Arrêté n° 2004-410/MET-SG du 2 mars 2004 relatif à la certification des aérodromes

Au sens du présent arrêté, les termes et expressions ci-après ont les significations suivantes :

Aérodromes : Surface définie sur terre, comprenant éventuellement bâtiments, installations et matériel, destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface ;

Aérodrome certifié : Aérodrome dont l’exploitant a reçu un certificat d’aérodrome ;

Balise : Objet au-dessus du niveau du sol pour indiquer un obstacle ou une limite ;

Certificat d’aérodrome : Certificat d’exploitation d’un aérodrome délivré par l’autorité compétente en vertu du chapitre II du présent arrêté, à la suite de l’acceptation ou de l’approbation du manuel d’aérodrome ;

Exploitant d’aérodrome : (A propos d’un aérodrome certifie) le titulaire du certificat d’aérodrome ;

Installations et équipements d’aérodrome : Installations et équipements, à l’intérieur ou à l’extérieur des limites d’un aérodrome, qui sont édifiés ou installés et entretenus pour l’arrivée et le départ des aéronefs et leurs évolutions à la surface ;

Manuel d’aérodrome : Manuel qui fait partie intégrante de la demande de certificat d’aérodrome en vertu du présent arrêté, y compris tout amendement à ce manuel que l’Autorité de l’aviation civile aura adopté ou approuvé ;

Obstacle : Tout ou partie d’un objet fixe (temporaire ou permanent) ou mobile qui est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ou qui fait saillie au-dessus d’une surface définie destinée à protéger les aéronefs en vol ;

Surface de limitation d’obstacles : Série de surfaces qui définissent le volume d’espace aérien à garder, dégagé d’obstacles à un aérodrome et à ses abords pour permettre aux aéronefs appelés à utiliser cet aérodrome d’évoluer avec la sécurité voulue et pour éviter que l’aérodrome ne soit rendu inutilisable par la multiplication d’obstacles aux alentours ;

Système de gestion de la sécurité : Système pour la gestion de la sécurité à l’aérodrome, notamment structure organisationnelle, responsabilités, procédures, processus et dispositions pour la mise en œuvre de politiques de sécurité d’aérodrome par l’exploitant d’aérodrome, qui permet le contrôle de la sécurité à l’aérodrome et son utilisation en toute sécurité.

Toute mention de normes et pratiques d’aérodrome dans le présent arrêté fait référence aux normes et pratiques recommandées en vigueur dans la dernière édition du Volume I de l’Annexe 14 à la Convention relative à l’aviation civile internationale.

L’exploitant d’un aérodrome destiné à l’usage public doit être titulaire d’un certificat d’aérodrome.

Tout aérodrome destiné à recevoir des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 2730 kg doit être certifié.

L’exploitant d’un aérodrome pour lequel un certificat d’aérodrome n’est pas exigé pourra néanmoins soumettre, à l’appréciation des Autorités aéronautiques, une demande de certificat d’aérodrome.

Le postulant à la certification d’un aérodrome soumet à l’approbation du service de l’aviation civile une demande comprenant le manuel établi pour l’aérodrome concerné.

Le service de d’aviation civile peut, après inspection de l’aérodrome, approuver le manuel d’aérodrome qui lui est soumis et délivrer au postulant un certificat d’aérodrome dans les trente jours qui suivent sa demande.

Tout refus de délivrance de certificat d’aérodrome doit être motivé.

Les coûts de la certification ainsi que ceux relatifs aux formulaires et publications sont à la charge du postulant.

Les conditions relatives au type d’utilisation de l’aérodrome et d’autres précisions seront mentionnées sur la certification d’aérodrome.

Le certificat d’aérodrome reste en vigueur tant qu’il n’a pas été suspendu ou annulé.

Le titulaire d’un certificat d’aérodrome peut renoncer audit certificat. Cette renonciation doit être notifiée par écrit au service de l’aviation civile avec un préavis d’au moins quatre-vingt-dix jours.

Le service de l’aviation civile annulera le certificat à la date spécifiée dans le préavis.

Après étude de la demande de transfert, le service de l’aviation civile peut donner son consentement au transfert d’un certificat d’aérodrome et délivrer un acte de transfert au cessionnaire lorsque le renonciataire du certificat d’aérodrome l’avise par écrit au moins quatre-vingt jours avant la cessation de son exploitation.

Le refus du transfert d’un certificat d’aérodrome est motivé et notifié au cessionnaire par écrit, au plus tard trente jours avant le début de ses activités.

