Arrêté n° 2004-2179/MET-SG du 28 octobre 2004 relatif à la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents graves de l’aviation civile survenant sur le territoire de la République du Mali ou survenant à un aéronef malien accidenté hors du Mali

Définitions.

Les termes et expressions ci-dessous employés dans le présent Arrêté ont les significations suivantes :

Accident d’aviation : Evénement lié à l’utilisation d’un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues et au cours duquel :

a) Une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve :

• dans l’aéronef, ou ;
• en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées, ou ;
• directement exposée au souffle des réacteurs.

Sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès, ou ;

b) L’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :

• qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol ;
• qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé ;

Sauf s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d’ailes, aux antennes, à la pneumatique, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles, ou perforations du revêtement, ou ;

c) L’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.

Aéronef : Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre.

Blessure Grave : Toute blessure que subit une personne au cours d’un accident qui :

• a) Nécessite l’hospitalisation pendant plus de quarante-huit heures, cette hospitalisation commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies ; ou
• b) Se traduit par la fracture d’un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez) ; ou
• c) Se traduit par des déchirures qui sont les causes de graves hémorragies ou de lésions d’un nerf, d’un muscle ou d’un tendon ; ou
• d) Se traduit par la lésion d’un organe interne ; ou
• e) Se traduit par des brûlures du deuxième ou de troisième degré ou par des brûlures affectant plus de 5 % de la surface du corps ; ou
• f) Résulte de l’exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux.

Blessure Mortelle : Toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui entraîne sa mort dans les trente jours qui suivent la date cet accident.

Causes : Actes, omissions, évènements, condition ou toute combinaison de ces divers éléments qui conduisent à l’accident ou l’incident.

Compte rendu préliminaire : Communication utilisée pour diffuser promptement les renseignements obtenus dans les premières phases de l’enquête.

Conseiller : Personne nommée par un État, en raison de ses qualifications, pour seconder son représentant accrédité à une enquête.

Dégâts importants : Dommage ou rupture structurelle qui altère les caractéristiques de résistance structurelle, de performance ou de vol de l’aéronef et qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé.

Des types de dégâts ci-après sont expressément exclus : panne de moteurs, dégâts limités à un seul moteur, carénage ou capot tordu, revêtement déchiré, petites perforations du revêtement ou de la toile, pales d’hélices endommagées au cours de la circulation au sol, dégâts aux pneus, aux accessoires de moteurs, aux freins ou aux bouts d’aile.

Dossiers ATS : (Air Traffic Service) : l’ensemble des dossiers concernant le vol se trouvant à bord de l’avion et au niveau du Bureau de Piste.

Enquête : Activités menées en vue de prévenir les accidents et incidents, qui comprennent la collecte et l’analyse des renseignements, l’exposé des conclusions, la détermination des causes et, s’il y a lieu, l’établissement de recommandation de sécurité.

Enquêteur désigné : Personne chargée, en raison de ses qualifications, de l’organisation, de la conduite et du contrôle d’une enquête.

Toutefois, cette définition ne devrait empêcher de confier les fonctions d’enquêteur désigné à une commission ou autre groupe de personnes.

Enregistreur de Bord : Tout type d’enregistreur installé à bord d’un aéronef dans le but de faciliter les investigations techniques sur les accidents et incidents.

État de conception : État qui a juridiction sur l’organisme responsable de la conception de type de l’aéronef.

État de construction : État qui a juridiction sur l’organisme responsable de l’assemblage final de l’aéronef.

État de l’Exploitant : État où l’exploitant a son siège principal d’exploitation ou, à défaut sa résidence permanente.

État d’immatriculation : État sur le registre duquel l’aéronef est inscrit.

Dans le cas de l’immatriculation d’aéronefs d’un organisme international d’exploitation sur une base autre que nationale, les États qui constituent l’organisme et qui sont tenus conjointement et solidairement d’assumer les obligations qui incombent en vertu de la Convention de Chicago, à un État d’immatriculation.

État d’occurrence : État sur le territoire duquel se produit un accident ou incident.

Exploitant : Personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs.

Incident : Evènement, autre qu’un accident, lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation.

Incident Grave : Incident dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire.

Investigations Techniques : Collectes ordonnées des renseignements sur les faits concernant un accident d’aviation.

Masse maximale : Masse maximale au décollage consignée au certificat de navigabilité.

