Décret n° 02-107/P-RM du 5 mars 2002 Instituant le visa de conformité des installations électriques intérieures aux normes et règlements de sécurité

Le présent décret institue le visa de conformité des installations électriques intérieures aux normes et règlements de sécurité en vigueur en République du Mali.

Aux termes du présent décret, on entend par :

• distribution ou réseau de distribution : ensemble des moyens et opérations permettant d’assurer le transit de l’électricité en vue de sa livraison sur des réseaux à moyenne et basse tension, en aval des installations de production ou des réseaux de transport ; la moyenne tension étant définie comme une tension inférieure ou égale à 33 kV, mais supérieure ou égale à 1 kV ; la basse tension comprend les tensions inférieures à 1 kV.
• usager : toute personne physique ou morale de droit public ou privé utilisant de l’énergie électrique.
• installations électriques intérieures : les installations électriques intérieures sont destinées à la satisfaction des besoins des particuliers. Elles ne font pas partie du réseau de distribution. L’installation intérieure commence :
• en haute et moyenne tension, inclusivement aux isolateurs d’entrée du poste de livraison ou de transformation dans le cas d’un réseau aérien ou immédiatement à l’aval des bornes de la boite terminale du raccordement dans le cas d’une alimentation par réseau souterrain ;
• en basse tension, immédiatement à l’aval des bornes de sortie du compteur ou du disjoncteur si celui-ci est placé après le compteur.

Les installations d’éclairage public et les distributions privées à l’intérieur des propriétés sont traitées comme des installations électriques intérieures.

• normes et règlements : les prescriptions techniques des normes et règlements nationaux en vigueur ou, le cas échéant, celles appliquées dans d’autres pays, mais préalablement autorisées par les services compétents en la matière.
• visa de conformité : acte posé sur un formulaire-type par lequel la personne physique ou morale agréée atteste de la conformité aux normes et règlements en vigueur des installations électriques intérieures réalisées par un installateur électricien en vue de permettre à l’usager d’être raccordé sur le réseau d’un distributeur.

Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de contrôle des installations électriques intérieures et de délivrance de visa de conformité, doit adresser une demande d’agrément au Ministre chargé de l’électricité.

Le dossier de demande d’agrément doit comporter les pièces ci-après :

a) Pour la personne physique :

• une demande écrite timbrée à 100 FCFA ;
• un certificat de nationalité ;
• un certificat de résidence ;
• le casier judiciaire ;
• la patente de l’année en cours ;
• une copie certifiée conforme du diplôme et de tout autre certificat établissant la qualification professionnelle ;
• une liste du matériel et outil de travail requis pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures.

b) Pour la personne morale :

• une demande écrite timbrée à 100 FCFA ;
• une copie certifiée conforme de l’agrément la qualifiant dans l’activité électrique ;
• une copie certifiée conforme du document relatif à son inscription régulière au registre du commerce du Mali ;
• le quitus fiscal pour l’année précédant celle de la demande ;
• une liste nominative du personnel et des CV ;
• une liste des matériels et outils de travail requis pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures.

Le ministre chargé de l’Électricité, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception des dossiers de demande d’agrément pour le contrôle des installations électriques intérieures et la délivrance de visa de conformité, accorde l’agrément par arrêté ou notifie le rejet par écrit.

Tout distributeur d’énergie électrique est tenu d’exiger un formulaire de conformité dûment visé par une personne physique ou morale agréée avant de raccorder sur son réseau électrique toute installation électrique intérieure ou avant toute augmentation de la puissance souscrite par un usager de l’électricité.

Ledit formulaire établi et visé dans les conditions précisées à l’article 6 ci-après est remis au distributeur par tout usager désirant souscrire un contrat de fourniture d’énergie électrique.