Sur requête écrite du postulant ou lorsque les circonstances l’exigent, le service de l’aviation civile peut délivrer au postulant un certificat d’aérodrome autorisant, à titre provisoire, l’exploitation de l’aérodrome concerné en attendant la fin de la procédure de certification.

Le service de l’aviation civile peut amender un certificat d’aérodrome dans les cas suivants :

• une modification intervient dans la propriété, la gestion, l’utilisation, l’exploitation ou les limites de l’aérodrome ;
• le titulaire du certificat d’aérodrome demande un amendement.

Tout exploitant d’un aérodrome certifié est tenu de disposer d’un manuel d’aérodrome qui doit :

• a) être dactylographié ou imprimé, paraphé et signé par l’exploitant d’aérodrome ;
• b) être mis à jour par l’exploitant ;
• c) comporter un système d’indication de la validité et de la régularité des pages et des amendements apportés à celles-ci, y compris une page où seront consignées les révisions.

L’exploitant d’aérodrome certifié doit fournir au service de l’aviation civile un exemplaire complet de son manuel d’aérodrome. Il doit également communiquer toute modification relative au manuel.

L’exploitant d’aérodrome doit conserver à l’aérodrome au moins un exemplaire complet et à jour du manuel d’aérodrome. Un exemplaire dudit manuel sera conservé à l’établissement principal de l’exploitant si celui-ci est situé hors de l’aérodrome.

Pour le contrôle et l’inspection, l’exploitant d’aérodrome certifié doit mettre le manuel à la disposition du personnel compétent du service de l’aviation civile.

L’exploitant d’un aérodrome certifié doit modifier ou amender le manuel d’aérodrome chaque fois que nécessaire pour maintenir l’exactitude des renseignements que contient ce manuel.

Afin de maintenir l’exactitude du manuel d’aérodrome, le service de l’aviation civile peut adresser à un exploitant d’aérodrome une directive écrite, exigeant que celui-ci modifie ou amende le manuel conformément avec cette directive.

L’exploitant d’aérodrome certifié doit aviser le service de l’aviation civile aussitôt que possible de toute modification qu’il souhaite apporter au manuel d’aérodrome.

Approbation du manuel d’aérodrome par l’Autorité de l’aviation civile.

Le service de l’aviation civile accepte ou approuve le manuel d’aérodrome et tout amendement qui peut y être apporté pourvu qu’ils répondent aux prescriptions internationales et nationales en vigueur.

L’exploitant d’aérodrome doit se conformer aux normes et pratiques énoncées à l’article 3 du présent arrêté ainsi qu’à toutes conditions annotées dans le certificat.

L’exploitant d’aérodrome certifié doit employer un personnel qualifié et compétent, en nombre suffisant, pour effectuer toutes les activités critiques pour l’exploitation et la maintenance d’aérodrome.

Si le service de l’aviation civile ou toute autre structure compétente exige une certification de compétence pour le personnel visé l’alinéa 1 ci-dessus, l’exploitant d’aérodrome certifié emploiera uniquement des agents détenteurs de certificats de formation et de perfectionnement.

L’exploitant d’aérodrome mettra en œuvre un programme de développement des compétences du personnel susvisé.

Sous réserve de toutes directives que peut émettre le service de l’aviation civile, l’exploitant d’aérodrome certifié doit exploiter et entretenir l’aérodrome conformément aux procédures énoncées dans le manuel d’aérodrome.

L’exploitant d’aérodrome doit assurer une maintenance appropriée et efficace des installations d’aérodrome.

Le titulaire du certificat d’aérodrome maintiendra une coordination avec tous les exploitants et les services en rapport avec la sécurité et veillera à ce que les mesures appropriées soient mises en œuvre aux fins d’assurer la sécurité des aéronefs sur l’aérodrome et dans l’espace aérien associé à l’aérodrome.

Cette coordination sera matérialisée sous forme de lettre d’accord jointe à la demande de certification du postulant ou adressée séparément au service de l’aviation civile en vue d’annoter ou amender le manuel d’aérodrome concerné.

L’exploitant d’aérodrome doit établir pour l’aérodrome un système de gestion de la sécurité décrivant la structure organisationnelle ainsi que les fonctions, pouvoirs et responsabilités des cadres de cette structure pour faire en sorte que les opérations soient effectuées tout en étant contrôlées de façon démontrable et améliorées le cas échéant.