Recommandation de sécurité : Proposition formulée par le service d’enquête sur les accidents de État qui a mené l’enquête technique, en vue de prévenir des accidents ou incidents graves.

Représentant accrédité : Personne désignée par un État en raison de ses qualifications pour participer à une enquête menée par un autre État

Objet.

Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures à prendre quand survient un accident ou un incident grave d’aviation, de déterminer les attributions respectives des différentes autorités compétentes et d’indiquer les coopérations à établir entre elles.

Champ d’application.

Les spécifications du présent arrêté s’appliquent aux activités qui font suite à un accident ou à un incident grave de l’aviation civile résultant de l’emploi d’aéronefs civils maliens survenant au Malien ou hors du Mali, ainsi que celui survenant au Mali à des aéronefs civils étrangers.

Obligation d’enquête et compétence.

Tout accident ou incident grave fait l’objet d’une enquête.

Les enquêtes sur les accidents et incidents graves sont de la compétence de la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile.

Ces enquêtes ne visent en aucun cas la détermination des fautes ou des responsabilités.

Elles ont pour seul objet de déterminer les causes et de prévenir de futurs accidents ou incidents.

Toutefois il faut reconnaître la nécessité d’une coordination entre l’enquêteur désigné et les autorités judiciaires qui ont aussi compétence pour chercher et établir les responsabilités pénales éventuelles en cas de mort violente, de délits d’homicides ou blessures par imprudence ou négligence et même d’infraction à la réglementation de la circulation aérienne.

Les autorités locales civiles ou militaires doivent prendre diverses mesures en cas d’accidents survenus au Mali. Au cas où un accident intéresse non seulement un aéronef civil mais aussi un aéronef militaire, le présent arrêté est applicable à l’aéronef civil, sans préjudice des instructions particulières émanant des autorités militaires.

Entité d’enquête.

L’entité d’enquête sur les accidents et incidents graves (enquêteur désigné, ou organisme agréé ou commission d’enquête) doit pouvoir mener l’enquête en toute indépendance et sans restrictions. L’enquête comprendra :

• a) la collecte, l’enregistrement et l’analyse de tous les renseignements disponibles sur l’accident ou l’incident en question ;
• b) s’il y a lieu, la formulation de recommandations de sécurité ;
• c) si possible la détermination des causes ;
• d) l’établissement du rapport final.

Lorsque ce sera possible il faudra inspecter les lieux de l’accident, examiner l’épave et noter les déclarations des témoins.

Mesures préliminaires à toute enquête.

Dès que les premiers secours aux victimes ont été organisés, deux mesures préliminaires s’imposent avant toute enquête :

• notifier l’accident aux autorités compétentes ;
• assurer le grade de l’aéronef, des débris de l’équipement et du contenu de l’aéronef ainsi que, la conservation des indices nécessaires à l’enquête.

Notification.

1) La notification aux autorités nationales :

La notification de l’accident ou de l’incident grave doit être adressée dans les plus brefs délais et par la meilleure et la plus rapide des voies disponibles à la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile et doit comprendre tout ou partie des renseignements suivants :

• a) date et heure (heure locale ou GMT) de l’accident ou de l’incident grave ;
• b) constructeur, modèle marque de nationalité et d’immatriculation de l’aéronef ;
• c) nom du propriétaire et le cas échéant nom de l’exploitant et de l’affréteur de l’aéronef en indiquant s’ils ont été informés ;
• d) non du pilote commandant de bord et nationalité de l’équipage et des passagers ;
• e) dernier point de départ de l’aéronef et point d’atterrissage prévu ;
• f) position de l’aéronef par rapport à un point de repère géographique facile à identifier, altitude et longitude ;
• g) nombre de membres d’équipage et de passagers à bord : tués et grièvement blessés ; autres : tués et grièvement blessés ;
• h) description de l’accident et étendue des dommages causés à l’aéronef ; dans la mesure où elle est connue ;
• i) caractéristiques physiques de la zone de l’accident et indication des difficultés d’accès ou des dispositions spéciales concernant l’accès au site ;
• j) adresse, téléphone ou autre contact d’où émane la notification ;
• k) présence et description des marchandises dangereuses se trouvant à bord de l’aéronef.

L’obligation de notifier incombe en premier lieu au pilote commandant de bord ou à un membre de l’équipage à défaut. Si l’accident ou l’incident grave a eu lieu sur un aérodrome ou à proximité d’un aérodrome, la notification incombe au chef du Bureau Circulation Aérienne, dans tous les autres cas par l’autorité locale civile ou militaire qui la première é connaissance de l’accident.

Cette autorité locale doit en outre informer le chef du Bureau Circulation Aérienne de l’aérodrome le plus proche.

Il appartient à l’autorité locale d’informer l’autorité judiciaire dans le ressort de laquelle d’accident s’est produit.

Dès réception de la notification, la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile informe de l’accident le propriétaire et le cas échéant, l’exploitant ou l’affréteur de l’aéronef.

La notification ne devra être retardée du fait que les renseignements seraient incomplets.

2) Notification initiale aux autres États concernés :

Si l’aéronef accidenté ou ayant fait objet d’un incident grave est un aéronef étranger, la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile adressera une notification dans les délais les plus brefs par la plus rapide des voies disponibles :

• a) à État d’immatriculation ;
• b) à État de l’Exploitant ;
• c) à État de conception ;
• d) à État de construction ;
• e) à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, si la masse maximale de l’aéronef en cause est supérieure à 2250 kg.

La notification initiale comprendra les renseignements suivants qui pourront être immédiatement obtenus :

• a) nom du pilote commandant de bord ;
• b) abréviation d’identification ACCID pour un accident, et INCID, pour un incident grave ;
• c) constructeur, modèle, marque de nationalité et d’immatriculation de l’aéronef ;
• d) nom du propriétaire et le cas échéant nom de l’exploitant et de l’affréteur de l’aéronef ;
• e) date et heure (UTC) de l’accident ;
• f) dernier point de départ de l’aéronef et point d’atterrissage prévu ;
• g) position de l’aéronef par rapport à un point de repère géographique facile à identifier, latitude et longitude ;
• h) nombre de membre d’équipage et de passagers à bord : tués et grièvement blessés ; autres : tués et grièvement blessés ;
• i) description de l’accident ou de l’incident grave et étendu des dommages causés à l’aéronef dans la mesure où elle est connue ;
• j) indication de la mesure dans laquelle la République du Mali mènera l’enquête ou se propose de déléguer ses pouvoirs pour la conduite de cette enquête ;
• k) caractéristiques physiques de la zone et des difficultés d’accès ou des dispositions spéciales concernant l’accès au site ;
• l) identification du service émetteur et moyen de contacter l’enquêteur désigné et le service d’enquête sur les accidents et incidents graves de la République du Mali ;
• m) présence et description des marchandises dangereuses se trouvant à bord de l’aéronef.

La notification ne devra être retardée du fait que les renseignements seraient incomplets.

3) Notification ultérieure :

Lorsque l’aéronef accidenté est un aéronef étranger, et lorsque l’enquête est menée par la République du Mali, la Direction National de l’Aéronautique Civile adressera la notification ultérieure (comprenant les renseignements omis dans la première notification ainsi que tous les autres renseignements utiles) aux autorités aéronautiques de :

• État de l’exploitant ;
• État de conception ;
• État de construction ;
• et à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale quand la masse maximale de l’aéronef en cause est supérieure à 2250 kg.

La notification ultérieure comprendra si possible les renseignements suivants :

• a) type, modèle, constructeur, marque de nationalité et d’immatriculation de l’aéronef ;
• b) nom du propriétaire et le cas échéant nom de l’exploitant et de l’affréteur de l’aéronef ;
• c) date et heure (UTC) l’accident ou de l’incident grave ;
• d) dernier point de départ de l’aéronef ;
• e) point d’atterrissage prévu ;
• f) position géographique du lieu de l’accident ou de l’incident grave (Latitude/Longitude) ;
• g) type d’utilisation ;
• h) phase de vol où a eu lieu l’accident ou l’incident grave ;
• i) nature de l’accident ;
• j) nombre et personnes tués et blessées (équipage, passagers, autres) ;
• k) dommages subis par l’aéronef ;
• l) brève description de l’accident ou de l’incident grave ;
• m) état d’avancement des investigations techniques et faits significatifs établis au cours de celle-ci ;
• n) mesures de prudence prises ou envisagées.

Conservation des indices, garde et enlèvement de l’aéronef.

Aussitôt les secours donnés aux victimes, toutes dispositions utiles seront prises par les autorités locales civiles et militaires pour assurer la conservation des indices ainsi que la garde de l’aéronef et son contenu pendant le temps qui sera nécessaire aux fins d’enquête. Les mesures de conservation des indices comprendront notamment la conservation par les procédés photographiques ou autres, de tous les indices susceptibles d’être enlevés, effacés, perdus ou détruits. La garde de l’aéronef comprendra des mesures de protection destinées à éviter nouveaux dommages, à interdire l’accès de l’aéronef aux personnes non autorisées et à empêcher le pillage et la détérioration.

Toutefois, sous la surveillance de l’autorité présente, pourront être retirés de l’aéronef, les bagages, le fret, la poste. Les sacs postaux doivent être réunis pour acheminement au bureau de poste le plus proche. Quant aux bagages et au fret, au cas où l’aéronef vient de l’étranger il ne peut être procédé à leur enlèvement qu’avec l’autorisation des services de douane.

Au cas où un aéronef muni d’enregistreur de bord serait en cause et afin de prévenir tout dommage éventuel aux enregistreurs et leurs bandes, le maniement de ces derniers fera l’objet des plus grands soins et la récupération et la manipulation de ses appareils ne pouvant être confiées qu’à un personnel qualifié.

Si elle reçoit de État d’immatriculation, de État de l’exploitant, de État de conception ou de État de construction, la demande que l’aéronef, son contenu et les indices soient conservés intacts en attendant leur examen par un Représentant accrédité de État demandeur, la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile prendra toutes les dispositions nécessaires pour satisfaire à cette demande, dans la mesure où cela sera pratiquement possible et compatible avec la conduite normale de l’enquête ; toutefois, l’aéronef pourra être déplacé dans le mesure où ce déplacement sera nécessaire pour dégager des personnes, des animaux, des articles ou des objets de valeur, pour empêcher toute destruction par le feu ou par toute autre cause ou pour faire disparaître tout danger ou toute gêne pour la navigation aérienne, pour les autres moyens de transport ou pour le public, et à condition que cela ne retarde pas inutilement la remise de l’aéronef en service lorsque celle-ci est matériellement possible. Ce déplacement pourrait être effectué seulement après qu’ait été notée exactement la position de l’aéronef ou que des photographies aient été prises.

L’aéronef, ses débris et tout ou partie de son contenu, dès qu’ils ne seront plus nécessaires à l’enquête, sont après accord des autorités judiciaires, remis au propriétaire, et s’il s’agit d’un aéronef étranger à la personne ou aux personnes dûment désignées par État d’immatriculation ou par État de l’exploitant selon le cas.

Si pour une raison quelconque, l’enlèvement de l’épave ne peut se faire, il sera procédé à sa destruction afin d’éviter toute confusion ultérieure ou encore, si la destruction ne peut se faire, l’emplacement de l’épave sera indiqué sur les cartes aéronautiques.

En cas d’accident mortel, afin de faciliter l’identification des victimes, il sera appliqué les mesures recommandées par la commission internationale de police judiciaire.

L’autorité doit aussi recueillir pour le bénéfice des enquêteurs toutes informations sur les témoins de l’accident (nom, adresse, et tous autres renseignements).

Enquête de première information et désignation de l’enquêteur.

La Convention de Dakar relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) et son Cahier des charges relatif à la gestion des installations et services, stipulent qu’en cas d’accidents survenus dans la zone territoriale relevant de ses compétences, l’ASECNA fera procéder à l’enquête de première information.

Au terme de cette Convention, les comptes-rendus d’enquêtes seront adressés au plus tard six jours après l’accident au Ministre chargé de l’Aviation Civile de État intéressé qui, s’il le juge utile, pourra faire appel aux services compétents de la République Français afin de collaborer à une enquête technique spéciale.

Sauf décision du Directeur National de l’Aéronautique Civile, c’est au chef du Bureau Circulation Aérienne de l’aérodrome le plus proche du lieu de l’accident qu’incombe normalement l’enquête de première information.

Conduite de l’enquête.

Dès son arrivée sur le lieu de l’accident, l’enquêteur s’assure auprès de l’autorité locale que les mesures préliminaires visées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus ont bien été prises en compte.

L’enquête devra pouvoir accéder librement à l’épave et à tous éléments pertinents, notamment les enregistreurs de bord et les dossiers ATS et sur lesquels il exercera un contrôle total afin que le personnel autorisé qui participe à l’enquête puise procéder sans retard à un examen détaillé.

Si un représentant de l’autorité judiciaire est déjà sur les lieux, l’enquête se met en rapport avec lui afin de coordonner leurs actions, si une information judiciaire est ouverte, l’enquêteur facilitera la tâche des magistrats de leurs auxiliaires.

Dans tous les cas, l’enquêteur :

• recherche, soit dans la zone gardée, soit en dehors, tous les indices susceptibles de permettre de découvrir les causes de l’accident ;
• se met en rapport avec les services du contrôle de la circulation aérienne qui ont été en contact avec l’aéronef accidenté ;
• sauf opposition de l’autorité judiciaire, procède à l’audition de tous les témoins (membres d’équipage, passagers et autres) ;
• procède à la collecte, l’enregistrement et l’analyse de tous les renseignements disponibles sur l’accident, s’il y a lieu à la formulation de recommandations de sécurité ; si possible à la détermination des causes et enfin à l’établissement du rapport d’enquête ;
• si l’aéronef accidenté est immatriculé à l’étranger et que État d’immatriculation ou État où l’aéronef a été conçu, construit, ou l’exploitant a notifié à la Direction Nationale de l’Aéronautique Civile, son intention d’envoyer un représentant accrédité, sans attendre d’arrivée de ce représentant, l’enquêteur peut commencer son enquête, toutefois il veille tout particulièrement à la garde de l’aéronef ou des débris et à la conservation des indices. A l’arrivée du représentant ci-dessus cité, il donne toutes les facilités pour participer à l’enquête ;
• procède en coordination avec les autorités judiciaires à l’examen et l’identification des victimes et aux dépouillements des enregistrements des enregistreurs de bord et autres.

Rapport d’enquête de première information.

Le rapport d’enquête de première information est établi par l’ASECNA conformément au modèle en Annexe I au présent arrêté.

Sont joints au rapport tous documents parvenus à l’enquêteur ainsi que toutes les déclarations recueillies.

Ce rapport est adressé dans les six jours après l’accident, au Direction National de l’Aéronautique Civile en huit exemplaires.

Si le rapport conclut à l’utilité d’une enquête complémentaire, le Ministre chargé de l’Aviation Civile met en place une commission d’enquête et fixe les modalités d’une telle enquête, au cours de laquelle enquêteur et l’autorité judiciaire se prêtent les mêmes concours que lors de l’enquête de première informations.

Si les causes de l’accident n’ont pu être déterminées avec certitude, l’enquêteur adresse au Directeur National de l’Aéronautique Civile, dans les 15 jours après l’accident, une note formulant ses hypothèses sur les causes de l’accident ou de l’incident grave et les enseignements à en tirer.

Commission d’enquête.

Le Ministre chargé de l’Aéronautique Civile peut instituer une commission d’enquête en certains cas, notamment lorsque l’accident ou l’incident grave revêt un caractère international du fait de la nationalité de l’aéronef, des membres de l’équipage ou des victimes, ou aussi lorsque l’accident présente une exceptionnelle gravité.

La commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Ministre, se réunit dès que possible et, dans la recherche des causes de l’accident ou de l’incident grave, prend connaissance des éléments réunis par les premiers enquêteurs et procède à une nouvelle enquête.

La commission adresse son rapport au Ministre chargé de l’Aviation Civile sous couvert du Directeur National de l’Aéronautique Civile.

Rapport final.

L’enquêteur désigné ou la commission d’enquête selon le cas, élaborera un rapport final conformément au modèle de présentation qui figure en Annexe II au présent arrête.

Il peut toutefois, être adapté en fonction des circonstances de l’accident. Pour contribuer à la prévention des accidents, le Ministre chargé de l’Aéronautique Civile peut s’il l’estime utile ou nécessaire, rendre public le rapport final d’enquête d’accident, cela si possible dans les douze mois qui suivent la date d’occurrence. Lorsqu’un accident survient à un aéronef d’une masse maximale supérieure à 5700 kg un exemplaire du rapport final rendu public doit être adressé à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Des copies du rapport final sont transmises à la commission de l’UEMOA.

Réouverture de l’enquête.

Après la clôture de l’enquête, si des éléments nouveaux particulièrement importants sont découverts, État malien rouvrira cette enquête.

Cessation de la garde de l’aéronef ou des débris.

L’aéronef ou ses débris, dès qu’ils ne sont plus utiles aux enquêteurs, sont, après accord des autorités judiciaires, remis au propriétaire, et s’il s’agit d’un aéronef étranger, au représentant accrédité de État d’immatriculation.

Dispositions finales.

Le Directeur National de l’Aéronautique Civile et le Représentant de l’ASECNA au Mali sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.