Tout installateur électricien répond de la conception de son installation. Il doit veiller notamment à ce que les plans, les schémas électriques, les calculs de dimensionnement des équipements électriques ainsi que toutes autres directives nécessaires à l’exécution correcte des installations électriques intérieures qui lui sont confiées soient fournis et que ses installations électriques intérieures soient conformes aux normes requises.

Si un installateur électricien pour des installations spécialisées ne dispose pas de l’expertise et de l’expérience nécessaires, il peut commettre des spécialistes. Dans ce cas, l’installateur électricien demeure toujours responsable devant l’usager pour la conception de son installation.

Il ne doit pas exécuter ou faire exécuter les travaux sans que les documents et les directives nécessaires ne soient disponibles sur le chantier.

Il remplit, par écrit et sous sa responsabilité, le formulaire de conformité dont le modèle est établi par la commission technique placée auprès du Ministre chargé de l’électricité.

En cas de pluralité des installateurs électriciens, chacun remplit le formulaire de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée.

Le formulaire de conformité est obligatoirement soumis par son auteur ou son représentant au visa de la personne physique ou morale agréée dans les conditions indiquées à l’article 8 ci-après.

Les modifications et entretiens des installations électriques intérieures se font conformément à la réglementation en vigueur.

L’usager doit jouir des installations conformément aux normes de sécurité et tenir à jour le schéma électrique.

Les personnes physiques ou morales agréées conformément aux dispositions de l’article 3 du présent décret effectuent le contrôle des installations électriques intérieures, réalisées par les installateurs électriciens et en délivrent les visas de conformité.

Elles sont tenues, dans un délai de quinze jours après réception du formulaire de conformité :

• soit d’apposer leur visa sur le formulaire de conformité et le renvoyer à son auteur ;
• soit de signaler à ce dernier les anomalies présentées par les installations électriques intérieures faisant l’objet de demande de visa de conformité.

Elles sont tenues de soumettre annuellement au secrétariat de la commission technique visée à l’article 9 ci-après, un rapport d’activités mentionnant notamment les statistiques de visas délivrés, les anomalies fréquemment constatées sur les installations contrôlées et toutes autres informations visant à améliorer la sécurité des personnes et des biens contre les dangers du courant électrique.

Il est créé, par décision du Ministre chargé de l’Électricité, une commission technique chargée du suivi et du contrôle de la mise en application correcte des dispositions du présent décret.

Cette commission technique, est présidée par un représentant du Ministre chargé de l’Électricité et composée des représentants de différents départements, organismes et associations concernés.

La Direction Nationale de l’Énergie assure le secrétariat permanent de la commission technique. Elle veille également à l’application correcte des décisions prises par ladite commission.

La commission technique donne son avis préalable au Ministre chargé de l’électricité sur :

• l’agrément à accorder aux personnes physiques et morales visées à l’article 3 et de son retrait en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l’article 8 ou en cas de fautes graves avérées ;
• les suites à donner, après examen, à toutes requêtes ou réclamations formulées par les distributeurs d’énergie électrique, les installateurs électriciens, les distributeurs de matériels électriques, les usagers, les maîtres d’ouvrage, les entreprises de bâtiment, les personnes physiques et morales chargées du visa de conformité ;
• les propositions relatives aux conditions d’application ou de modification du présent décret ;
• l’élaboration et l’amélioration de formulaire-type de conformité ;
• toutes autres questions se rapportant à la sécurité des installations électriques intérieures.

En cas de défectuosités dûment constatées des installations électriques intérieures déjà branchées sur le réseau public ou de risques majeurs pour la sécurité des personnes et de leurs biens, le distributeur peut refuser l’alimentation ou interrompre la fourniture de l’électricité.

Les installations électriques intérieures existantes avant l’application du présent décret et desservies par le distributeur d’électricité, doivent être mises en conformité avec les normes et règlements de sécurité en vigueur par leurs propriétaires dans un délai maximum de cinq ans après la signature du présent décret.

Le ministre des Mines, de l’Énergie et de l’Eau, le ministre de l’Équipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports et le ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.