L’exploitant d’aérodrome certifié doit obliger, conformément à la lettre d’accord visée à l’article 19, tous ses usagers, y compris les concessionnaires de services aéronautiques, fournisseurs de services d’escale et autres organismes exerçant des activités à l’aérodrome de façon indépendante en relation avec le traitement des vols ou des aéronefs, à se conformer aux dispositions réglementaires établies par lui en ce qui concerne la sécurité d’aérodrome. L’exploitant d’aérodrome doit veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière.

L’exploitant d’aérodrome certifié doit exiger que tous les utilisateurs d’aérodrome, y compris les concessionnaires des services aéronautiques, fournisseurs de services d’escale et autres organismes visés à l’alinéa 2 du présent article coopèrent au programme de promotion de la sécurité d’aérodrome et de sécurisation de son utilisation, en l’informant de tout accident, tout défaut ou toute panne ayant des incidences sur la sécurité.

Audit interne de sécurité et comptes rendus de sécurité d’exploitation d’aérodrome.

L’exploitant d’aérodrome certifié doit prendre des dispositions pour faire approuver et mettre en œuvre :

• un programme d’audit du système de gestion de la sécurité comprenant une inspection des installations et de l’équipement d’aérodrome et étendu aux fonctions de l’exploitant d’aérodrome lui-même ;
• un programme d’audit et d’inspection externes pour l’évaluation d’autres usagers, notamment les concessionnaires de services aéronautiques, fournisseurs de services d’escale et autres organismes exerçant des activités à l’aérodrome.

Les audits susvisés seront effectués tous les vingt-quatre mois.

L’exploitant d’aérodrome certifié doit veiller à ce que les comptes rendus d’audit, y compris le compte rendu sur les installations, les services et l’équipement d’aérodrome soient établis par des experts possédant les qualifications requises en matière de sécurité.

L’exploitant d’aérodrome certifié doit conserver un exemplaire des comptes rendus pendant une période convenue avec le service de l’aviation civile.

Les comptes rendus sus mentionnés seront établis et signés par les personnes qui ont effectué les audits et inspections et un exemplaire remis au Service de l’Aviation Civile.

Le personnel autorisé à cet effet par le service de l’aviation civile peut inspecter, contrôler et essayer les installations, les services et les équipements d’aérodrome, vérifier les documents et les dossiers de l’exploitant d’aérodrome et tester le système de gestion de la sécurité de cet exploitant avant que le certificat d’aérodrome soit délivré ou renouvelé.

L’exploitant d’aérodrome certifié, à la demande de toute personne désignée par le service de l’aviation civile, doit autoriser l’accès à toute partie d’aérodrome, ou à toute installation d’aérodrome, y compris les équipements, les dossiers et le personnel de l’exploitant.

L’exploitant d’aérodrome a l’obligation de communiquer à tout moment des notifications et comptes rendus au service de l’aviation civile, au contrôle de la circulation aérienne et aux pilotes.

L’exploitant d’aérodrome certifié doit aviser par écrit le service d’information Aéronautique et le service de l’aviation civile avant d’apporter aux installations, à l’équipement ou au niveau de service d’aérodrome toute modification planifiée ou toutes circonstances susceptibles d’affecter l’exactitude des renseignements figurant dans les publications d’information aéronautique.

Afin d’assurer la sécurité de l’aviation, l’exploitant d’aérodrome certifié doit inspecter l’aérodrome :

• dès que possible après tout accident ou incident d’aviation ;
• au cours de toute période de construction ou de réparation d’installations ou d’équipement ;
• à tout autre moment selon les exigences des circonstances.

L’exploitant d’aérodrome certifié doit enlever de la surface d’aérodrome tout véhicule ou autre facteur d’obstruction susceptible d’être dangereux.

Lorsque des aéronefs évoluant à basse altitude au-dessus d’un aérodrome ou à ses abords ou des aéronefs roulent à la surface sont susceptibles d’être dangereux pour les personnes ou pour le trafic de véhicules, l’exploitant d’aérodrome doit :

• a) afficher des avertissements de danger sur toute voie publique limitrophe de l’aire de manœuvre ;
• b) informer de l’existence d’un danger l’autorité responsable de l’affiche d’avis sur la voie publique, si une telle voie publique n’est pas sous le contrôle de l’exploitant d’aérodrome.

Le service de l’aviation civile peut exempter par écrit un exploitant d’aérodrome de se conformer à certaines dispositions du présent arrêté.

Toute exemption sera annotée sur le certificat d’aérodrome.

Toute dérogation à une norme ou une pratique ainsi qu’aux conditions et procédures mentionnées à l’article 6 du présent arrêté seront annotées sur le certificat d’aérodrome.

Le Directeur National de l’aéronautique civile et le représentant de l’ASECNA auprès du Mali sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.