute la durée de l’activité pour laquelle le branchement provisoire a été demandé.

Les formulaires de conformité des installations électriques intérieures des établissements faisant l’objet d’une vérification prescrit par une réglementation spécifique doivent être soumis au visa accompagnés du ou des rapports à la suite de cette vérification. Ces rapports doivent donner toutes précisions utiles sur la conformité des installations électriques à ladite réglementation et aux normes de sécurité dont le respect est rendu obligatoire par celle-ci.

Publication de la liste des personnes agréées.

Le secrétariat permanent est chargé de la publication régulière de la liste des personnes agréées. Cette liste indique l’adresse complète des personnes agréées et le nom de l’agent responsable du contrôle de la conformité des installations électriques intérieures.

Dispositions finales.

Les Directions Nationales en charge de l’électricité, de la construction, des industries, de la protection civile, du commerce et de la concurrence ainsi que les Directeurs des sociétés de distribution électrique sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent Arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera.